Trafic international de véhicules volés partant de Gironde : intervention en défense devant la JIRS de Bordeaux
Une semaine d'audience devant le tribunal correctionnel, formation JIRS
La semaine du 7 septembre 2026, le cabinet a assisté un client renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, dans sa formation JIRS (juridiction interrégionale spécialisée), à l'issue d'une information judiciaire. Le dossier réunissait près d'une vingtaine de prévenus, poursuivis pour un vaste trafic de véhicules volés dans l'agglomération bordelaise, maquillés puis acheminés vers l'étranger.
Le parquet avait requis six ans d'emprisonnement contre notre client. Le tribunal l'a finalement condamné à quatre ans.
Retour sur les enjeux d'une défense dans un dossier de criminalité organisée à plusieurs prévenus.
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Ce qui était reproché à notre client
L'ordonnance de renvoi retenait deux qualifications distinctes, pour une période allant du 1er août 2023 au 28 mai 2024 :
• Le recel en bande organisée (articles 321-1 et 321-2 du Code pénal), pour avoir détenu et transmis onze véhicules volés en Gironde puis maquillés, qu'il aurait su provenir d'un vol.
• La participation à une association de malfaiteurs (articles 450-1, 450-3 et 450-5 du Code pénal), en vue de préparer des délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce des recels en bande organisée de vols aggravés.
Les faits étaient visés sur le ressort de la JIRS de Bordeaux et, de manière indivisible, à l'étranger, notamment en Belgique, où réside notre client. Poursuivi initialement sous des qualifications criminelles, le dossier avait été requalifié en délits par le juge d'instruction, ce qui explique le renvoi devant le tribunal correctionnel plutôt que devant une cour d'assises.
Un dossier construit sur des interceptions et des surveillances
L'accusation reposait sur des sonorisations de véhicules, l'exploitation de téléphones, des surveillances physiques et des informations transmises par les autorités belges. Le numéro de notre client figurait dans les contacts du principal protagoniste dès les premières interpellations. Les surveillances l'avaient également situé en Gironde lors d'un déplacement, notamment à proximité d'un hangar où des véhicules volés étaient transformés.
Notre client, interpellé en Hongrie sur mandat d'arrêt européen puis remis aux autorités françaises en juin 2024, a été placé en détention provisoire. Nous avons obtenu, en février 2025, sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, avec l'interdiction de quitter le territoire français.
Les réquisitions : six ans d'emprisonnement
Le ministère public a présenté notre client comme le principal receleur du dossier, un maillon essentiel de l’association de malfaiteur. Selon cette lecture, il aurait joué un rôle déterminant en permettant l'acheminement d'un volume important de véhicules vers l'étranger.
Le parquet soutenait également qu'il connaissait nécessairement les activités frauduleuses du principal protagoniste et de son équipe, en raison de leur proximité. Il en tirait une thèse générale : dans ce dossier, les receleurs auraient « fait les voleurs », c'est-à-dire commandé les vols.
La défense : ramener le dossier au rôle réel du prévenu
Me Plouton a contesté la place attribuée à son client, en s'attachant aux éléments du dossier plutôt qu'à la logique d'ensemble de l'accusation.
Un intermédiaire, pas un commanditaire
Un receleur peut être à l'origine des vols lorsqu'il passe commande. C'est le cas, par exemple, d'un marchand qui sollicite des voleurs pour obtenir des objets précis et les écouler ensuite. Rien de tel n'était établi ici : notre client n'a jamais commandé de véhicules pour les revendre moyennant commission.
Le rôle caractérisé par le dossier était plus limité. Il consistait à mettre le principal protagoniste en relation avec des sociétés de transport, identifiées en procédure, capables d'acheminer des véhicules vers l'Europe de l'Est et l'Arménie, via la Géorgie. À l'époque des faits, notre client ne disposait d'aucune société lui permettant d'assurer lui-même ces transports. Il n'intervenait pas techniquement sur les véhicules et n'en avait pas les compétences : il transmettait les documents administratifs et les formalités de dédouanement aux transporteurs.
Une incohérence dans l'échelle des réquisitions
D'autres prévenus avaient pu développer une véritable activité d'achat et de revente de véhicules, et apparaissaient plus impliqués. Ils faisaient pourtant l'objet de réquisitions moins sévères. La défense a relevé cette incohérence.
La question de la connaissance de l'origine des véhicules
La défense a soutenu qu'au début des faits, notre client ignorait l'origine des véhicules. Il était entré en relation avec le principal protagoniste à la suite d'une vente dont il s'était porté garant et qui n'avait pas abouti. Il espérait alors récupérer les sommes en jeu. Plusieurs personnes décrivaient par ailleurs ce protagoniste comme manipulateur, coutumier des fausses promesses.
Ce dernier a lui-même reconnu à l'audience que notre client n'était pas informé au départ, contrairement à d'autres, tout en estimant qu'il ne pouvait plus l'ignorer par la suite. Cette différence de positionnement devait être prise en compte.
La bonne foi et la personnalité
Notre client a communiqué aux enquêteurs les codes de déverrouillage de son téléphone. C'est notamment grâce à cette coopération que des éléments du dossier ont pu être exploités.
Il réside en Belgique depuis près de trente ans, n'a aucune attache en France et mène une vie de famille, marié et père de deux enfants. Son casier judiciaire français est vierge. Il n'a pas le profil d'une personne vivant de la délinquance, mais plutôt celui d'un homme entraîné dans une affaire qui l'a dépassé.
Ce qui a été demandé au tribunal
La défense a demandé au tribunal, s'il entrait en voie de condamnation, de ramener la peine à de plus justes proportions. Elle a invité la juridiction à tenir compte de la détention provisoire déjà subie, puis du contrôle judiciaire obtenu par le cabinet, exécuté en France, loin de sa famille.
La décision : quatre ans d'emprisonnement
Le tribunal est entré en voie de condamnation et a prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement, contre six ans requis. Compte tenu de la détention déjà effectuée, il ne reste à notre client que quelques mois à exécuter.
Résidant en Belgique, il pourra solliciter l'exécution de ce reliquat dans son pays de résidence. Le droit de l'Union européenne organise en effet la reconnaissance mutuelle des condamnations à des peines privatives de liberté, afin de favoriser la réinsertion de la personne condamnée là où elle vit.
Un écart entre réquisitions et jugement qui compte
Le tribunal n'est jamais tenu de suivre le parquet. Il apprécie la situation de chaque prévenu, à partir de sa participation personnelle, des éléments du dossier et de sa personnalité. Dans les dossiers à plusieurs prévenus, c'est tout l'enjeu de la défense : faire examiner le rôle individuel de chacun plutôt que celui du groupe. Une accusation qui agrège des éléments épars ne dispense pas le tribunal d'apprécier la responsabilité personnelle de chaque prévenu.
La JIRS : une juridiction spécialisée dans la criminalité organisée
Les juridictions interrégionales spécialisées ont été créées par la loi du 9 mars 2004, dite « Perben II ». Il en existe huit en France : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Chacune réunit des magistrats du parquet, de l'instruction et du jugement spécialement form
és, compétents sur le ressort de plusieurs cours d'appel.
Leur compétence est prévue à l'article 706-75 du Code de procédure pénale. Elles connaissent des infractions de criminalité et de délinquance organisées énumérées aux articles 706-73 et 706-74, lorsque l'affaire est ou apparaît d'une grande complexité. Il s'agit notamment :
• des vols, recels et escroqueries commis en bande organisée ;
• de la traite des êtres humains et du proxénétisme aggravé ;
• des trafics d'armes ;
• du blanchiment et des infractions associées ;
• de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers en bande organisée.
Ces affaires permettent le recours à des techniques d'enquête spéciales : sonorisations, captations de données informatiques, infiltrations, garde à vue pouvant être prolongée jusqu'à 96 heures. Elles présentent souvent une dimension internationale et s'accompagnent d'une coopération avec les autorités étrangères.
Le rôle de l'avocat de la défense devant la JIRS
Dans ces procédures volumineuses, l'avocat :
• analyse l'intégralité du dossier, souvent composé de plusieurs milliers de pièces ;
• contrôle la régularité des actes d'enquête et soulève, le cas échéant, des nullités ;
• intervient sur les questions de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
• conteste la qualification retenue et la place attribuée à son client ;
• prépare l'audience et plaide sur la culpabilité comme sur la peine, jusqu'à ses modalités d'exécution.
Face à des dossiers construits à l'échelle d'un groupe, la défense veille à ce que chaque prévenu soit jugé pour ce qu'il a personnellement fait.
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