Avocat accidents et erreurs médicales

Comment se déroule une procédure d'indemnisation avec l'ONIAM ?

La procédure d'indemnisation avec l'ONIAM peut être amiable ou contentieuse. En voie amiable, la victime saisit une CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) : l'ONIAM dispose alors de quatre mois suivant la réception de l'avis de la CCI pour formuler une offre d'indemnisation.

Si la victime accepte l'offre, le règlement intervient dans le délai d'un mois. L'ONIAM n'est pas lié par l'avis de la CCI et peut donc proposer une offre différente, voire ne pas en formuler.

En cas de refus de l'offre ou d'absence d'offre, la victime peut saisir le tribunal administratif (pour un accident survenu dans un établissement public) ou le tribunal judiciaire (établissement privé) pour engager une procédure contentieuse.

L'établissement de santé est-il toujours responsable en cas d'infection nosocomiale ?

Les établissements de santé sont présumés responsables des infections nosocomiales sans qu'une faute soit nécessaire à prouver. Cette présomption est toutefois réfragable : l'établissement peut s'exonérer en démontrant une cause étrangère, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

L'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique organise ensuite un partage selon la gravité du dommage :

— Si le déficit fonctionnel permanent (DFP) est inférieur ou égal à 25 %, l'assureur de l'établissement indemnise la victime.

— Si le DFP est supérieur à 25 %, l'ONIAM prend en charge l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. L'ONIAM peut toutefois se retourner contre l'assureur de l'établissement lorsqu'une faute est à l'origine de l'infection.

Qu'est-ce que le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) ?

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) désigne les séquelles physiques et/ou psychiques définitives conservées par une victime après la consolidation de son état de santé. Il est exprimé en pourcentage — de 1 % à 100 % — et reflète la réduction durable des capacités de la personne dans sa vie quotidienne.

Ce taux est fixé par un médecin expert, souvent lors d'une expertise judiciaire ou amiable. Il conditionne directement le montant de l'indemnisation versée par l'assureur ou l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) en cas d'erreur médicale.

Le barème indicatif utilisé est le Barème médical indicatif publié par le Concours Médical. Un avocat peut contester le taux retenu si l'évaluation sous-estime les séquelles réelles.

Qu'est-ce que l'obligation d'information du médecin envers son patient ?

L'obligation d'information médicale est le droit de tout patient d'être informé de son état de santé, des investigations et traitements proposés, de leur utilité, de leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des alternatives thérapeutiques et des conséquences prévisibles d'un éventuel refus.

Cette obligation est prévue par l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique. Elle s'impose à tout professionnel de santé et doit être délivrée en termes accessibles, par un entretien individuel. L'information est présumée non délivrée si le médecin ne peut en rapporter la preuve.

En cas de manquement, le patient peut obtenir réparation du préjudice de perte de chance ou du préjudice moral lié à l'absence de consentement éclairé.

Qu'est-ce que la consolidation en droit médical ?

La consolidation est le moment où l'état de santé de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ne sont plus susceptibles d'évolution significative, et les séquelles permanentes sont fixées. C'est à partir de cette date que l'indemnisation définitive peut être calculée.

Avant la consolidation, seuls les préjudices temporaires sont indemnisables (arrêt de travail, soins, assistance). Après, les préjudices permanents entrent en jeu : déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice esthétique, perte de gains professionnels futurs.

La date de consolidation est établie par expertise médicale — amiable ou judiciaire. En cas d'accident médical, c'est souvent l'ONIAM ou un expert judiciaire qui la fixe. Elle conditionne directement le montant de l'indemnisation.

Comment le préjudice moral est-il évalué et indemnisé ?

Le préjudice moral recouvre les souffrances psychologiques causées par un accident ou une erreur médicale : anxiété, stress post-traumatique, dépression, altération de la qualité de vie. Son indemnisation est distincte du préjudice physique et repose sur une évaluation médicale.

Les souffrances endurées (pretium doloris) sont cotées sur une échelle de 1 à 7, le niveau 7 correspondant aux douleurs les plus intenses. Plus la cote est élevée, plus l'indemnisation sera importante.

D'autres postes peuvent s'y ajouter : le préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité antérieure), le préjudice esthétique ou encore le préjudice sexuel. L'évaluation est confiée à un médecin expert, dont les conclusions orientent directement le montant alloué par le juge ou la commission (CRCI/ONIAM).

Que dois-je faire si je pense avoir contracté une infection nosocomiale ?

En cas de suspicion d'infection nosocomiale, signalez-la immédiatement à l'établissement de santé et demandez votre dossier médical complet — vous y avez droit sous 8 jours (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Conservez tous les documents : comptes rendus d'hospitalisation, résultats d'analyses, ordonnances, arrêts de travail.

Parallèlement, déposez une déclaration auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de votre région : cette procédure gratuite permet une expertise médicale indépendante. Si l'infection est avérée, l'ONIAM peut indemniser sans qu'une faute soit prouvée, dès lors que l'infection présente un caractère anormal au regard de votre état de santé initial.

Un avocat spécialisé en droit médical peut vous aider à constituer le dossier et à évaluer l'opportunité d'une action complémentaire devant le tribunal administratif ou civil selon le statut de l'établissement.

Comment puis-je documenter au mieux mes différents préjudices en vue d'une expertise médicale ?

Pour documenter vos préjudices avant une expertise médicale, constituez un dossier complet rassemblant : comptes rendus médicaux, bilans d'imagerie, ordonnances et résultats d'examens depuis l'accident ou l'erreur médicale. Conservez tous les justificatifs financiers : factures, arrêts de travail, bulletins de salaire attestant d'une perte de revenus.

Tenez également un journal personnel décrivant vos douleurs quotidiennes, vos limitations fonctionnelles et les répercussions sur votre vie familiale, professionnelle et sociale. Ce document, daté et régulier, est souvent décisif pour l'expert.

Les préjudices retenus par la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel temporaire ou permanent, pretium doloris, préjudice esthétique, perte de gains professionnels…) doivent chacun être étayés par des pièces distinctes. Un avocat spécialisé peut vous aider à structurer ce dossier avant l'expertise pour éviter toute sous-évaluation.