Contamination par le VIH : délit d'administration de substances nuisibles
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 5 oct. 2010
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 4 mai
La transmission volontaire du virus du sida lors de relations sexuelles non protégées est un sujet d'une jurisprudence fournie. Un individu atteint par le virus du sida qui a des relations sexuelles non protégées avec sa victime, en toute connaissance de cause, peut se rendre coupable du délit d'administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente.
Évolution de la jurisprudence
Initialement, l'infraction envisagée était le crime d'empoisonnement, défini par l'article 221-5 du code pénal comme le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort. C'est sur ce fondement que furent engagées les premières poursuites.
La Cour de cassation a approuvé cette qualification dans un arrêt du 10 janvier 2006, condamnant un individu qui, sachant qu'il était porteur du VIH, avait multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, contaminant ainsi deux plaignantes devenues porteuses d'une affection virale constituant une infirmité permanente (Crim. 10 janv. 2006, n° 05-80787).
Changement de qualification
Cette qualification d'empoisonnement a suscité de nombreuses critiques en doctrine. Pourtant, la Cour de cassation a changé son approche dans l'arrêt du 5 octobre 2010 (Crim. 5 oct. 2010, n° 09-86209).
La haute juridiction approuve désormais la condamnation pour le délit d'administration de substances nuisibles, prévu à l'article 222-15 du code pénal. Le virus du sida est considéré comme une substance simplement nuisible à la santé. L'administration volontaire du virus entraîne une atteinte définitive et irréversible de l'ensemble de l'organisme de la victime, constitutive d'une infirmité permanente.
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