Soins dentaires non conformes : 50 000 € de provision pour la victime

L'essentiel de l'affaire

Madame B., victime de soins dentaires non conformes aux règles de l'art entre 2007 et 2017, a obtenu une provision totale de 50 000 € pour financer la poursuite de ses soins. Le 24 janvier 2023, la Cour d'appel de Bordeaux (1ère Chambre Civile, n°22/00792) a confirmé la condamnation de la compagnie d'assurance du chirurgien-dentiste à verser un complément de provision de 20 000 €, en attendant la consolidation de l'état de santé de la patiente.

Dix années de soins dentaires et d'implantologie défaillants

Entre 2007 et 2017, Madame B. a subi de lourds soins dentaires et d'implantologie réalisés par un même chirurgien-dentiste. Consécutivement à ces interventions, elle a souffert d'importantes douleurs et d'infections récurrentes.

Ces complications répétées laissaient supposer de possibles manquements aux règles de l'art en matière dentaire. Face à cette situation, Madame B. a saisi notre cabinet pour engager une action en responsabilité médicale contre le praticien.

La saisine du juge des référés et l'expertise médicale

Notre cabinet a d'abord engagé une procédure amiable, puis sollicité une expertise judiciaire devant le juge des référés afin de caractériser objectivement les manquements du chirurgien-dentiste.

Le rapport d'expertise a confirmé l'existence de soins non conformes aux règles de l'art. Toutefois, l'état de santé de Madame B. n'étant pas consolidé, l'indemnisation définitive de ses préjudices ne pouvait être chiffrée à ce stade : seule une provision pouvait être sollicitée pour couvrir les frais immédiats et la poursuite des soins.

L'obtention progressive d'une provision de 50 000 €

La provision en matière de responsabilité médicale permet à la victime de financer ses soins avant la fixation de l'indemnisation finale. Notre cabinet a procédé en plusieurs étapes :

• Demande de provision : une première sollicitation a été adressée à la compagnie d'assurance du chirurgien-dentiste.

• Réponse amiable partielle : une première provision a été versée à Madame B., insuffisante au regard de l'ampleur des soins nécessaires.

• Saisine des référés pour complément : face au refus de verser une provision complémentaire à l'amiable, le cabinet a saisi la juridiction des référés pour obtenir un complément.

La décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 24 janvier 2023

Le 24 janvier 2023, la Cour d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile (n°22/00792), a confirmé la condamnation de la compagnie d'assurance à verser le complément de provision de 20 000 €.

Cette décision porte la provision totale allouée à Madame B. à 50 000 €. Concrètement, elle lui permet de financer la poursuite de ses soins dentaires dans l'attente de la consolidation de son état de santé, étape indispensable avant que le juge ne puisse statuer sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

Ce que cette affaire illustre en matière de responsabilité médicale

La décision de la Cour d'appel de Bordeaux constitue une avancée significative pour Madame B. Elle illustre l'importance, pour les victimes de fautes médicales, d'engager rapidement une expertise judiciaire et de solliciter des provisions tout au long de la procédure, plutôt que d'attendre la consolidation pour faire valoir leurs droits.

Le cabinet, dirigé par Maître Julien Plouton, accompagne régulièrement les victimes d'erreurs médicales devant les juridictions civiles. Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre page dédiée aux accidents et erreurs médicales.