Défense d'une victime de viol conjugal devant la Cour criminelle départementale de la Seine-Maritime
- Mathilde Manson - Avocat à la Cour
- il y a 12 heures
- 2 min de lecture
Le 16 janvier 2026, notre cabinet est intervenu devant la Cour criminelle départementale de la Seine-Maritime, siégeant à Rouen, pour représenter les intérêts d’une victime de viol et de violences sexuelles commises par son conjoint.
Un contexte de violences au sein du couple
Monsieur D. et Madame K. entretenaient une relation de couple au moment des faits.
C’est dans ce cadre que la victime a subi des actes de pénétration sexuelle imposés ainsi que des violences physiques et psychologiques sur une période de plusieurs semaines.
Une condamnation pénale lourde pour des faits de viol conjugal
Par un arrêt du 16 janvier 2026, la Cour criminelle départementale a déclaré Monsieur D. coupable de faits particulièrement graves.
Il lui était juridiquement reproché d’avoir, entre le 16 février 2016 et le 14 mars 2016, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Madame K., avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne étant le conjoint.
Il était également poursuivi pour avoir volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de Madame K., avec la même circonstance aggravante.
La Cour a retenu la culpabilité de l’accusé pour viol commis par un conjoint ainsi que pour violences volontaires et l’a condamné à une peine de 12 années de réclusion criminelle, marquant la gravité des faits et la volonté de réprimer fermement les violences sexuelles intrafamiliales.
Une intervention déterminante de la partie civile
Avec l’assistance de notre cabinet, Madame K. s’est constituée partie civile afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale et d’obtenir la réparation de l’ensemble des préjudices subis.
La juridiction a reconnu la recevabilité de la constitution de partie civile et a déclaré Monsieur D. entièrement responsable des préjudices subis par la victime.
L’orientation vers la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
La Cour a également pris acte de la procédure initiée avant ce procès, par notre cabinet, dans l'intérêt de notre cliente, devant la CIVI.
La saisine de la CIVI permet d’obtenir une indemnisation effective et rapide des préjudices et ce, même en cas d’insolvabilité du condamné.
Une décision illustrant la protection renforcée des victimes
Cette affaire illustre plusieurs points essentiels du droit pénal et de la réparation du dommage corporel :
La reconnaissance pleine et entière du viol au sein du couple,
La sévérité des sanctions pénales en matière de violences sexuelles,
Le rôle central de la partie civile dans le procès,
L’importance des mécanismes d’indemnisation comme la CIVI.
Elle démontre également l’importance d’un accompagnement juridique adapté pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation.
Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire, notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches pénales et dans la défense de vos intérêts civils.
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