Indemnisation CIVI 2025 : notre guide complet pour les victimes d'infractions
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 2 déc. 2024
- 6 min de lecture
Dernière mise à jour : 7 avr.
Victime d'une infraction pénale et confrontée à des préjudices physiques, psychologiques ou matériels ? La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut vous permettre d'obtenir réparation financière, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Ce dispositif, fondé sur le principe de solidarité nationale, constitue un filet de sécurité essentiel dans notre système juridique.
En 2025, plusieurs évolutions législatives ont modifié les conditions et plafonds d'indemnisation. Notre cabinet vous propose ce guide actualisé pour comprendre vos droits et maximiser vos chances d'obtenir une juste réparation.
Qu'est-ce que la CIVI et quel est son rôle ?
La CIVI est une juridiction civile spécialisée présente dans chaque Tribunal Judiciaire. Créée en 1977, elle examine les demandes d'indemnisation déposées par les victimes d'infractions pénales lorsqu'elles ne peuvent obtenir réparation par d'autres voies.
Son fonctionnement repose sur deux acteurs principaux :
La CIVI : évalue les demandes et décide du droit à l'indemnisation
Le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGTI) : effectue le versement des indemnités accordées
La CIVI intervient principalement lorsque l'auteur de l'infraction est :
Inconnu
Insolvable
En fuite
Ce système permet aux victimes de recevoir une compensation financière sans attendre l'aboutissement de longues procédures judiciaires contre les auteurs.
Quels types de dommages peuvent être indemnisés ?
La CIVI peut indemniser différents préjudices selon la nature et la gravité de l'infraction.
Dommages corporels
Type de préjudice | Description | Conditions particulières |
Décès | Indemnisation des ayants droit | Indemnisation intégrale |
Incapacité permanente | Déficience physique/psychologique irréversible | Indemnisation intégrale |
Incapacité Totale de Travail ≥ 1 mois | Période d'incapacité de travail | Indemnisation intégrale |
Incapacité Totale de Travail < 1 mois | Blessures moins graves | Plafonnée à 5 000 € en 2025 |
Traumatisme psychologique | Souffrances psychiques, anxiété | Évaluation au cas par cas |
Préjudice esthétique | Cicatrices, défigurations | Évaluation au cas par cas |
Frais médicaux | Soins, rééducation, déplacements | Sur justificatifs |
Dommages matériels
Type de préjudice | Description | Conditions particulières |
Vol, escroquerie, abus de confiance | Pertes financières directes | Plafonnée (~4 767 €), sous conditions de ressources |
Destruction de biens | Dégradation ou destruction d'un bien | Plafonnée (~4 767 €), sous conditions de ressources |
Incendie volontaire de véhicule | Destruction d'un véhicule par incendie criminel | Plafonnée (~4 823 €), conditions spécifiques |
Squat (violation de domicile) | Occupation illégale du domicile | Plafonnée à 3 000 €, sans condition de ressources |
Conditions d'éligibilité à l'indemnisation CIVI en 2025
Pour bénéficier d'une indemnisation CIVI, plusieurs critères doivent être remplis :
Selon la nature de l'infraction
Une indemnisation intégrale est possible pour :
Infractions ayant entraîné la mort
Incapacité permanente
ITT d'au moins un mois
Viol et agressions sexuelles
Atteintes sexuelles sur mineur
Traite des êtres humains
Pour les autres infractions (ITT inférieure à un mois, dommages matériels), l'indemnisation est généralement plafonnée et soumise à conditions de ressources.
Selon la nationalité et la résidence
Nationalité française : éligible pour des infractions en France et à l'étranger
Ressortissants étrangers : éligibles si résidence habituelle en France au moment de l'infraction
Autres conditions importantes
L'infraction doit avoir eu lieu sur le territoire français (sauf pour les ressortissants français)
La demande doit être déposée dans les délais légaux (généralement 3 ans)
Pour certains dommages matériels, l'auteur doit être inconnu ou insolvable
Dans certains cas, la victime doit démontrer qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave
Plafonds d'indemnisation 2025 : ce que vous pouvez obtenir
Suite à l'arrêté du 28 novembre 2024, les plafonds d'indemnisation ont été actualisés pour 2025.
Type de préjudice | Plafond d'indemnisation 2025 | Base juridique |
Dommage corporel grave (décès, incapacité permanente, ITT ≥ 1 mois) | Indemnisation intégrale | Article 706-3 |
Dommage corporel avec ITT < 1 mois | 5 000 € | Article 706-3 (actualisé) |
Dommage matériel (vol, escroquerie, etc.) | ~4 767 € | Article 706-14 |
Incendie volontaire de véhicule | ~4 823 € | Article 706-14 |
Squat (violation de domicile) | 3 000 € | Article 706-14-3 |
Important : Pour les dommages corporels graves et les infractions sexuelles, aucune condition de ressources n'est exigée. En revanche, pour les dommages corporels moins graves et les dommages matériels, des conditions de ressources s'appliquent généralement.
Comment constituer votre dossier de demande ?
La qualité de votre dossier est déterminante pour l'issue de votre demande d'indemnisation. Voici les étapes à suivre :
1. Préparer votre requête
Adressez une demande écrite à la CIVI compétente (celle de votre domicile ou du lieu de l'infraction). Le formulaire CERFA 12825*05 est disponible sur le site du ministère de la Justice.
2. Rassembler les pièces justificatives essentielles
Votre dossier doit comprendre :
Documents d'identité : carte d'identité, passeport, titre de séjour
Preuves de l'infraction : dépôt de plainte, copies de l'enquête, décision de justice
Dossier médical : certificats de blessures, rapports médicaux, arrêts de travail
Justificatifs financiers : bulletins de salaire, déclarations de revenus, indemnités
Pour les dommages matériels : preuves de propriété, devis, photos des dommages
Relevé d'identité bancaire (RIB)
3. Faire appel à un professionnel
Bien que non obligatoire, l'assistance d'un avocat spécialisé est vivement recommandée, particulièrement pour les préjudices importants. Il vous aidera à :
Constituer un dossier complet
Quantifier précisément vos préjudices
Représenter efficacement vos intérêts
L'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources.
Délais et voies de recours : ce qu'il faut savoir
Délais à respecter
Délai général : 3 ans à compter de la date de l'infraction
En cas de poursuites pénales : délai prolongé d'un an après la décision définitive du tribunal
Exceptions possibles : si la victime n'a pas pu faire valoir ses droits à temps ou si le préjudice s'est aggravé
En cas de décision défavorable
Si la CIVI refuse votre demande ou si le montant accordé vous semble insuffisant :
Appel : possible devant la Cour d'appel dans un délai d'un mois
Pourvoi en cassation : envisageable après la décision de la Cour d'appel
Alternative SARVI : dans certains cas, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions peut être saisi
Cas pratique : indemnisation d'une victime d'agression
Madame L., 42 ans, a été victime d'une agression violente en sortant de son lieu de travail. L'agresseur, qui lui a volé son sac à main, n'a jamais été identifié. Suite à cette agression, elle a subi :
Une fracture du poignet nécessitant une opération
Une ITT de 45 jours
Un suivi psychologique pour syndrome post-traumatique
Une incapacité permanente partielle évaluée à 5%
Après constitution d'un dossier complet avec l'aide de notre cabinet, Madame L. a obtenu une indemnisation intégrale de 24 500 € comprenant :
8 000 € pour les souffrances endurées
7 500 € au titre de l'incapacité permanente
4 500 € pour la perte de revenus durant l'ITT
3 000 € pour le préjudice moral
1 500 € pour les frais médicaux restés à charge
Ce cas illustre l'importance d'une évaluation complète des préjudices et d'un accompagnement juridique adapté.
Le Cabinet Plouton : votre allié pour l'indemnisation CIVI
L'obtention d'une indemnisation CIVI peut s'avérer complexe en raison des nombreuses subtilités juridiques et procédurales. Notre cabinet vous propose un accompagnement personnalisé tout au long de votre démarche :
Évaluation initiale : analyse de votre situation et des chances de succès
Constitution du dossier : rassemblement méthodique des pièces justificatives
Expertise médico-légale : organisation et analyse des expertises nécessaires
Quantification des préjudices : évaluation précise de tous vos préjudices indemnisables
Représentation devant la CIVI : défense de vos intérêts lors des audiences
Conseil pour les recours : accompagnement en cas d'appel ou de pourvoi
Chaque victime mérite une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Notre expertise en droit du dommage corporel et notre connaissance approfondie des procédures CIVI nous permettent d'obtenir les meilleures indemnisations possibles pour nos clients.
Besoin d'un conseil personnalisé ? Contactez notre cabinet pour un premier entretien. Nous vous accompagnerons avec rigueur et humanité dans cette étape importante vers votre reconstruction.
Questions fréquentes sur l'indemnisation CIVI
Puis-je être indemnisé si l'auteur de l'infraction n'a pas été identifié ?
Oui, c'est justement l'un des principaux atouts de la CIVI. Elle intervient notamment lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou en fuite.
Quels sont les délais pour déposer une demande d'indemnisation ?
Le délai général est de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Si des poursuites pénales ont été engagées, ce délai est prolongé d'un an après la décision définitive du tribunal.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour saisir la CIVI ?
Non, mais elle est vivement recommandée, particulièrement pour les préjudices importants. Un avocat spécialisé vous aidera à constituer un dossier solide et à optimiser votre indemnisation.
Puis-je être indemnisé pour un préjudice psychologique ?
Oui, les traumatismes psychologiques sont pris en compte par la CIVI. Ils doivent être attestés par des certificats médicaux et éventuellement évalués par une expertise.
Est-ce que toutes les infractions sont indemnisables par la CIVI ?
Non, certaines sont exclues, comme les accidents de la circulation (régis par la loi Badinter), les actes de terrorisme (relevant du FGTI), ou les accidents de chasse.
Comment est calculé le montant de l'indemnisation ?
Il n'existe pas de barème officiel strict. L'indemnisation est évaluée au cas par cas en fonction de la nature et de l'étendue du préjudice subi, sur la base des preuves et expertises médicales.
Que faire si je ne suis pas satisfait du montant proposé ?
Vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI.
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