Défaut de diagnostic échographique : 50 000 € pour les parents

En résumé : Le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a condamné le 21 juin 2018 un gynécologue obstétricien à verser 50 000 € à des parents pour défaut de diagnostic échographique d'une exstrophie vésicale. La juridiction a reconnu une faute médicale au sens de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles, malgré un rapport d'expertise concluant à l'absence de faute.

Tribunal de Grande Instance d'ANGOULEME, 1ère Chambre civile, 21 juin 2018, RG n°14/00384

Les faits : un suivi obstétrical sans alerte malgré une malformation grave

Au cours de sa grossesse, Madame D. était suivie par le Docteur D., gynécologue obstétricien. Ce dernier assurait l'intégralité du suivi de la future maman et effectuait 3 échographies à 12, 22 et 31 semaines d'aménorrhées.

A l'issue de chaque échographie, le Docteur D. concluait à l'absence de malformation fœtale. Lors de la troisième échographie, il indiquait aux futurs parents que l'enfant serait de sexe masculin.

Les comptes rendus de chaque échographie portaient notamment mention de l'absence d'anomalie et précisaient que la vessie était de position et de volume normaux.

Toutefois, à la naissance de l'enfant, outre le fait qu'il ne s'agissait en réalité pas d'un garçon mais d'une fille, il apparaissait que l'enfant était atteint de graves lésions consécutives à une exstrophie vésicale. Cette malformation complexe des voies urogénitales affecte notamment le fonctionnement de la vessie, peut grever à long terme le diagnostic vital et limite considérablement le taux de fertilité.

L'action en responsabilité médicale devant le TGI d'Angoulême

Les parents assignaient l'obstétricien et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême. L'objectif : faire reconnaître la responsabilité du médecin et obtenir réparation de leurs préjudices.

En cours de procédure, les demandeurs sollicitaient une expertise médicale. Cette mesure visait à déterminer si le suivi obstétrical était conforme à la bonne pratique et aux données acquises de la science médicale, et si le Docteur D. avait commis une faute dans ledit suivi.

Une expertise médicale contestée par le cabinet

En date du 11 mai 2015, l'expert rendait son rapport. Celui-ci concluait, de façon pour le moins surprenante, à l'absence de faute et de responsabilité du médecin.

L'expert considérait notamment que les examens échographiques effectués par le Docteur D. étaient attentifs, diligents et conformes aux bonnes pratiques obstétricales. Selon lui, aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre.

Il précisait par ailleurs que le taux de diagnostic par échographie de l'exstrophie vésicale était extrêmement faible, de l'ordre de 8 %. Il soulignait toutefois que ladite pathologie pouvait être dépistée en anténatal.

Les critiques portées contre le rapport d'expertise

Dans le cadre de dires adressés à l'expert, nous soulevions un certain nombre d'observations destinées à critiquer les conclusions de son rapport.

Il apparaissait parfaitement incompréhensible de conclure à l'absence de faute du médecin dans le suivi obstétrical. Ce dernier avait pourtant affirmé à 3 reprises et sans le moindre doute avoir visualisé parfaitement un organe, la vessie, dont l'enfant était pourtant dépourvu.

Par ailleurs, les statistiques retenues par l'expert quant au taux de diagnostic de l'exstrophie vésicale apparaissaient largement sous-évaluées. D'autres études relevaient, entre 2003 et 2009, période au cours de laquelle les échographies étaient effectuées, un taux de diagnostic de 33 %, bien supérieur au taux de 8 % retenu par l'expert.

La reconnaissance de la faute médicale par le Tribunal

Le Tribunal de Grande Instance d'Angoulême décidait in fine, chose rare dans ce type de dossier, d'aller à l'encontre des conclusions de l'expert. La juridiction faisait droit à notre analyse du dossier et retenait la faute médicale.

Le Tribunal soulignait que le Docteur D. avait, sans restriction ni doute possible, indiqué de manière erronée que la vessie était visible lors des trois échographies. Cette visualisation erronée a conduit à l'absence de diagnostic, identification erronée constitutive d'une faute caractérisée au sens de l'article L114-5 du code de la santé publique.

Le Tribunal ajoutait que malgré le caractère curable d'une exstrophie vésicale, son diagnostic reste une indication potentielle d'interruption médicale de grossesse. La juridiction motivait sa décision par la gravité de cette affection, les multiples opérations nécessaires à sa cure et les pronostics incertains aux niveaux rénal, vésical, sexuel et obstétrical, avec de lourdes implications psychologiques et sociales.

L'indemnisation accordée aux parents : 50 000 euros

Le Tribunal concluait qu'il est incontestable que les parents ont été privés de la chance d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse. Ce préjudice a été réparé à hauteur de 20 000 euros.

Par ailleurs, la situation difficile vécue par les parents du fait du handicap de leur fille, la nécessité récurrente de soins de plus en plus stressants et le fait que le couple a été mis à mal par cette épreuve justifiaient une seconde indemnisation. Le Tribunal allouait ainsi la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral né de l'impréparation au handicap de leur enfant.

La décomposition de l'indemnisation est la suivante :

• 20 000 € au titre de la perte de chance de recourir à une interruption médicale de grossesse

• 30 000 € au titre du préjudice moral lié à l'impréparation au handicap

• Total : 50 000 € de dommages-intérêts

La partie adverse a décidé de ne pas interjeter appel et de s'exécuter volontairement.

Cette affaire souligne l'importance de consulter un avocat spécialisé en responsabilité médicale pour faire valoir les droits des victimes de fautes médicales.