Combien touche une victime tétraplégique ?

Aucun montant type n'existe : l'indemnisation est intégrale et calculée au cas par cas. En pratique, pour une tétraplégie, elle se chiffre en centaines de milliers d'euros, et fréquemment au-delà du million lorsque l'aide humaine à vie est capitalisée. Le montant dépend de l'âge, des séquelles, des revenus et de la situation de chacun.

Existe-t-il un barème d'indemnisation de la tétraplégie ?

Non. Aucun barème légal ne fixe l'indemnisation d'un préjudice corporel en France. Les juridictions utilisent des référentiels seulement indicatifs, comme le référentiel Mornet des cours d'appel. Ils aident à évaluer certains postes, mais ne s'imposent ni au juge ni à la victime, qui conserve droit à la réparation intégrale.

La PCH ou l'AAH sont-elles déduites de mon indemnisation ?

Non. La prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de l'indemnité due par le responsable. La Cour de cassation juge qu'elle n'ouvre ni recours subrogatoire ni imputation sur le préjudice (Cass. 2e civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.797). L'aide publique perçue s'ajoute donc à votre indemnisation, elle ne la diminue pas.

Comment se calcule l'indemnisation de la tierce personne ?

Elle part de vos besoins réels en heures d'aide, valorisés à un coût horaire, sept jours sur sept. Pour l'avenir, ces besoins sont capitalisés en viager (barème de la Gazette du Palais). Le nombre d'heures retenu dépend de l'expertise médicale : c'est l'un des enjeux majeurs de votre dossier.

Si un proche m'aide gratuitement, ai-je quand même droit à la tierce personne ?

Oui. L'indemnité d'aide humaine n'est pas réduite parce que l'assistance est apportée par un membre de la famille plutôt qu'un professionnel. Le préjudice indemnisé est votre perte d'autonomie, indépendamment de la personne qui vous aide au quotidien.

Peut-on obtenir un complément après une première indemnisation ?

Oui, dans plusieurs cas : lorsqu'un poste a été réservé par le juge puis liquidé ensuite, ou en cas d'aggravation de votre état. Dans l'un de nos dossiers, un complément de plus de 500 000 € a ainsi été obtenu après le jugement initial, au titre de l'aide humaine.

Qu'est-ce que la consolidation et pourquoi est-elle décisive ?

La consolidation est le moment où votre état est stabilisé : il n'évolue plus, sans être guéri. Elle est décisive car elle déclenche l'évaluation définitive des préjudices permanents (déficit fonctionnel, aide humaine, pertes futures). Avant elle, on peut demander des provisions pour faire face aux dépenses immédiates.

Faut-il accepter la première offre de l'assureur ?

Pas sans l'avoir fait vérifier. Les premières offres sous-estiment souvent l'aide humaine, la capitalisation ou certains postes. Vous avez le droit de refuser une offre sous-évaluée et de demander une expertise contradictoire. Une fois une transaction signée, il est beaucoup plus difficile de revenir en arrière.

Qui indemnise selon la cause de l'accident ?

Pour un accident de la route, l'assureur intervient au titre de la loi Badinter (protection forte des passagers, piétons et cyclistes). Pour un accident de la vie courante, ce sont la responsabilité civile ou une garantie accidents de la vie. Pour une agression, la CIVI ou le SARVI prennent le relais si l'auteur est insolvable ou inconnu.