Responsabilité du fait des choses : quels recours en cas de chute, d’objet tombé ou d’équipement défectueux ?
- Cabinet Plouton
- il y a 1 jour
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Les accidents ayant pour origine la chose d’autrui sont fréquents : sol glissant dans un supermarché, une piscine ou dans un parking; bouteille ou tout autre produit tombant d’un rayonnage; présentoir instable; carrelage détérioré, machine qui dysfonctionne, chute dans un escalator, accident dans un parc de loisir ou d'attraction...
Dans ces situations, la responsabilité du gardien de la chose peut être engagée, sans avoir besoin de prouver sa faute.
Voici une fiche pratique claire et structurée pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.
Fondement juridique
L’action repose sur l’article 1242 alinéa 1 du Code civil :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. »
Ce régime présente un avantage majeur pour la victime :
Elle n’a pas à prouver une faute du gardien de la chose.
Elle doit démontrer uniquement :
Un dommage
L’intervention d’une chose
Le rôle actif de cette chose
Un lien de causalité
Qu’est-ce qu’une chose ?
Il peut s’agir :
D’un bien meuble (bouteille, chaise, outil, véhicule non impliqué dans un accident de circulation spécifique)
D’un immeuble (sol, escalier, balcon, façade)
D’un équipement (ascenseur, portail automatique, machine)
D’un élément naturel (branche d’arbre, mur effondré)
La chose peut être :
En mouvement (objet qui tombe)
Inerte (marche d’escalier anormalement glissante)
Comment prouver le rôle actif de la chose ?
Deux hypothèses :
Si la chose était en mouvement et a heurté la victime : le rôle actif de la chose est présumé, la victime n’a pas à la démontrer. C’est le cas par exemple, d’un objet qui chute d’un rayonnage et heurte la victime, ou encore une porte automatique qui se referme sur le front d’une personne.
Si la chose était inerte ou qu’elle n’a pas heurté la victime : il faut démontrer son anormalité
C’est le cas d’un sol anormalement glissant qui cause une chute, le fait qu’il y ait de l’huile, de l’eau ou un produit renversé prouve le rôle actif de la chose.
Qui est le gardien de la chose et donc le responsable ?
Le responsable est celui qui exerce, cumulativement, sur la chose :
Un pouvoir d’usage (faculté d’utiliser la chose)
Un pouvoir de contrôle (capacité à surveiller la chose)
Un pouvoir de direction (pouvoir de décider du fonctionnement et de l’organisation de la chose)
Il s’agit alors du gardien de la chose.
Par exemple :
Le commerçant est gardien du sol et des installations du magasin.
Le propriétaire d’un immeuble est gardien de sa toiture.
L’exploitant d’un restaurant est gardien du mobilier.
L’utilisateur d’une machine en est gardien pendant son utilisation.
Celui qui promène un animal en est le gardien.
La propriété n’est pas déterminante : ce qui compte est la maîtrise effective de la chose.
Celui qui cause un accident avec un véhicule ne peut se décharger en soutenant qu’il n’en est pas le propriétaire.
Que doit faire la victime ?
En cas d’accident, la victime doit immédiatement :
Faire constater l’accident
Demander un rapport d’incident au magasin
Relever les coordonnées des témoins
Prendre des photos (sol, rayonnage, absence de signalisation)
Consulter un médecin
Certificat médical initial
Description précise des blessures
Arrêt de travail si nécessaire
Conserver toutes les preuves
Ticket de caisse (preuve de présence)
Vêtements abîmés
Factures médicales
Justificatifs de perte de revenus
Le magasin peut-il s’exonérer ?
Oui, mais uniquement dans deux hypothèses.
En cas de faute de la victime : courir dans le magasin malgré une signalisation visible
En cas de fait d’un tiers : un autre client renverse volontairement un liquide juste avant la chute
Quelle indemnisation peut être obtenue ?
La victime peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices :
Préjudices corporels
Souffrances endurées
Préjudice esthétique
Déficit fonctionnel temporaire ou permanent
Préjudices financiers
Perte de salaire
Frais médicaux non remboursés
Frais d’assistance à une tierce personne
L’indemnisation est en principe prise en charge par l’assurance responsabilité civile professionnelle du magasin.
Ce qu’il faut retenir
✔ La responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit. ✔ Aucune faute n’a besoin d’être prouvée. ✔ Le gardien de la chose est responsable. ✔ L’indemnisation doit être intégrale. ✔ Une réaction rapide renforce les chances de succès.
Le Cabinet peut vous accompagner dès la phase amiable afin de sécuriser la constitution du dossier, négocier avec l’assureur et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation complète de votre préjudice.
Si vous avez subi un dommage causé par une chose, nous pouvons analyser votre situation et vous orienter vers la stratégie la plus adaptée.
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