top of page


Responsabilité du fait des choses : quels recours en cas de chute, d’objet tombé ou d’équipement défectueux ?
Accident causé par une chose : découvrez quand la responsabilité du gardien peut être engagée, sans faute à prouver, et quelles démarches entreprendre pour être indemnisé.
Dans ces situations, la responsabilité du gardien de la chose peut être engagée, sans avoir besoin de prouver sa faute.
Voici une fiche pratique claire et structurée pour comprendre vos droits et les démarches à effectuer.

Cabinet Plouton
il y a 2 jours3 min de lecture
bottom of page