Victime d'accident de la circulation: « Le Cabinet se bat pour vos intérêts ! » : Indemnisation complémentaire de plus de 530 000 €

Contexte de l’Affaire

Suite à un grave accident de la route, Monsieur B. avait obtenu, le 2 novembre 2011, une indemnisation initiale de plus de 500 000 euros devant le Tribunal de Grande Instance de Bastia.

• Réévaluation en Appel :Le 27 février 2019, devant la Cour d’appel de Bastia, Monsieur B., assisté du Cabinet, a obtenu une réévaluation de ses préjudices corporels et économiques, portant l’indemnisation globale à plus de deux millions d’euros.

• Exécution Spontanée par l’Assureur :L’assureur, s’exécutant spontanément, a versé un règlement de 1 366 058,89 euros, incluant les intérêts légaux calculés sur deux assiettes distinctes :

  • Première assiette : 500 000 euros, avec des intérêts courant depuis la signification du jugement de première instance (2011) jusqu’à la signification de l’arrêt d’appel.

  • Seconde assiette : 1,5 million d’euros supplémentaires, avec des intérêts courant de la signification de l’arrêt d’appel jusqu’à l’exécution spontanée.

    
    

L’Action du Cabinet

Contestation du Mode de Calcul des Intérêts

Le Cabinet a contesté cette double assiette de calcul des intérêts, considérant que seule une assiette unique devait être retenue. Selon cette interprétation, le calcul des intérêts devrait se faire sur le montant global des dommages et intérêts accordés par la Cour d’appel de Bastia, et ce, depuis la date de signification du jugement de première instance.

Requête en Interprétation

• Objectif :

  Le Cabinet a déposé une requête en interprétation auprès de la Cour d’appel de Bastia afin d’obtenir une clarification du mode de calcul des intérêts.

• Argumentation :

  En se fondant sur les dispositions du jugement de 2011, le Cabinet soutenait que les intérêts devaient courir sur un montant global déterminé, augmentant ainsi significativement le montant total à régler.

Décision de la Cour d’Appel de Bastia

Le 21 avril 2021, la Cour d’appel de Bastia (1ère chambre civile, RG n° 20/00435) a confirmé l’analyse du Cabinet :

• Modalités Retenues :

  La Cour a statué que le calcul des intérêts devait suivre les modalités du jugement de première instance, et porter sur un montant global de 1 529 886,70 euros.

• Résultat :

  Cette interprétation a conduit à l’octroi d’une indemnisation supplémentaire de 530 510,34 euros au titre des intérêts, portant l’indemnisation globale de Monsieur B. à 2 603 249,78 euros.

Conclusion

L’intervention du Cabinet a permis de garantir une indemnisation juste et complète pour Monsieur B., en révisant le mode de calcul des intérêts et en augmentant significativement le montant total de l’indemnisation. Ce dossier démontre l’importance d’être accompagné par un conseil expérimenté pour défendre vos droits face à un chemin judiciaire semé d’embûches.