Expertise amiable non contradictoire : opposabilité aux parties

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Cass. Civ. 1re, 11 juillet 2018, n°17-17.441 et 17-19.581

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt du 11 juillet 2018

Par un arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe fort : un rapport d'expertise amiable, même non contradictoire, est opposable aux parties et ne peut être écarté des débats par le juge dès lors qu'il a été régulièrement versé et soumis à la discussion contradictoire. Le juge doit en apprécier le contenu, à charge pour lui de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. La décision est rendue au visa de l'article 16 du Code de procédure civile.

Les faits : une dissection artérielle après manipulation cervicale

En l'espèce, la victime, Monsieur X., avait présenté une dissection d'une artère vertébrale à la suite d'une manipulation des cervicales réalisée par Monsieur Y., kinésithérapeute. Cette dissection avait par la suite entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique.

Monsieur Y., associé au sein d'une société civile professionnelle (la SCP), voyait sa responsabilité engagée solidairement par la victime.

Alors que Monsieur X. sollicitait une expertise, Monsieur Y. décédait avant les opérations expertales. S'en était suivie la reprise de ses parts dans la SCP par ses héritiers. Monsieur X. agissait alors en justice contre les héritiers et la SCP.

La responsabilité des héritiers de l'associé décédé

Si, entre-temps, les héritiers cédaient leurs parts sociales, la responsabilité des héritiers était cependant retenue au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par Monsieur Y. La cession des parts d'un associé reste sans effet sur sa responsabilité, qui demeure engagée.

Si l'arrêt présente un intérêt sur ce point, l'apport fondamental de cette décision réside dans la démonstration sur l'opposabilité du rapport d'expertise amiable.

Pourquoi la cour d'appel avait écarté le rapport d'expertise

Les juges d'appel avaient écarté le rapport d'expertise au motif que ce dernier n'était pas contradictoire. La responsabilité éventuelle de Monsieur Y. était ainsi appréciée sans tenir compte dudit rapport.

C'était faire une application inexacte de la jurisprudence en vigueur, qui apprécie le contenu d'une expertise, qu'elle soit contradictoire ou non.

La position de la Cour de cassation sur l'expertise non contradictoire

La Haute juridiction rappelait que le caractère non contradictoire d'un rapport est opposable aux parties, mais précisait dans le même temps que, compte tenu de ce caractère, le juge n'était pas dans la position d'en faire un élément de preuve prépondérant pour fonder sa décision.

Dans l'arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile précisait alors, au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, que :

« le juge ne peut (…) refuser de prendre en considération ce rapport dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'il lui appartient de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ».

Portée pratique : l'expertise amiable, élément de preuve à part entière

Dès lors, au terme de cette décision, lorsqu'une expertise est communiquée et donc soumise à la libre discussion, celle-ci devient un élément de preuve comme un autre. En l'espèce, eu égard à la position erronée des juges d'appel, la décision était cassée.