Accidents médicaux liés à la pose de bandelettes sous-urétrales et à la promonto-fixation: indemnisation de 80 000 Euros pour notre cliente
- Cabinet Plouton
- 30 juin
- 4 min de lecture
Notre cabinet Plouton, expert en droit de la santé et réparation du préjudice corporel, intervient régulièrement auprès de victimes d'accidents médicaux. Parmi les dossiers complexes, ceux liés à la pose de bandelettes de promonto-fixation et, plus spécifiquement, des bandelettes sous-urétrales, soulèvent des problématiques juridiques spécifiques. Un cas récent, en cours devant le Tribunal Judiciaire, illustre parfaitement ces enjeux.
Analyse d'un cas : complications suite à une pose de bandelette
Une patiente, Madame A., consultait un professionnel de santé, le Docteur B., pour une algie pelvienne dès 2016.
En juin 2019, elle subissait une double promonto-fixation cœlioscopique, associée à une bandelette sous-urétrale, pour un prolapsus recto vésico utérin de stade III et une incontinence urinaire d'effort mineure.
Les suites de cette intervention ont été marquées par de graves complications : douleurs majeures, rectorragies, et surtout une extériorisation de la prothèse postérieure par voie trans-rectale.
Cette complication a nécessité une nouvelle intervention chirurgicale en juin 2020 pour l'ablation de la prothèse. Madame A. a développé un syndrome anxio-dépressif réactionnel, des douleurs pelviennes chroniques, une pollakiurie diurne et nocturne, et une asthénie importante.
L'expertise médicale a mis en lumière plusieurs points cruciaux :
Défaut d'information : L'information donnée à Madame A. par le Docteur B. a été jugée incomplète, car les différentes possibilités de cure chirurgicale du prolapsus n'ont pas été abordées, ne permettant pas un choix éclairé de la patiente. Il n'y a notamment pas eu d'information sur les alternatives à la chirurgie prothétique, les complications spécifiques (rejet, infection), et les éventuelles conséquences sexuelles.
Faute technique : La pose d'une bandelette sous-urétrale dans le même temps chirurgical n'était pas justifiée, compte tenu d'une incontinence urinaire d'effort mineure, de l'absence de bilan urodynamique préalable, et du fait que la promonto-fixation seule traite 50 à 60% des incontinences urinaires masquées ou mineures.
Consolidation et préjudices : La consolidation de l'état de Madame A. a été fixée au 12 octobre 2020. L’Expert a évalué un Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) à 15%, des souffrances endurées à 3,5/7, un préjudice esthétique temporaire à 3/7 et permanent à 1/7. Des préjudices d'agrément et sexuels ont également été reconnus, ainsi que la nécessité d'une assistance tierce personne et des pertes de gains professionnels. La vie familiale et de couple de la victime a été bouleversée, et son enfant a également subi un préjudice par ricochet, nécessitant un suivi psychologique.
Quelles sont les fautes médicales reconnues ?
Cette affaire met en lumière deux types de fautes médicales :
La faute technique : Le fait de réaliser un acte chirurgical non justifié est une faute avérée. Dans ce dossier, l’Expert judiciaire a clairement établi que la pose de la bandelette sous-urétrale n'était pas pertinente, et que cette décision était la cause directe d'une partie des séquelles de Madame A..
Le défaut d'information : Le Code de la santé publique impose une information claire, loyale et appropriée sur l'état de santé du patient, les traitements proposés, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves. La jurisprudence constante, tant de la Cour de cassation que du Conseil d'État, rappelle que cette information doit couvrir les risques connus, qu'ils soient fréquents ou graves, et les alternatives thérapeutiques. Dans le cas présent, l'absence de présentation des différentes techniques chirurgicales et des risques liés aux prothèses constitue un manquement. L’Expert a souligné que des alternatives sans prothèse étaient possibles et auraient dû être proposées.
Quelle indemnisation pour la victime ?
Notre cabinet a obtenu la condamnation solidaire du Docteur B. et de son assureur, à indemniser Madame A. pour l'intégralité de ses préjudices, pour un montant total d’environ 80.000 €.
Bandelettes sous-urétrales : quels enjeux pour les victimes ?
Ces cas d'accidents médicaux, en particulier après la pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire, soulignent l'importance de la transparence et de l'information éclairée en chirurgie. Au-delà des promonto-fixations, la problématique des bandelettes sous-urétrales a fait l'objet d'une actualité juridique et médiatique importante ces dernières années.
En France, des centaines de femmes ont dénoncé les effets secondaires dévastateurs de ces bandelettes, comme le rapporte France 3 Régions [https://france3-regions.franceinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/victimes-d-un-traitement-par-bandelettes-contre-les-fuites-urinaires-ces-femmes-vivent-un-cauchemar-2665744.html].
Les témoignages évoquent des douleurs chroniques intenses, une impossibilité de s'asseoir ou de marcher, des infections à répétition, des dyspareunies (douleurs lors des rapports sexuels), et un impact majeur sur leur vie quotidienne, sociale et intime. Certaines victimes décrivent leur vie comme un "cauchemar" et regrettent de ne pas avoir été suffisamment informées des risques avant l'intervention.
Face à cette réalité, les juridictions, tant judiciaires qu'administratives, veillent de près au respect du devoir d'information des professionnels de santé et à la justification des indications opératoires. Le non-respect de ces obligations, ou la réalisation d'un acte non justifié, engage la responsabilité du praticien et ouvre droit à une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime. Les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des collèges professionnels (comme le CNGOF) jouent un rôle croissant dans l'appréciation de la conformité des pratiques médicales aux "règles de l'art". Le respect de ces directives est essentiel pour garantir la sécurité des patients et limiter les risques d'accidents médicaux.
Notre cabinet demeure vigilant face à ces évolutions et continue de défendre les droits des victimes d'accidents médicaux, en s'appuyant sur une expertise juridique solide et une connaissance approfondie des enjeux médicaux.
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