Relaxe pour le gérant d'un garage automobile poursuivi en tant que siveur dans une vaste affaire d’escroquerie
- Andéol Brachanet - Avocat à la Cour
- il y a 7 heures
- 6 min de lecture
Tribunal Correction de Bordeaux, 4eme chambre correctionnelle économique et financière, 18 juin 2026
Une relaxe obtenue malgré des réquisitions de condamnation du Ministère Public
Le 18 juin 2026, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu sa décision dans une affaire d’escroquerie de grande ampleur impliquant plusieurs prévenus et portant sur un préjudice global estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Notre Cabinet assurait la défense de l’un des six prévenus poursuivis dans cette procédure, intervenant régulièrement dans des affaires similaires.
Alors que Madame le Procureur de la République avait requis sa condamnation, le Tribunal a finalement prononcé sa relaxe de l’ensemble des chefs visés à la prévention.
Cette décision se distingue d’autant plus que l’ensemble des autres prévenus ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement, pour l’un d’entre eux à de l’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt à effet différé, ainsi qu’à d’importantes amendes et confiscation de biens immobiliers.
Le Tribunal a également ordonné la restitution du véhicule de notre client, saisi au cours de l’enquête.
Contexte de l’affaire
L’enquête portait sur un système de ventes de très nombreux véhicules d’occasion, pour la plupart acquis en Allemagne, et présentant de nombreux vices cachés (fraude aux kilométrages, infiltrations, modification de capteurs, fraude au véhicule automoteur spécialisé dit VASP,…).
Une partie de l’enquête était également orientée sur des faits de fraude au malus écologique et fraude à la TVA ainsi que des faits de travail dissimulé, partie de la procédure ne concernant pas directement notre client, Monsieur C.
Il était reproché à Monsieur C., d’avoir pris une part importante dans l’organisation des escroqueries, le Ministère Public le qualifiant, au cours de l’audience, de cheville ouvrière ayant concouru, en sa qualité de Siveur – professionnel chargé de procéder aux démarches d’immatriculation des véhicules – à la réalisation des escroqueries en transmettant des faux documents aux services de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Notre client était poursuivi des chefs de complicité d’escroquerie et d’obtention frauduleuse de documents administratifs.
Les enjeux pénaux et financiers n’étaient pas négligeables compte tenu du nombre de victimes identifiées en procédure et de leurs préjudices.
Notre intervention en défense
Dès l’étude du dossier, notre Cabinet a constaté que les poursuites dirigées contre notre client étaient largement sujettes à discussion tant s’agissant de la qualification de complicité d’escroquerie que d’obtention frauduleuse de documents administratifs.
· Qu’est-ce que l’escroquerie et la complicité d’escroquerie ?
L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
En l’espèce, il était reproché aux vendeurs de véhicules poursuivis d’avoir cédé des véhicules en usant de manœuvres frauduleuses, notamment au travers de faux documents, de nature à tromper les acheteurs sur l’état réel du véhicule acquis.
La plupart des fraudes concernées des trafics de compteurs kilométriques consistant à abaisser le véritable kilométrage des véhicules, permettant ainsi une vente à un prix largement supérieur à sa valeur réelle.
La complicité, prévue par l’article 121-7 du Code pénal, consiste notamment en l’aide ou l’assistance à l’infraction principale, en l’espèce l’infraction d’escroquerie. Les agissements du complice ne peuvent dès lors, pour justifier une condamnation, qu’être antérieurs ou concomitant à l’infraction principale, et avoir un lien déterminant avec l’infraction d’origine.
· L’absence d’élément permettant d’objectiver des faits d’aide ou d’assistance antérieurs aux infractions d’escroquerie
Notre travail de défense s’est concentré sur une analyse particulièrement détaillée des pièces de la procédure.
Les poursuites étaient essentiellement fondées sur les éléments saisis lors de la perquisition des locaux de la société de notre client et des garages automobiles.
Les enquêteurs avaient rédigé des procès-verbaux d’analyse de plus de 200 dossiers transmis à l’ANTS par notre client. Ils considéraient qu’une partie non négligeables des dossiers comportaient des documents falsifiés, ce afin d’obtenir des immatriculations indues.
Il était impossible pour la Défense d’opérer sa propre analyse des documents saisis et d’ainsi vérifier, et le cas échéant critiquer, le travail des enquêteurs dans la mesure où lesdits documents avaient été placés sous scellés et qu’aucune copie de travail n’avait été numérisée et transmise en amont de l’audience.
Le Cabinet ne pouvait faire l’économie de l’analyse des documents placés sous scellés représentant la clé de voûte de l’accusation.
En début d’audience, il a dès lors été sollicité l’ouverture du scellé constitué par un immense carton renfermant plus de 200 dossiers de demandes d’immatriculation.
Tout en étant attentif aux débats qui ont duré plus de 7 heures, il a dès lors fallu examiner ces pièces au cours de l’audience pour se convaincre qu’en réalité aucun élément ne permettait de caractériser des faits d’aide ou d’assistance antérieurs aux infractions d’escroquerie.
En effet, les demandes d’immatriculation étaient en réalité effectuées postérieurement aux faits d’escroquerie objectivés en procédure et ne pouvaient dès lors constituer un acte de complicité punissable qui suppose une antériorité par rapport au délit principal.
Par ailleurs, la plupart des dossiers constituant le scellé examiné n’avait en réalité pas été établis et transmis par notre client à l’ANTS. D’autres encore avaient été établis à une période non comprise dans la prévention, empêchant ainsi le Tribunal, saisi in rem, de les retenir dans les liens de la prévention.
Enfin, il était manifeste que ces demandes d’immatriculation, effectuées après les cessions de véhicules, n’avaient joué aucun caractère déterminant dans l’acquisition des véhicules par les clients victimes et ne pouvaient aucunement constituer des actes de complicité d’escroquerie.
· L’absence d’élément permettant d’objectiver la connaissance du caractère frauduleux des documents transmis par notre client
L’examen du scellé au cours de l’audience a permis par ailleurs de constater que notre client ne pouvait aucunement déceler, s’agissant des éléments qui lui été transmis et qu’il était chargé de transmettre à l’ANTS, qu’il s’agissant de documents falsifiés.
Il n’était donc pas établi que Monsieur C. avait connaissance de leur caractère frauduleux.
Au-delà de l’analyse technique du dossier, notre intervention a consisté à rappeler un principe fondamental du droit pénal : une personne ne peut être condamnée que sur la base d’éléments précis, individualisés et démontrant sa participation personnelle à l’infraction poursuivie.
Dans les procédures pénales impliquant de nombreux prévenus, il est essentiel d’éviter tout raisonnement par assimilation. La responsabilité pénale demeure strictement personnelle.
· L’infraction d’obtention frauduleuse de documents administratifs
Outre les arguments développés supra au soutien d’une relaxe du chef de complicité d’escroquerie et pouvant être transposé à l’infraction d’obtention frauduleuse de documents administratifs, le Cabinet a fait valoir au Tribunal que cette dernière infraction ne pouvait pas s’appliquer à notre client qui n’obtenait en réalité aucun document administratif, lequel s’était contenté d’en solliciter pour le compte des clients ayant acquis les véhicules.
La décision rendue par le Tribunal
À l’issue des débats, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a mis en délibéré sa décision, compte tenu des nombreux éléments techniques soulevés par le Cabinet, justifiant que le jugement ne soit pas rendu immédiatement à l’issue de l’audience.
In fine, le Tribunal n’a pas suivi les réquisitions du ministère public concernant notre client dont il demandait la condamnation.
Monsieur C. a dès lors été relaxé de l’ensemble des faits visés à la prévention.
Il échappe donc à toute condamnation pénale mais également à toute condamnation civile s’agissant d’un dossier où les dommages-intérêts sollicités par les acquéreurs des véhicules s’élevaient à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le Tribunal a également ordonné la restitution du véhicule de notre client, qui avait été saisi dans le cadre de l’enquête.
Cette restitution constitue la conséquence logique de la décision de relaxe, aucune confiscation ne pouvant être maintenue à l’encontre d’une personne déclarée non coupable des faits qui lui étaient reprochés.
Ce qu’il faut retenir
Cette affaire illustre une nouvelle fois l’importance d’une défense pénale individualisée dans les dossiers économiques et financiers complexes.
Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies dans une même procédure, la gravité des faits reprochés à certains prévenus ne dispense jamais les juridictions d’examiner précisément la situation de chacun d’entre eux.
Elle rappelle également que les réquisitions du ministère public ne préjugent pas de la décision finale du tribunal. Les juridictions conservent une totale indépendance dans leur appréciation des éléments du dossier et des arguments développés par la défense.
Enfin, cette décision souligne l’importance d’une analyse minutieuse de la procédure et des éléments de preuve. Dans les dossiers d’escroquerie ou de droit pénal des affaires, la démonstration de la participation personnelle à l’infraction demeure une condition essentielle à toute condamnation.
Pour en savoir plus sur notre activité en matière de défense des personnes poursuivies dans des dossiers complexes d’escroquerie, de fraude ou de criminalité économique, consultez notre page dédiée au droit pénal des affaires.
Si vous êtes confronté à une enquête pénale ou à des poursuites devant le tribunal correctionnel, notre cabinet peut vous accompagner à chaque étape de la procédure afin d’assurer la défense de vos droits.
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