Intervention de Maître Manson dans un reportage du Parisien sur le CBD dans les produits alimentaires : une réglementation en pleine évolution
La commercialisation de produits alimentaires contenant du CBD soulève aujourd’hui des questions juridiques et sanitaires particulièrement sensibles.
Cette intervention intervient alors que le cadre applicable au CBD connaît de nouvelles évolutions en France et au niveau européen, notamment concernant les produits alimentaires.
Une intervention de Maître Manson sur un secteur juridiquement complexe
Le développement du marché du CBD a progressivement fait apparaître de nouvelles difficultés juridiques.
Fleurs de chanvre, huiles, compléments alimentaires, boissons, confiseries ou préparations culinaires : tous ces produits ne relèvent pas nécessairement du même régime juridique.
La question est donc moins celle du « CBD » en général que celle de la nature exacte du produit commercialisé, de sa composition, de son taux de THC, de son mode de fabrication et de sa destination.
C’est précisément cette complexité que Maître Manson a pu mettre en perspective dans le reportage consacré à la vente de produits alimentaires à base de CBD.
Pour un professionnel, la frontière entre un produit pouvant être légalement commercialisé et un produit susceptible d'entraîner un retrait du marché, voire des poursuites, peut dépendre de caractéristiques techniques et réglementaires particulièrement précises.
CBD : la commercialisation des fleurs de chanvre a évolué
Le contexte actuel ne peut être compris sans revenir sur les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années.
En décembre 2022, le Conseil d’État a annulé l’interdiction générale et absolue de commercialisation des fleurs et feuilles de cannabis présentant une teneur en THC inférieure à 0,3 %. Il a notamment considéré que cette interdiction n’était pas proportionnée aux risques pour la santé publique établis à cette date.
Cette décision a contribué à distinguer plus clairement les produits contenant du CBD des stupéfiants.
Mais cette évolution ne signifie pas que tous les produits contenant du CBD peuvent être librement commercialisés.
La question devient particulièrement délicate lorsque le CBD est destiné à être ingéré.
Produits alimentaires au CBD : la question du « Novel Food »
Le droit européen considère le CBD comme relevant du régime des « nouveaux aliments », ou Novel Food.
Ce régime repose sur le règlement européen n° 2015/2283. Il prévoit qu'un nouvel aliment ne peut être mis sur le marché de l'Union européenne qu'après avoir été autorisé selon la procédure prévue par ce règlement.
Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a lui-même rappelé que les extraits de cannabis et les produits qui en dérivent contenant des cannabinoïdes, dont le CBD, sont classés parmi les nouveaux aliments et ne figurent pas, à cette date, parmi les nouveaux aliments autorisés.
Cette question est devenue encore plus concrète en 2026.
2026 : les autorités renforcent les contrôles sur les aliments contenant du CBD
Le 20 mai 2026, le ministère de l'Agriculture a annoncé la généralisation des contrôles concernant les denrées alimentaires contenant ou mettant en avant illégalement du CBD ou d'autres cannabinoïdes.
Le ministère rappelle que les denrées alimentaires contenant du CBD dans leurs ingrédients ne sont pas autorisées à la vente au regard de la réglementation européenne sur les nouveaux aliments, en l'absence d'autorisation correspondante.
Cette position concerne notamment les produits présentés comme des denrées alimentaires, mais également les compléments alimentaires.
Les autorités indiquent également avoir constaté une augmentation des signalements d'intoxications liés à l'ingestion de produits alimentaires contenant du CBD ou d'autres substances. Les contrôles, déjà ciblés depuis 2023, ont donc vocation à être généralisés.
Pour les professionnels du secteur, cette évolution est majeure : la conformité d'un produit ne peut plus être appréciée uniquement au regard de son taux de THC.
Le Conseil d'État saisi des nouvelles restrictions concernant les aliments au CBD
La situation est par ailleurs loin d'être définitivement stabilisée.
En juillet 2026, le Conseil d'État a été saisi par plusieurs organisations professionnelles du secteur du CBD qui contestent le plan national de contrôle annoncé par les autorités françaises concernant les denrées alimentaires contenant du CBD.
Les requérants contestent notamment l'interprétation donnée au régime des nouveaux aliments et la portée de la doctrine administrative conduisant au retrait des produits concernés.
Dans son ordonnance du 10 juillet 2026, le juge des référés n'a pas suspendu le plan de contrôle, estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie à ce stade. Le Conseil d'État doit toutefois encore se prononcer sur le fond du litige.
Le cadre juridique demeure donc en évolution.
Pourquoi l'accompagnement juridique des professionnels du CBD est essentiel
Pour les professionnels qui fabriquent, importent ou distribuent des produits contenant du CBD, la vigilance doit être particulièrement importante.
L'analyse d'un dossier peut notamment nécessiter d'examiner :
la composition exacte du produit ;
l'origine et la nature du CBD utilisé ;
THC
les analyses et certificats fournis par les fabricants ou fournisseurs ;
les conditions de fabrication et de conservation ;
l'étiquetage et la présentation au consommateur ;
la qualification juridique du produit ;
son éventuelle qualification de « nouvel aliment » ;
les contrôles administratifs ou douaniers réalisés ;
et, le cas échéant, les analyses toxicologiques produites dans une procédure pénale.
Cette dernière question est particulièrement importante lorsque le professionnel fait l'objet de poursuites.
Le Cabinet Plouton intervient ainsi dans les dossiers situés à la frontière entre droit pénal, droit pénal des affaires et réglementation applicable aux produits contenant du CBD. Notre cabinet a notamment obtenu, le 2 avril 2026, la relaxe d'un grossiste en fleurs de chanvre poursuivi notamment pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. La défense avait porté notamment sur l'absence d'élément intentionnel et sur la fiabilité des analyses scientifiques produites au dossier.
Cette affaire illustre une difficulté essentielle : la présence éventuelle d'une substance interdite dans un produit ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à établir la responsabilité pénale de celui qui le commercialise. Il faut également examiner précisément les circonstances, les connaissances du professionnel et les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie.
Notre cabinet accompagne les professionnels confrontés à des problématiques pénales ou réglementaires liées à la commercialisation de produits contenant du CBD
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