Vente de CBD : relaxe de deux commerçants poursuivis pour trafic

Tribunal correctionnel de Val de Briey, 9 novembre 2021 — Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 5 novembre 2021

Deux commerçants spécialisés dans la vente de produits à base de Cannabidiol (CBD) ont été relaxés par les tribunaux correctionnels de Val de Briey et de Bourg-en-Bresse en novembre 2021. Poursuivis pour trafic de stupéfiants en lien avec la vente de Fleurs de Chanvre, les prévenus ont obtenu la restitution intégrale des marchandises saisies, soit plusieurs kilogrammes de Fleurs de Chanvre importées d'Italie.

Deux gérants de boutiques CBD poursuivis pour trafic de stupéfiants

Le Cabinet a été saisi de la défense des intérêts de deux commerçants :

• l'un, gérant d'une boutique de vente de produits à base de Cannabidiol sur la commune de Bourg-en-Bresse ;

• l'autre, gérant d'une société de vente en ligne de produits contenant du Cannabidiol à Val de Briey.

Dans ces deux dossiers, l'Administration des douanes avait procédé à des perquisitions et saisies de marchandises contenant pour l'essentiel des Fleurs de Chanvre. Elle avait ensuite saisi le Procureur de la République, qui a engagé des poursuites contre les deux gérants.

Les infractions reprochées : trafic de stupéfiants et exercice illégal de la pharmacie

Les deux prévenus étaient poursuivis pour infraction de trafic de stupéfiants en lien avec la commercialisation de Fleurs de Chanvre.

À l'un d'entre eux était également reprochée l'infraction d'exercice illégal de la profession de pharmacien.

La stratégie de défense : jurisprudence européenne et arrêt du 23 juin 2021

Le Cabinet a développé à la barre des moyens de défense tirés de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne, combinée à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021.

Cette jurisprudence autorise, en substance, le commerce en France de la Fleur de Chanvre légalement importée depuis un État membre de l'Union européenne où la production et la commercialisation de ce produit sont légales. C'était précisément le cas dans les deux dossiers : les Fleurs provenaient pour l'essentiel d'Italie.

Les rapports toxicologiques de l'Administration des douanes et des enquêteurs ont en outre démontré que les produits contenaient moins de 0,2 % de THC, taux conforme à la réglementation européenne en vigueur à l'époque des faits.

Les positions divergentes du Parquet dans les deux dossiers

Les réquisitions du Ministère public ont été opposées :

• dans un dossier, le Procureur de la République a sollicité la relaxe du gérant ;

• dans l'autre, il a au contraire requis sa condamnation.

La décision : relaxe et restitution intégrale des Fleurs de Chanvre saisies

Les deux Tribunaux correctionnels ont considéré qu'aucune des infractions reprochées aux prévenus n'était caractérisée. Ils ont en conséquence prononcé la relaxe de nos clients et ordonné la restitution intégrale des marchandises saisies, soit plusieurs kilogrammes de Fleurs de Chanvre.