Fusillade aux Aubiers : notre client placé sous le statut de témoin assisté pour la tentative de meurtre en bande organisée

Le 5 février 2025, les policiers étaient alertés par des témoins de coups de feu tirés dans le quartier des Aubiers à Bordeaux par des personnes cagoulées et vêtues de noir. Intervenus rapidement sur place, ils procédaient à l’interpellation de 4 individus, occupants d’un véhicule Clio de couleur orange, tandis que l’un d’entre eux parvenait à prendre la fuite. Quelques jours plus tard, les enquêteurs procédaient à de nouvelles interpellations.

Selon le Parquet de Bordeaux, les faits s’inscriraient dans un contexte de narco trafic et de tentative de prise de contrôle d’un point de deal par un groupe de jeunes hommes, pour la plupart domiciliés en région parisienne et recrutés via les réseaux sociaux. In fine, après près de 96 heures de garde à vue pour les premiers interpellés, 8 individus dont plusieurs mineurs étaient déférés et présentés au magistrat instructeur qui sera désormais en charge des investigations.

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Dans le cadre de son interrogatoire de première comparution, notre client, Monsieur N., faisait usage de son droit au silence et sera dès lors interrogé ultérieurement. Alors même que le Ministère Public avait sollicité la mise en examen de notre client du chef de tentative de meurtre en bande organisé, Monsieur N. a été placé sous le statut de témoin assisté s’agissant de cette qualification.

Il demeure néanmoins, à l’instar d’autres protagonistes de ce dossier, mis en examen des chefs d’associations de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, recel en bande organisé, transport et détention d’arme.

Les investigations devront permettre de mettre en évidence le rôle exact de chacun des protagonistes et identifier les commanditaires, étant rappelé qu’à ce stade de la procédure, notre client doit pleinement bénéficier de la présomption d’innocence.

Ressources Juridiques - Qu’est-ce que le statut de témoin assisté ?

Le statut de témoin assisté occupe une place singulière dans la procédure pénale française, à mi-chemin entre le simple témoin et la personne mise en examen.

Ce statut ne concerne que la phase d’information judiciaire et est généralement octroyé à l’issue d’un interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction qui considère qu’il n’existe pas suffisamment, à ce stade des investigations, « d’indices graves ou concordants » pour envisager une mise en examen.

La qualité de témoin assisté peut également être conférée en cours de procédure s’agissant d’une personne initialement mise en examen qui aurait été annulée par la chambre de l’instruction ou en cas d’éléments intervenus postérieurement à son interrogatoire de première comparution et remettant en cause les indices initialement recueillis.

Il s’agit d’un régime protecteur, destiné à garantir certains droits à une personne mise en cause (droit d’être assisté d’un avocat, de formuler des demandes d’actes, des requêtes en nullité, …)

La personne bénéficiant du statut de témoin assisté ne peut faire l’objet d’une mesure de sûreté (contrôlé judiciaire/détention provisoire) ni faire l’objet d’un renvoi devant une juridiction de jugement.

En savoir +

Ressources Juridiques - Qu’est-ce la bande organisée ?

 La bande organisée est définie par l’article 132-75 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ».

La notion de bande organisée occupe une place centrale dans le droit pénal français, tant comme circonstance aggravante que comme critère d’application de procédures spéciales permettant la mise en œuvre de techniques spécifiques d’investigations (livraison surveillée, infiltration, …)

Elle constitue une circonstance aggravante réelle impliquant qu’elle puisse s’appliquer à l’ensemble des coauteurs ou complices, et ce y compris s’agissant d’individus n’ayant qu’un rôle résiduel.

Elle se distingue enfin de l’association de malfaiteurs, en ce qu’elle suppose notamment une organisation structurée entre ses membres et une certaine pérennité, et s’applique à de nombreuses infractions, entraînant un alourdissement des peines et des modalités procédurales particulières.

Si vous êtes mis en cause dans une procédure pénale complexe, notamment en matière de criminalité organisée ou d’infractions liées aux stupéfiants et aux armes, notre Cabinet peut vous accompagner à chaque étape de la procédure, de la garde à vue jusqu’à l’audience.