Bordeaux : Relaxe pour le gérant d'une société de revente en gros de CBD poursuivi pour trafic de stupéfiants

Cabinet Plouton
il y a 21 heures
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Tribunal correctionnel de Bordeaux - 2 avril 2026

Notre cabinet est récemment intervenu devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour assurer la défense du gérant d’une société grossiste spécialisée dans la vente de fleurs de chanvre contenant du CBD.

Poursuivi pour plusieurs infractions liées aux stupéfiants, celui-ci contestait les faits qui lui sont reprochés. Après avoir mis l'affaire en délibéré, la section économique et financière du Tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé la relaxe du chef d'entreprise malgré des réquisitions de condamnation du parquet.

Cette affaire s’inscrit dans un contexte particulier, marqué par plusieurs signalements sanitaires ayant conduit les autorités à s’intéresser à certains produits à base de cannabis dits « légaux ».

Contexte de l’affaire

Entre le 1er janvier 2025 et le 17 juin 2025, Monsieur X, gérant d’une société bordelaise grossiste en CBD, a été poursuivi notamment des chefs de :

tromperie,
détention, acquisition, transport et cession de stupéfiants.

Il lui était reproché d’avoir commercialisé des fleurs de chanvre présentées comme contenant du CBD, mais qui auraient comporté :

un taux de THC supérieur au seuil réglementaire de 0,3 %,
ainsi qu’une molécule de synthèse classée comme stupéfiant.

L’enquête trouve son origine dans des contrôles et signalements intervenus dans un contexte sanitaire préoccupant. Plusieurs cas d’intoxications ont en effet été rapportés après la consommation de produits présentés comme dérivés du cannabis, notamment à l’occasion d’événements festifs. Les analyses toxicologiques ont montré la présence, dans les fleurs de chanvre ayant servi à la confection d'un "space cake" à l'occasion d'un enterrement de vie de jeune fille, de la molécule de synthèse PINACA, connue pour ses effets psychotropes intenses et dangereux pour la santé.

Une dizaine de femmes hospitalisées après avoir mangé un « space cake » lors d’un enterrement de vie de jeune fille

Ces éléments ont conduit les autorités à intensifier les contrôles sur certains circuits de distribution, dont celui dans lequel intervenait la société de notre client.

Notre intervention en défense

Notre cabinet a assisté Monsieur X en soutenant une ligne de défense fondée sur l’absence d’élément intentionnel, condition indispensable à la caractérisation des infractions poursuivies.

Une activité de grossiste sans transformation

Nous avons rappelé que la société de notre client exerçait une activité de grossiste :

les produits étaient achetés auprès d’un fournisseur identifié,
aucune transformation n’était réalisée,
aucun matériel ou laboratoire de transformation n’a été découvert lors des perquisitions.

Ainsi, notre client se contentait de distribuer des fleurs de chanvre brutes, sans intervenir sur leur composition.

L’absence de connaissance des substances incriminées

Nous avons démontré que notre client :

ignorait la présence éventuelle de substances de synthèse dans les produits,
s’appuyait sur les analyses transmises par son fournisseur ainsi que sur ses propres contrôles.

Dans ces conditions, il ne pouvait avoir conscience du caractère éventuellement illicite des produits, ce qui exclut l’élément intentionnel.

Des analyses scientifiques contestées

Inspirée de précédents jurisprudentiels obtenus par le Cabinet, une part essentielle de notre défense a porté sur la fiabilité des analyses versées au dossier.

CBD au Mans : nouvelle relaxe en appel pour le gérant de société poursuivi pour trafic de stupéfiants

Nous avons mis en évidence :

l’absence de taux précis de THC, simplement indiqué comme supérieur au seuil légal,
le non-respect des méthodes d’analyse prévues par la réglementation,
l’absence d’informations sur les conditions de conservation des échantillons,
des résultats contradictoires entre différents prélèvements, y compris pour des produits identiques.

Ces incertitudes majeures fragilisent la valeur probante des analyses.

En matière pénale, un tel doute doit nécessairement profiter au prévenu.

Une décision de relaxe obtenue

À l’issue de l’audience du 5 mars 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux a mis sa décision en délibéré.

Le 2 avril dernier, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononcé la relaxe de notre client en faisant droit à notre argumentaire sur l’élément moral de l'infraction, en retenant que le grossiste ne pouvait avoir connaissance de la présence de substances de synthèse dans les produits qu’il revendait.

Notre client évite une sanction pénale, mais aussi et surtout les condamnations indemnitaires au profit des douanes et de la direction départementale de la protection des populations, dont les demandes s'élevaient à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Un soulagement pour notre client, mais également pour les professionnels du secteur de la vente de fleurs de chanvre en gros, qui ne doivent pas être présumés coupables des produits modifiés ou transformés par leur fournisseur à leur insu.

Ce qu’il faut retenir

Cette affaire illustre les difficultés juridiques liées au développement du marché du CBD.

Un contexte sanitaire sous tension

Les poursuites s’inscrivent dans un climat de vigilance accrue des autorités, à la suite de signalements d’intoxications liés à des produits présentés comme du cannabis légal. Ces situations peuvent conduire à des contrôles étendus, y compris à l’encontre d’acteurs de bonne foi.

Une frontière ténue entre produit légal et infraction pénale

La qualification pénale dépend notamment :

du taux de THC, plafonné à 0,3% conformément à un arrêté du 30 décembre 2021
de la présence éventuelle de substances interdites,
et de la connaissance qu’en avait le professionnel.

L’importance de la défense pénale technique

Dans ce type de dossier, l’analyse juridique repose largement sur des éléments scientifiques et procéduraux. La contestation des expertises et la démonstration de l’absence d’intention sont déterminantes.

Conclusion

Le délibéré apporte un éclairage important sur la manière dont les juridictions apprécient ces dossiers complexes, à la croisée du droit pénal, du droit de la santé publique et du droit de la consommation.

Si vous êtes confronté(e) à une situation similaire, notre cabinet peut vous accompagner dans vos démarches pénales et vous assister à chaque étape de la procédure.