CBD au Mans : relaxe en appel pour trafic de stupéfiants

Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 nov. 2022
3 min de lecture

Dernière mise à jour : 5 mars 2025

Ce qu'il faut retenir

La Cour d'appel d'Angers a prononcé le 15 novembre 2022 (Parquet n°19115000019) une relaxe en faveur du gérant d'une société de CBD poursuivie pour trafic de stupéfiants. En première instance, le Tribunal judiciaire du Mans avait prononcé des peines de quatre à huit mois d'emprisonnement avec sursis, assorties d'une interdiction de gérer une société. Le Cabinet a obtenu l'infirmation de cette condamnation en soulevant deux moyens : l'absence de fiabilité des expertises toxicologiques et le défaut d'élément intentionnel au regard de l'évolution récente de la législation sur le chanvre.

Le contexte : une condamnation lourde en première instance

Le Cabinet était saisi en appel par l'un des associés d'une société poursuivie pour trafic de stupéfiants. Il lui était reproché d'avoir commercialisé des produits issus du chanvre. Ces marchandises contenaient du CBD et du THC à faible dose.

Les prévenus avaient été lourdement sanctionnés par le Tribunal judiciaire du Mans. Des peines allant de quatre à huit mois d'emprisonnement avec sursis avaient été prononcées. À titre de peine complémentaire, les prévenus étaient également interdits de gestion de société. La condamnation avait enfin été publiée dans un journal régional distribué à grande échelle.

Les deux moyens de relaxe soutenus en appel

Devant la Cour d'appel d'Angers, le Cabinet a développé une stratégie articulée autour de deux axes complémentaires : l'un portant sur l'élément matériel de l'infraction, l'autre sur son élément moral.

Premier moyen : l'absence de fiabilité des expertises toxicologiques

Le Cabinet contestait la valeur des expertises toxicologiques réalisées par les enquêteurs. Ces analyses ont pour but de déterminer la quantité de THC présente dans les produits saisis. Or, elles ne respectaient pas la méthodologie européenne imposée par l'arrêté du 30 décembre 2021.

Second moyen : l'évolution de la législation sur le commerce de CBD

Le Cabinet contestait également l'intention de son client de commettre une infraction, compte tenu de l'évolution récente de la loi française sur le commerce de chanvre. Pour rappel, l'arrêté du 30 décembre 2021 autorise le commerce de produits à base de chanvre, dès lors que le taux de THC contenu dans lesdits produits n'excède pas 0,3 %.

Les fleurs de chanvre constituaient la quasi-intégralité des produits saisis en l'espèce. Pour plaider la relaxe, le Cabinet s'est fondé sur l'ordonnance du Conseil d'État du 24 janvier 2022. Cette dernière avait suspendu l'interdiction de commerce des fleurs posée par l'arrêté en vigueur. Au jour de l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, cette suspension étant toujours en cours, le commerce de fleurs devait être considéré comme légal.

La décision de la Cour d'appel d'Angers

La Cour d'appel d'Angers a fait droit à ces deux moyens de relaxe. En conséquence, la juridiction a annulé la condamnation prononcée par le Tribunal judiciaire du Mans.

Il s'agit d'une décision notable et l'une des premières en France concernant la fiabilité des analyses toxicologiques. Le Cabinet avait déjà obtenu un jugement de relaxe similaire devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.

Vers une clarification des règles applicables au THC

Cette décision pose la question de la remise en cause des pratiques des enquêteurs et des douanes en matière d'analyse quantitative du THC. Une clarification des règles applicables paraît nécessaire pour adapter ces pratiques au nouveau contexte et au marché du chanvre tel qu'autorisé par l'arrêté du 30 décembre 2021.