CBD et test salivaire positif : relaxe d'un chauffeur routier à Bordeaux

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 3ᵉ chambre A, 25 novembre 2022, n° d'affaire 21343000266

En bref : CBD, test salivaire positif et relaxe à Bordeaux

Un chauffeur routier consommateur de CBD légal a été contrôlé positif au test salivaire de dépistage de stupéfiants, alors même que ses analyses sanguines étaient négatives au THC. Devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux (3ᵉ chambre A, 25 novembre 2022), le Cabinet Julien Plouton a obtenu l'annulation de l'expertise du laboratoire pour vices de procédure et la relaxe du prévenu. Ce dernier a pu récupérer son permis et retrouver un emploi.

L'affaire a fait l'objet d'un article dans Sud Ouest : Gironde : il consomme du CBD, perd son permis et son travail avant d'être relaxé.

CBD légal et test salivaire : une zone grise juridique

La commercialisation du CBD (cannabidiol) est légale en France lorsque le produit respecte un taux de THC inférieur au seuil réglementaire. Pourtant, les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers ne distinguent pas toujours le THC psychoactif des traces résiduelles laissées par une consommation de CBD légal.

Cette zone grise crée un nouveau profil de prévenu : le consommateur de bonne foi, qui achète son produit en boutique avec facture, et qui se retrouve poursuivi pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. La jurisprudence et la doctrine commencent à s'emparer du sujet, mais aucun seuil plancher n'est aujourd'hui fixé pour le THC, contrairement à l'alcoolémie.

Les faits : un contrôle routier après un accrochage

À la suite d'un léger accident de la circulation, le chauffeur routier est soumis à un test salivaire de dépistage de stupéfiants. Le résultat est positif. Une procédure pour conduite sous l'emprise de stupéfiants est engagée et le permis lui est retiré.

Le prévenu reconnaît immédiatement consommer du CBD acheté en boutique, à des fins de relaxation. Il produit :

• des factures d'achat de produits à base de CBD légal,

• des analyses sanguines négatives au THC réalisées peu après le contrôle,

• des explications cohérentes sur sa consommation.

La perte de son permis entraîne mécaniquement la perte de son emploi de chauffeur routier.

La défense du cabinet : quatre arguments décisifs

Face à une poursuite fondée presque exclusivement sur le test salivaire, le Cabinet Julien Plouton a structuré sa défense autour de quatre axes :

• La bonne foi du prévenu, démontrée par les factures d'achat de CBD légal et les analyses sanguines négatives au THC.

• La nullité de la procédure pour vice de notification des droits, soulevée in limine litis.

• L'annulation de l'expertise du laboratoire, en raison d'irrégularités dans la chaîne de prélèvement et d'analyse.

• L'inadéquation du matériel de test salivaire utilisé, incapable de distinguer la trace résiduelle d'un CBD légal d'une consommation de cannabis stupéfiant.

Cette stratégie combine défense procédurale (nullités) et défense au fond (bonne foi et fiabilité technique du test).

La décision du Tribunal correctionnel de Bordeaux

Le 25 novembre 2022, la 3ᵉ chambre A du Tribunal correctionnel de Bordeaux a fait droit à l'argumentation du cabinet. La procédure a été annulée et le chauffeur routier a été relaxé.

Les conséquences concrètes pour le prévenu :

• restitution du permis de conduire,

• possibilité de retrouver un emploi de chauffeur routier,

• effacement des poursuites pénales.

Au-delà du cas individuel, la décision interroge la fiabilité des dispositifs de contrôle salivaire dans un contexte de marché en expansion des produits à base de CBD légal.

Un appel à une réforme législative

Dans cette affaire, le cabinet a également plaidé en faveur d'une évolution de la législation sur le dépistage des stupéfiants au volant. La position défendue : introduire des seuils planchers de THC, sur le modèle des seuils d'alcoolémie de l'article L. 234-1 du Code de la route.

En l'état du droit, un test salivaire positif peut suffire à engager des poursuites, sans qu'aucun seuil minimal ne soit exigé. Cette logique du « tout ou rien » est inadaptée à la coexistence d'un marché légal du CBD et d'un cadre pénal strict sur les stupéfiants.

Ce que cette affaire illustre

L'intervention du Cabinet Julien Plouton dans ce dossier illustre l'intérêt d'une défense combinant nullités de procédure et démonstration de la bonne foi du prévenu. Pour les consommateurs de CBD légal contrôlés positifs au test salivaire, la voie de la relaxe existe — à condition de réagir vite, de conserver les factures d'achat et de demander rapidement des analyses sanguines de confirmation.