Défense pénale d'un chef d'entreprise poursuivi pour travail dissimulé dans le cadre de marchés de travaux publics

"L'affaire K", un dossier complexe de Travail Dissimulé

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 4eme chambre, audience du 2 Mai 2024, jugement du 4 juillet 2024

Dans le cadre notre activité en droit pénal des affaires, nous avons récemment représenté un chef d'entreprise accusé de travail dissimulé. Cette affaire, jugée par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, illustre parfaitement la complexité et la rigueur nécessaires pour assurer une défense efficace face à des accusations graves et souvent préjudiciables.

Contexte de l’Affaire

Monsieur K, gérant d'une importante société de BTP était accusé de plusieurs infractions relatives au travail dissimulé. Les accusations portaient principalement sur l’absence de déclarations préalables à l'embauche (DPAE), la dissimulation d’heures de travail, et l'emploi de salariés étrangers non autorisés à travailler en France. Les poursuites étaient fondées sur une série de contrôles effectués par l'Inspection du Travail entre 2020 et 2022.

Il était accusé d’avoir monté une organisation complexe en utilisant des sociétés écran sous-traitantes pour éluder le paiement des charges sociales de ses salariés, qui auraient été fictivement recrutés par ses sous-traitants. Alors qu'ils auraient effectivement travaillé pour le compte de sa société personnelle, dans le cadre de gros chantier de travaux publics.

Il a été jugé devant le tribunal correctionnel de Bordeaux aux cotés du gérant de droit de l’entreprise et des gérants des sociétés sous-traitantes.

Il comparaissait en état de récidive légale.

Points Clés de la Défense

1. Insuffisance des Preuves Documentaires : La défense a mis en évidence le manque de preuves tangibles présentées par l’Inspection du Travail. Les contrôles sur lesquels reposaient les accusations n’ont pas été accompagnés de procès-verbaux spécifiques, rendant les preuves insuffisantes pour justifier les accusations de travail dissimulé​​.

2. Erreurs et Incohérences dans les Identités : Les fiches de présence, utilisées comme preuves par l’Inspection du Travail, contenaient des erreurs et des incohérences s'agissant du noms des employés. Par exemple, des noms mal orthographiés ou des prénoms uniquement mentionnés. Ces erreurs ont été soulignées pour démontrer l'absence de fiabilité des preuves fournies​​.

3. Respect des Obligations Légales : La défense a fourni des preuves montrant que les DPAE avaient bien été effectuées pour plusieurs employés, contredisant ainsi les accusations de travail dissimulé. Des documents d’identité et des déclarations préalables ont été présentés pour prouver la conformité de la société aux exigences légales​​.

4. Absence d’élément Intentionnel : Concernant l’accusation d’emploi de salariés étrangers non autorisés, la défense a démontré que Monsieur K ne pouvait pas être conscient de la situation illégale des employés, ceux-ci ayant fourni des documents d’identité en apparence valides. L’élément intentionnel requis pour constituer l’infraction n’était donc pas établi​​.

Les Réquisitions du Procureur

L’enjeu dans ce dossier était particulièrement important puisque selon l’inspection du travail, les sommes éludées s’élevaient à plusieurs millions d’euros.

Le procureur de la république avait requis une peine de prison d'un an ferme contre notre client outre la révocation d’une peine de six mois de sursis prononcée contre lui dans le cadre d’une affaire en lien également avec son activité professionnelle. Ce qui portait la peine à 18 mois de prison ferme. Outre une interdiction de gérer pendant 5 ans.

Peine particulièrement lourde, qui aurait conduit notre client a être incarcéré, puisqu’un tel quantum n’est pas aménageable.

Conclusion du Tribunal

Après une analyse détaillée des arguments et des preuves présentées par la défense, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a conclu que les charges retenues contre Monsieur K manquaient de fondement probant pour certaines infractions. En conséquence, Monsieur K a été relaxé partiellement des fins de la poursuite.

Il n'a au final été condamné qu'à une peine d’un an de prison, intégralement assortie d’un sursis probatoire avec une interdiction de gérer de seulement deux ans alors que gérant de droit à lui été condamné à une interdiction de gérer de cinq ans.

Nous avons également contesté les calculs effectués par l’URSSAF s’agissant des cotisations éludées ce qui a conduit leur conseil a sollicité le renvoi sur intérêts civilspour répondre à notre argumentation.

Cette affaire met en lumière l'importance de la précision et de la rigueur dans la défense pénale. Notre cabinet s'engage à défendre les droits de nos clients avec la plus grande diligence, en s'assurant que chaque aspect des accusations portées contre eux soit minutieusement examiné et contesté.

Pour toute assistance juridique en en droit pénal des affaires n'hésitez pas à contacter notre cabinet.

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