Défense pénale d'une cheffe d'entreprise devant la Cour d'appel de Bordeaux
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 5 déc. 2024
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 24 juin
Référence : Cour d’appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 14 Novembre 2024
Le cabinet a obtenu en appel l'annulation d'une peine de 10 mois de prison ferme et la restitution de biens saisis pour une cheffe d'entreprise initialement condamnée pour abus de biens sociaux, banqueroute et faux en écriture.
Contexte de l'affaire : Une condamnation lourde en première instance
Le cabinet a assuré la défense d'une cheffe d'entreprise qui, bien que contestant les faits, avait été condamnée par le Tribunal correctionnel de Bordeaux pour :
Abus de biens sociaux
Banqueroute
Faux en écriture
Les difficultés ont débuté en 2015 suite à un contrôle de la sécurité sociale, menant au déconventionnement de sa société d'ambulances (SARL) et à sa liquidation judiciaire inévitable.
Le schéma reproché
Il était reproché à la dirigeante d'avoir organisé un montage pour, selon l'accusation, détourner les actifs de sa société. Ce montage impliquait :
La création d'une nouvelle société (SAS) dirigée par un de ses salariés.
Le remboursement de ses propres comptes courants d'associé depuis la SARL, pour plus de 200 000 € en période suspecte.
Le transfert de ces fonds vers la nouvelle SAS pour permettre le rachat de la flotte de véhicules de la SARL.
La cession de deux agréments administratifs, valorisés à près de 130 000 €, sans contrepartie financière.
Ces opérations ont mené à un passif de près de 500 000 € pour la SARL liquidée.
Le jugement initial : Prison ferme et confiscation
Le 11 janvier 2022, le Tribunal correctionnel l'a déclarée coupable et l'a condamnée à :
18 mois de prison, dont 8 avec sursis (soit 10 mois de prison ferme).
Une interdiction définitive de gérer une société.
La confiscation de deux licences de taxi, qui constituaient sa principale source de revenus.
La stratégie de défense en appel
Face à cette décision, le cabinet a redéfini la stratégie de défense devant la Cour d'appel. L'objectif était de contester partiellement les infractions et de plaider principalement sur la peine et le contexte.
Les arguments clés étaient les suivants :
Justification de certains flux financiers : Une analyse détaillée a montré que des opérations correspondaient à des rémunérations de gérance et des remboursements de frais légitimes.
Contestation du caractère illicite : Une partie des remboursements de compte courant a été réalisée avant la date de cessation des paiements, et la connaissance par la gérante de la situation obérée de l'entreprise était contestable.
Absence d'enrichissement personnel : Il a été démontré que la cliente avait tenté de récupérer ses apports initiaux, réalisés notamment via la vente de biens personnels, et non de s'enrichir.
Le délibéré final : Un succès pour la défense
La Cour d'appel de Bordeaux a été sensible à ces arguments. Tout en confirmant la culpabilité, elle a réformé la peine de manière significative :
La peine de prison a été ramenée à 10 mois intégralement assortis d'un sursis simple, évitant ainsi l'incarcération.
La restitution de ses deux licences de taxi a été ordonnée, lui permettant de conserver sa principale source de revenus.
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