Relaxe dans une affaire de tromperie sur les compteurs kilométriques de véhicules d'occasion

Arnaque aux compteurs kilométriques : relaxe devant le tribunal correctionnel de Libourne

Le cabinet d’avocats Julien Plouton, basé à Bordeaux, a récemment obtenu une relaxe pour son client devant le tribunal correctionnel de Libourne dans une affaire complexe d'arnaque aux compteurs kilométriques. Retour sur une affaire emblématique qui souligne l'importance d'une défense rigoureuse et bien préparée.

Le contexte de l'affaire

L’affaire en question portait sur des accusations d'arnaque aux compteurs kilométriques, où le client du cabinet, poursuivi pour manipulation de compteurs de voitures d'occasion (berlines allemandes de fortes cylindrées), risquait des sanctions pénales lourdes. La pratique illégale consistant à réduire artificiellement le nombre de kilomètres affichés par les compteurs des véhicules avant leur revente est sévèrement punie par la loi en raison des préjudices économiques qu'elle cause aux acheteurs.

Les accusations détaillées

Le Ministère Public reprochait à notre client d'avoir manipulé les compteurs kilométriques de plusieurs véhicules vendus entre 2020 et 2023. Selon l'acte de poursuite, plusieurs témoins auraient confirmé avoir acheté des véhicules dont les compteurs avaient été modifiés, causant ainsi des pertes financières considérables et des risques de sécurité accrus .

Notre client était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit de tromperie.

Infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L441-1 du Code de la consommation :

« Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services."

Analyse du procès-verbal de synthèse de l'affaire

Le procès-verbal de synthèse rédigé par les enquêteurs de la Gendarmerie de Libourne a servi de base aux accusations portées contre notre client. Voici les points principaux :

Contrôle initial : Le 2 mai 2015, un véhicule de marque BMW a été contrôlé à Sainte-Foy-la-Grande, révélant des incohérences dans les explications fournies par le conducteur quant à la propriété du véhicule.
Enquête approfondie : Suite à ce contrôle, des investigations ont été menées, établissant que le véhicule avait été vendu deux fois en avril 2015. Deux frères, nos clients, connus pour des faits similaires, ont été identifiés comme principaux suspects .
Structuration de l'enquête : Pour une meilleure compréhension, l'enquête a été divisée en plusieurs sous-dossiers couvrant les investigations générales, les réquisitions, les aspects financiers, les implications des protagonistes, et les véhicules suspects. Un volume important de véhicules achetés et rapidement revendus après modification des compteurs kilométriques a été découvert .
Coordination avec le procureur : Les investigations ont été menées en coordination avec le procureur de la République, incluant des réquisitions auprès de divers services (Pôle Emploi, Tribunal de Commerce, etc.) pour analyser les flux financiers et les justifications des fonds utilisés pour l'achat des véhicules .
Conclusions de l'enquête : L'enquête a révélé un réseau de transactions frauduleuses impliquant 137 véhicules et un préjudice estimé à 302 971 euros. Une opération judiciaire a été déclenchée pour interpeller les suspects, et un total de 22 personnes ont été identifiées comme mis en cause, dont certaines avaient effectué des modifications de compteurs de véhicules .

Notre défense pénale

Le dossier, suivi de près par Maître Julien Plouton, reposait sur plusieurs arguments clés démontrant l’absence d’intention frauduleuse et de preuves suffisantes à l’encontre de notre client. La stratégie de défense a été minutieusement préparée pour contrer les allégations portées par le Ministère Public. Les conclusions de relaxe déposées par le cabinet ont été essentielles pour l'issue favorable du procès.

Les points forts de la défense

Absence de preuves probantes : Maître Plouton a mis en lumière l’insuffisance des preuves présentées par l’accusation. Les documents et témoignages produits étaient soit incomplets, soit contradictoires, ne permettant pas d’établir avec certitude la culpabilité de son client .
Expertises techniques : La défense a souligné l'absence d'expertises techniques indépendantes sur les véhicules concernés, et relevé l'existence de failles dans les méthodes utilisées par les enqueteurs pour fixer les chiffrages kilométriques.
Incohérences dans les Déclarations : Plusieurs déclarations faites par les témoins de l'accusation présentaient des contradictions significatives. Ces incohérences jetaient un doute raisonnable sur la véracité des accusations portées contre notre client.
Contradiction dans les documents administratifs : Nous avons relevé l'absence de concordance et donc de force probante s'agissant des kilométrages mentionnés dans les contrôles techniques et ceux figurants dans les certificats de cession des véhicules.
Violation des Droits de la Défense : Il a été souligné que certaines démarches procédurales n'ont pas respecté les droits fondamentaux de la défense. Par exemple, des éléments de preuve essentiels n'ont pas été communiqués en temps voulu, privant ainsi la défense de la possibilité de préparer une réponse adéquate.

Le verdict du tribunal

Après une délibération approfondie, le tribunal correctionnel de Libourne a prononcé la relaxe de notre client, soulignant l’insuffisance des éléments à charge pour prouver une intention frauduleuse ou une quelconque manipulation délibérée des comptes.