Vente de CBD : une victoire judiciaire qui change la donne pour les professionnels

Les réputées lenteurs de la justice peuvent être parfois salvatrices. C'est ce qu'a découvert Monsieur D., propriétaire de la boutique « My Dream CBD » de Nîmes, relaxé des poursuites en trafic de stupéfiants après trois années de procédure. Un cas d'école sur la façon dont l'évolution législative peut transformer une affaire pénale.

Les faits : juin 2019, une perquisition qui crée l'affaire

En juin 2019, après une enquête préliminaire, la boutique nîmoise « My Dream CBD » fait l'objet d'une perquisition. Monsieur D. est placé en garde à vue. Le stock de produits à base de cannabidiol (CBD) est intégralement saisi.

Les risques pour le prévenu :

• Accusation de trafic de stupéfiants

• Peine d'emprisonnement encourue : 10 ans

• Amende conséquente

• Confiscation des marchandises (perte sèche pour l'activité)

La procédure : 2019-2022, l'attente de la clarification légale

Monsieur D. est convoqué devant le Tribunal correctionnel de Nîmes. Mais la procédure ne suit pas un cours normal.

Septembre 2020 : le Tribunal suspend le jugement

Après plusieurs renvois liés à des difficultés procédurales, le Tribunal évoque l'affaire en septembre 2020. À ce moment, une question fondamentale reste sans réponse : le CBD est-il légal en France ?

Le secteur du chanvre entier attend la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la légalité du cannabidiol en France. Cette décision intervient le 19 novembre 2020.

Décision stratégique du Tribunal : surseoir à statuer (c'est-à-dire suspendre le jugement) en attendant cette clarification. Une sage précaution, car le verdict européen sera déterminant pour l'affaire de Monsieur D.

Le tournant législatif : 2021-2022, l'évolution du cadre juridique

Entre septembre 2020 et avril 2022, le paysage légal change radicalement.

L'arrêté du 22 août 1990 (ancien régime)

Cet arrêté fondait initialement les poursuites contre Monsieur D. Il interdisait purement et simplement les produits à base de CBD.

L'arrêté du 30 décembre 2021 (nouveau régime)

Cet arrêté abroge le précédent et autorise désormais :

• ✅ Le commerce de produits contenant du cannabidiol

• ✅ L'utilisation industrielle de la fleur de chanvre (huiles, e-liquides, produits transformés)

• ❌ La vente de fleurs brutes aux consommateurs (toujours interdite)

L'ordonnance du 24 janvier 2022 du Conseil d'État

Saisi par de nombreux professionnels du secteur du chanvre français, le Conseil d'État juge que l'interdiction de vendre les fleurs brutes est contraire à la réglementation européenne. Il suspend cette interdiction pour inconventionnalité.

Situation actuelle : La vente de fleurs aux consommateurs ne fait plus l'objet d'aucune interdiction en France.

L'audience du 7 avril 2022 : la fin de la bataille

Monsieur D. comparaît à nouveau, trois années après les faits.

Le contexte a changé : les produits qu'il vendait sont désormais légaux. L'infraction de trafic de stupéfiants ne peut plus être retenue pour des actes qui ne sont plus punissables.

Décision du Procureur de la République de Nîmes : abandon des poursuites.

Décision du Tribunal : relaxe de l'ensemble des chefs de la prévention. L'intégralité des marchandises saisies sont restituées à Monsieur D.

L'impact : une victoire pour le secteur du CBD

Cette décision représente une nouvelle victoire pour les professionnels du CBD. Après des années de bataille judiciaire contre l'incertitude légale et les poursuites, ils entrevoient enfin la possibilité d'exercer sereinement leurs activités agricoles, commerciales et industrielles.

Cette décision de la CJUE était en effet au cœur d'une affaire similaire ayant abouti à la première décision définitive sur la réglementation CBD en France, dans laquelle le cabinet avait déjà démontré la contrariété du droit français avec le droit européen.

Ce cas illustre aussi un principe fondamental du droit pénal français : le jugement doit s'effectuer à la lumière de la réglementation en vigueur au moment du jugement, et non à celle du moment des faits si elle est devenue plus favorable au prévenu.