CBD à Landiras : relaxe et 1ère décision contre l'arrêté de 1990

Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 sept. 2019
4 min de lecture

Dernière mise à jour : 21 mars 2025

En résumé

Le 6 septembre 2019, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a relaxé deux buralistes de Landiras poursuivis pour trafic de stupéfiants après la vente de produits à base de chanvre (CBD). Maître Julien Plouton a obtenu la première décision définitive jugeant l'arrêté du 22 août 1990 contraire au droit européen. Le tribunal a également écarté le rapport d'expertise toxicologique pour irrégularités. Cette décision est de nature à faire jurisprudence en matière de commerce de CBD en France.

Les faits : une perquisition au bureau de tabac Le 5 Étoiles

Le 31 octobre 2018, à la suite d'une dénonciation mentionnant un trafic de produits stupéfiants, le bureau de tabac Le 5 Étoiles à Landiras a fait l'objet d'une perquisition conduisant à la saisie de produits à base de chanvre (CBD).

Les enquêteurs ont saisi des e-liquides et des sachets de tisane à base de chanvre (CBD). La gérante du commerce et son époux s'étaient approvisionnés auprès de fournisseurs français. Ils s'étaient assurés de la conformité des produits vendus au règlement européen applicable en matière de commerce de chanvre.

Après analyse, le rapport d'expertise mettait en évidence un taux supérieur au seuil réglementaire :

0,2 % dans les e-liquides,
0,3 % dans les tisanes de CBD.

Le 19 mars 2019, une nouvelle perquisition a été diligentée au sein de la boutique. La gérante du bureau de tabac et son époux ont été placés en garde à vue.

De nouvelles saisies de e-liquides et de graines de chanvre ont été pratiquées. Les scellés ont ensuite été transmis au laboratoire TOXGEN pour une analyse quantitative du THC. Cette dernière mettait en évidence la « présence » de THC, sans toutefois faire référence à un taux chiffré.

Les poursuites engagées par le Parquet de Bordeaux

Le Parquet de Bordeaux a décidé d'engager des poursuites à l'égard du couple, pour trafic de stupéfiants et provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants.

Les poursuites étaient fondées sur :

L'arrêté du 22 août 1990, qui autorise la commercialisation des fibres et graines de chanvre en excluant les fleurs (desquelles étaient issues les tisanes vendues dans la boutique), pris dans son interprétation restrictive publiée par la MILDECA le 11 juin 2018 ;
L'article 222-37 du Code pénal et l'article L.3421-4 du Code de la santé publique, qui répriment respectivement le trafic de stupéfiants et la provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants.

Les époux H. ont été cités à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 6 septembre 2019.

La défense plaidée par Maître Julien Plouton

Les époux H. étaient assistés par Maître Julien Plouton, qui a plaidé leur relaxe. Sa défense s'est articulée autour de trois axes :

La non-conformité de l'arrêté du 22 août 1990 à la règlementation européenne ;
La nullité du rapport d'expertise en raison de l'absence de précision des résultats et du non-respect du protocole communautaire d'analyse ;
La bonne foi des clients, qui s'étaient assurés de la légalité des produits avant toute commercialisation et avaient obtenu de différentes associations des informations leur permettant de penser que ce commerce était parfaitement légal.

Les faits s'inscrivaient dans un contexte de flou juridique, renforcé par les déclarations contradictoires d'Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, en juillet 2018 sur le commerce de cannabidiol (CBD). Dans un premier temps, la Ministre avait incité à la plus grande répression à l'encontre de ces commerces, souhaitant les voir « tous fermer ». Puis, quelques jours plus tard, elle avait déclaré qu'il existait un « flou » autour de la règlementation du commerce de produits à base de cannabidiol (CBD).

Un contexte jurisprudentiel en mouvement

Dans les mois précédant la décision, plusieurs juridictions répressives ont prononcé la relaxe de gérants de bureaux de tabac ou de coffee-shops sur le fondement de la bonne foi. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 octobre 2018, a saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle sur la conformité de l'arrêté du 22 août 1990 à la règlementation européenne.

Après des mois d'hésitations jurisprudentielles et de poursuites pénales des gérants de coffee-shops sur le territoire national, le Tribunal Correctionnel de Bordeaux a fait droit à nos demandes. Il a prononcé la première décision définitive d'inconventionnalité de l'arrêté du 22 août 1990.

Une décision de nature à faire jurisprudence

Cette décision est de nature à faire jurisprudence. Nous espérons qu'elle incitera les juridictions répressives à adopter la même voie. Il s'agit d'une avancée majeure dans l'intérêt des consommateurs, mais également des acteurs économiques locaux et nationaux, notamment dans le secteur de la culture du chanvre industriel.

Ce dernier constitue depuis des siècles une part non négligeable de la production agricole française. La France est en effet le premier producteur européen de chanvre industriel. Ses utilisations sont multiples, notamment dans l'industrie du textile ou dans la construction.

Il convient de rappeler que des comités ministériels se sont récemment regroupés pour étudier la question du cannabis thérapeutique. Des députés de la majorité ont également, dans un communiqué du 14 mars 2019, confirmé la position de la communauté scientifique. Cette dernière tend à considérer que les produits contenant du THC à faible teneur favorisent la réduction du stress et de l'anxiété, ainsi que l'amélioration du sommeil. Ils rappellent par ailleurs que la France « sur-transpose la règlementation européenne », ce qui « empêche les acteurs économiques nationaux » de développer l'industrie du chanvre.