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Affaire Chahinez Daoud/action en responsabilité contre l’État: la demande de sursis à statuer présenté par l'Agent judiciaire est rejetée
Féminicide de Mérignac : le Tribunal judiciaire de Paris refuse le sursis et va examiner la responsabilité de l’État pour faute lourde.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
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Comment assigner l’État en responsabilité pour faute lourde ?
Responsabilité de l’État pour faute lourde : comment engager une action après un féminicide ou un grave dysfonctionnement des services publics.
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
il y a 1 jour3 min de lecture
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