Nouvelle victoire pour les petites entreprises victimes de démarchage : entre caducité et nullité du contrat de vente de photocopieurs

CA Versailles, chambre commerciale 3-2, 27 janvier 2026, n° RG 25/01302

Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles a confirmé une analyse particulièrement protectrice des petites entreprises, en retenant une requalification de la caducité en nullité des contrats litigieux.

Cette solution, solidement motivée, s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie en faveur des professionnels de petite taille confrontés à des montages contractuels déséquilibrés en matière de location financière.

Notre cabinet est intervenu aux côtés d’une petite entreprise (désignée ci-après par ses initiales) afin de faire reconnaître ses droits face à des établissements de financement, dans un contentieux révélateur des difficultés rencontrées par de nombreuses structures assimilées, dans les faits, à des consommateurs.

Contexte de l’affaire

L’affaire trouve son origine dans la conclusion de contrats de location financière de matériel, conclus en lien avec un fournisseur qui a par la suite été placé en liquidation judiciaire.

À la suite de cette défaillance, la petite entreprise concernée, une auto-école basée à Bayonne, s’est retrouvée engagée par des contrats devenus à la fois économiquement déséquilibrés et juridiquement fragilisés, sans pouvoir bénéficier des prestations correspondant aux engagements initiaux.

Saisie du litige, la juridiction de première instance avait prononcé l’anéantissement des contrats sur le fondement de la caducité.

La procédure s’est poursuivie devant la cour d’appel de Versailles, notamment autour de la qualification juridique exacte de cet anéantissement, le Cabinet soutenant le fondement de la nullité, juridiquement plus correct.

Notre intervention : défendre une qualification juridiquement cohérente et protectrice

Dès l’instance d’appel, nous avons soutenu que la caducité, parfois invoquée dans ce type de dossiers, ne constituait pas la réponse la plus conforme au droit positif, ni à la logique protectrice du droit de la consommation appliquée aux petites entreprises.

Nous avons défendu la nullité des contrats, en démontrant notamment que :

• les irrégularités constatées affectaient la formation même des contrats ;

• il ne s’agissait pas d’un simple événement postérieur à leur conclusion ;

• la nullité permettait une remise en état plus juste, notamment sur le plan financier.

Cette analyse s’inscrivait dans une approche visant à garantir une protection effective des petites entreprises, souvent dépourvues de véritable pouvoir de négociation face aux établissements financiers.

Une décision particulièrement motivée de la cour d’appel

Dans son arrêt du 27 janvier 2026, la cour d’appel de Versailles a retenu cette analyse en requalifiant la caducité en nullité.

La décision se distingue par la qualité de sa motivation.

La cour procède à une analyse précise :

• de la chronologie contractuelle ;

• des liens juridiques entre les différents contrats conclus ;

• et des conséquences de la disparition du fournisseur initial sur l’économie générale des conventions.

La nullité des conventions emporte la remise en état antérieur de l'ensemble des parties, de sorte que notre cliente pourra récupérer toutes les échéances versées dans le cadre des contrats de location, ce qui représente une somme totale de plus de 30.000 euros !

Cette motivation approfondie renforce la sécurité juridique et confère à l’arrêt une portée qui dépasse le seul cas d’espèce.

Une victoire supplémentaire pour les droits des petites entreprises

Au-delà de la situation individuelle de notre cliente, cet arrêt constitue une nouvelle avancée pour les droits des petites entreprises, régulièrement confrontées à des mécanismes contractuels complexes et déséquilibrés.

La reconnaissance de la nullité, plutôt que de la caducité, permet :

• une meilleure protection du consentement ;

• une réponse plus adaptée aux pratiques contractuelles irrégulières ;

• une réparation plus conforme aux préjudices réellement subis.

  
  

Cette décision s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle constante visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre établissements financiers et petites structures professionnelles.

Nul doute que cette décision particulièrement motivée servira à d'autres entreprises concernées par ces pratiques.

Ce qu’il faut retenir

• La distinction entre caducité et nullité emporte des conséquences juridiques et financières à ne pas négliger.

• La nullité demeure la qualification la plus pertinente lorsque les irrégularités touchent à la formation du contrat.

• Une motivation approfondie des décisions judiciaires renforce la protection effective des petites entreprises et la lisibilité du droit.

Si vous êtes une petite entreprise confrontée à un contrat de location financière ou à un montage contractuel déséquilibré, notre cabinet peut vous accompagner afin d’analyser la validité de vos engagements et défendre vos droits devant les juridictions compétentes