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Nouvelle victoire pour les petites entreprises victimes de démarchage : entre caducité et nullité du contrat de vente de photocopieurs
CA Versailles, chambre commerciale 3-2, 27 janvier 2026, n° RG 25/01302 Par un arrêt rendu le 27 janvier 2026 , la cour d’appel de Versailles a confirmé une analyse particulièrement protectrice des petites entreprises , en retenant une requalification de la caducité en nullité des contrats litigieux . Cette solution, solidement motivée, s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie en faveur des professionnels de petite taille confrontés à des montages contractuels
Mathilde Manson - Avocat à la Cour
il y a 9 heures3 min de lecture
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