Cession de l’ex usine Ford par la société MAGNA à l’entreprise allemande MUTARES: Le cabinet assiste le Comité social et économique (CSE)

Dans un contexte tendu marqué par le projet de cession de l'ex usine Ford à MUTARES, le Cabinet Julien Plouton a été mandaté par le Comité Social et Économique (CSE) de MAGNA pour défendre les intérêts de plus de 700 salariés. Face à des conditions de consultation abusives et à un calendrier contraignant imposé unilatéralement par la direction, le Cabinet a lancé une procédure judiciaire accélérée au fond, afin de garantir la transparence et l'exercice effectif du droit de consultation prévu par la loi.

Contexte de la Consultation du CSE

Le Mandat du CSE

Mandat et Représentation :
Le CSE de MAGNA, représentant l’intérêt de plus de 700 salariés, a sollicité l'assistance du Cabinet Julien Plouton pour contester le déroulement de la procédure de consultation sur le projet de cession de l'ex usine Ford, propriété du retournement allemand MUTARES.
Cadre Légal :
La loi prévoit que le CSE doit être consulté par la direction sur tout projet de rachat, et doit rendre un avis motivé sur ce dernier. (Voir les dispositions légales relatives à la consultation du CSE.)

Les Demandes des Élus

Accès aux Documents :
Les élus du CSE réclamaient la communication de nombreux documents techniques, contractuels et financiers. Ces documents n'avaient pas été remis dans le cadre de la procédure de consultation initiée par la direction.
Calendrier Inacceptable :
Le calendrier imposé par la direction prévoyait la restitution d’un rapport d’expertise par un cabinet missionné par le CSE seulement trois jours avant la date butoir pour rendre l’avis. Cette restitution, programmée sur toute une journée de vendredi, ne laissait guère de temps pour analyser les données techniques et rédiger un avis éclairé.

La Procédure Judiciaire Accélérée

Lancement de l’Action en Justice

Face à l'urgence et à l'iniquité du calendrier fixé, le Cabinet Julien Plouton a immédiatement lancé une procédure judiciaire accélérée au fond le 12 décembre 2022 (Ordonnance N° RG 22/02156).

Objectifs de l’Action :
- Demander la fixation d’un nouveau point de départ pour le délai de consultation.
- Solliciter la prolongation du délai accordé au CSE pour rendre son avis.
- Suspendre, en attendant ce nouveau délai, le projet de cession de l'usine.

Les Enjeux pour les Salariés et le Tissu Économique Local

Maintien de l’Activité et de l’Emploi :
Les délégués syndicaux, très inquiets pour l'avenir de l'usine et l'emploi à court et moyen terme, ont salué cette action judiciaire qui vise à garantir un débat équitable et transparent sur le projet de cession.

Dimension Politique et Sociale :
L’affaire revêt également une dimension politique importante, tant pour le tissu économique et social local que pour les nombreux élus mobilisés autour de ce projet.

La Décision de Justice

Le dossier a été mis en délibéré le 12 décembre 2022.

Décision du Tribunal :
Dans son délibéré, le juge a partiellement fait droit aux demandes du Cabinet Plouton en prolongeant le délai imparti au CSE pour rendre son avis jusqu’au 16 décembre prochain.
Motivation de la Décision :
Le juge a retenu que le délai initial, notamment en raison de la restitution tardive du rapport d’expertise, était insuffisant compte tenu de l'importance du projet et des enjeux pour les salariés.
Conséquences de la Prolongation :
La prolongation du délai de consultation a pour effet de suspendre temporairement le projet de cession, offrant ainsi une bouffée d'oxygène aux élus du CSE pour analyser les données et formuler un avis éclairé.

Conclusion

Cette action judiciaire lancée par le Cabinet Julien Plouton illustre sa capacité à intervenir rapidement et efficacement pour défendre les droits collectifs des salariés. En agissant en urgence et en dénonçant un calendrier de consultation abusif, le Cabinet a permis d'obtenir un délai supplémentaire crucial pour le CSE. Cette décision, qualifiée de petite victoire par les élus, est un pas important vers la préservation des emplois et la transparence dans les projets de cession d’entreprise.