Licenciement faute grave : 40 000 € en appel à Bordeaux

En résumé : Licenciée pour faute grave après 21 ans d'ancienneté, une éducatrice spécialisée a obtenu plus de 40 000 € d'indemnisation devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Bordeaux. La Cour a annulé son avertissement disciplinaire et reconnu un licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirmant le jugement du Conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Les faits : un licenciement pour faute grave après 21 ans d'ancienneté

La salariée exerçait les fonctions d'éducatrice spécialisée au sein d'une association intervenant dans le suivi des familles en difficulté auprès des services de la justice.

Elle était rattachée au service d'investigation éducative et disposait d'une ancienneté de 21 ans. Sa mission consistait en la rédaction de rapports sociaux éducatifs pour les services de la justice.

Quelques mois avant son licenciement, elle avait rencontré des difficultés relationnelles avec son nouveau supérieur hiérarchique. Elle faisait l'objet, dans un premier temps, d'un avertissement pour un comportement inapproprié (altercation supposée avec ledit supérieur hiérarchique).

Quelques mois plus tard, alors qu'elle était en arrêt de travail, elle était licenciée pour faute grave quelques jours avant sa reprise de fonction.

Les griefs formulés à son encontre pour fonder la faute grave étaient les suivants :

• planification mensongère du temps de travail,

• absence d'utilisation du logiciel de suivi des tâches,

• rédaction de rapports manuscrits en lieu et place de l'utilisation de l'outil de rédaction dématérialisée,

• non-respect des délais de restitution des rapports.

Première instance : déboutée par le Conseil des prud'hommes de Bordeaux

La salariée saisit le Conseil des prud'hommes de Bordeaux pour contester ce licenciement. Elle estime avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil des prud'hommes la déboute intégralement de ses demandes.

Elle nous saisit alors dans le cadre de son appel. Nous revoyons intégralement sa défense et contestons devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Bordeaux l'avertissement et le licenciement dont elle fait l'objet.

L'annulation de l'avertissement disciplinaire devant la Cour d'appel

Dans le cadre de nos moyens d'appel, nous avons contesté en premier lieu l'avertissement disciplinaire dont la salariée avait fait l'objet.

Dans son arrêt, la Cour rappelle que l'absence de contestation antérieure de l'avertissement n'empêche pas un salarié de le contester dans le cadre de la procédure judiciaire et d'en solliciter l'annulation.

La Cour rappelle également qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que les griefs allégués dans le cadre de l'avertissement sont établis. À défaut d'éléments suffisamment probants, l'avertissement doit être annulé.

En l'espèce, la seule pièce produite par l'employeur était la lettre rédigée par le directeur avec lequel la salariée était en conflit. Or ce courrier mentionnait la présence d'autres salariées ayant assisté à l'altercation, mais aucune autre attestation n'était produite par l'employeur.

La Cour a donc considéré que ce seul courrier ne pouvait être considéré comme un élément suffisamment probant. L'avertissement a ainsi été justement annulé.

La contestation de la faute grave : causes exonératrices et contexte de travail

S'agissant des griefs retenus par l'employeur pour caractériser la faute grave, nous avons soutenu que si la matérialité de certains n'était pas contestée, la salariée disposait de causes exonératrices de tout manquement :

• une surcharge d'activité liée à des absences chroniques de personnels, conduisant les équipes présentes à travailler constamment en sous-effectif ;

• la rédaction de rapports manuscrits constituait une pratique acceptée par l'employeur depuis de nombreuses années et aucune note interne n'imposait aux salariés de méthode rédactionnelle.

L'employeur s'étant contenté d'inviter les salariés à privilégier la saisie dématérialisée.

Un contexte relationnel dégradé et une salariée poussée à la faute

Nous avons surtout mis en avant un contexte relationnel délicat au sein de l'association, qui dépassait largement le cas de la salariée licenciée.

En réalité, la direction avait tiré profit des arrêts de travail successifs de cette dernière pour la pousser artificiellement à la faute.

Il lui était en effet principalement reproché l'absence de rédaction de certains rapports qu'elle aurait pourtant été en mesure de rédiger si son contrat de travail n'avait pas été brutalement interrompu.

Et pour cause : les délais fixés pour la restitution de ces rapports n'avaient pas expiré au moment de sa mise à pied conservatoire.

La Cour a retenu notre argumentation et a donc justement considéré que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Plus de 40 000 € d'indemnisation accordés par la chambre sociale

La Cour d'appel de Bordeaux infirme le jugement du Conseil des prud'hommes et :

• prononce l'annulation de l'avertissement disciplinaire,

• retient l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,

• accorde à la salariée une indemnisation de plus de 40 000 € en réparation de ses préjudices.