Accident mortel du travail à Bordeaux : homicide involontaire

Maître PLOUTON intervient en partie civile pour défendre les intérêts de Madame H. et de ses 3 enfants, dont le mari et père est décédé sur un chantier après une chute de plusieurs mètres.

Le 26 juillet 2016, Monsieur H., ouvrier intérimaire, est mort après une chute de 4,30 mètres à travers un puits de jour non sécurisé, sur un chantier d'extension d'une école primaire. Les deux entreprises intervenantes ont été renvoyées devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux pour homicide involontaire, en raison de manquements caractérisés à leurs obligations de sécurité.

Les faits : une chute mortelle de 4,30 mètres sur un chantier scolaire

Monsieur H., ouvrier intérimaire, travaillait sur un chantier d'extension et de réhabilitation d'une école primaire lorsqu'il a été victime d'un accident mortel.

Le 26 juillet 2016, le chef d'équipe demandait à Monsieur H. de se rendre sur le toit du bâtiment afin d'y récupérer du matériel, lequel y était entreposé afin de se prémunir des vols.

Alors qu'il se trouvait seul sur le toit marchant en direction du matériel, Monsieur H. passait au travers d'une toile masquant un puits de jour non sécurisé par des garde-corps et des filets.

Après une chute de 4 mètres 30, son crâne heurtait violemment le sol. Malgré plusieurs tentatives de réanimation, les secours ne pouvaient que constater son décès.

L'enquête : des manquements graves aux obligations de sécurité

Les enquêtes diligentées par la Gendarmerie et l'Inspection du travail concluaient à l'existence de manquements des entreprises en charge du chantier à leurs obligations de sécurité imposées par la loi. Ces manquements justifiaient le renvoi desdites entreprises devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX du chef d'homicide involontaire.

En effet, les investigations avaient permis de démontrer que des ouvriers étaient préalablement intervenus sur le toit afin d'assurer l'étanchéité du bâtiment. Pour ce faire, ils avaient retiré les garde-corps et les filets de protection afin d'agrafer des bâches sur les trémies.

A l'issue de leur intervention, ces derniers n'avaient, de manière totalement incompréhensible, pas remis en place les dispositifs de sécurité. Cela constituait manifestement une violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, laquelle violation avait causé la mort de Monsieur H.

La co-responsabilité des deux entreprises du chantier

Par ailleurs, l'employeur de Monsieur H. avait également manqué à son obligation de garantir la sécurité de ses salariés. Il avait omis de mettre en place des protections collectives contre les risques de chute de hauteur sur le chantier, manquement qui a causé la mort de Monsieur H.

Par conséquent, par leurs manquements respectifs à une obligation de sécurité, les deux entreprises apparaissaient alors comme co-responsables de la mort de notre client.

L'action de Maître PLOUTON : faute inexcusable et indemnisation de la famille

Dans ce douloureux dossier, Maître PLOUTON s'attachera à mettre les entreprises face à leurs responsabilités.

Il s'agira également d'obtenir ultérieurement devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, pour la veuve de Monsieur H. et ses enfants, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et la meilleure indemnisation possible. Madame H. est désormais seule avec 3 enfants mineurs à charge et éprouve les plus grandes difficultés à faire son deuil.