Pension alimentaire : comprendre, réviser et la faire payer — y compris par la voie pénale
- Julien Plouton - Avocat à la Cour
- 16 juin
- 9 min de lecture
On vous a sans doute déjà conseillé de « saisir la CAF », de « porter plainte » ou de « prendre un avocat » — sans vraiment vous dire ce qui fonctionne, ni dans quel ordre. Quand la pension n'arrive pas, ce n'est pas qu'une ligne en moins sur un relevé. Pour une famille monoparentale, elle représente en moyenne 18 % des ressources (CNAF, 2024). Et malgré l'intermédiation automatique de la CAF, près d'un tiers des sommes dues n'est toujours pas recouvré.
Ce guide remet de l'ordre. Vous y trouverez comment la pension est fixée et pourquoi le « barème » ne s'impose pas ; comment la faire réviser quand votre situation change ; la chaîne complète des recours quand elle n'est pas payée, jusqu'à l'abandon de famille ; et ce qu'un avocat actionne que beaucoup laissent de côté.
Au sommaire : ce qu'est (et n'est pas) la pension · comment elle est fixée · la faire réviser · elle n'est pas payée : vos recours · l'abandon de famille · la « nouvelle loi » démêlée.
La pension alimentaire, en clair — et ce qu'elle n'est pas
La pension alimentaire est la forme que prend l'obligation de chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (art. 371-2 du Code civil). Quand les parents se séparent, elle est versée par l'un à l'autre, ou à la personne qui héberge l'enfant. Elle couvre le quotidien : nourriture, logement, vêtements, scolarité, santé.
Trois notions sont souvent confondues. Il faut les distinguer.
Ne pas confondre. La pension alimentaire pour enfant sert l'enfant et suit ses besoins. La pension entre époux, elle, relève du devoir de secours pendant la procédure de divorce (art. 212 du Code civil). La prestation compensatoire est encore autre chose : versée après le divorce, sous forme de capital, elle compense la disparité de niveau de vie créée par la rupture (art. 270) — le cabinet a d'ailleurs obtenu, devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux, le rejet de deux demandes de prestation compensatoire de 18 000 et 50 000 €.
Combien ? Comment la pension est fixée
Le montant n'est pas tarifé. Il dépend des ressources du parent débiteur, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, selon le mode de garde. Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative : on retient le revenu du débiteur, on en retire un minimum vital (de l'ordre du RSA), puis on applique un pourcentage selon le nombre d'enfants et l'amplitude du droit de visite.
Cette table n'a aucune valeur obligatoire. Le juge aux affaires familiales fixe la pension souverainement, et la garde alternée n'exclut pas une pension lorsque les revenus des parents sont déséquilibrés. Pour une estimation, le plus simple est le simulateur officiel — un repère, pas une décision.
Bon à savoir : deux parents non mariés qui s'entendent peuvent faire fixer la pension sans juge, via un titre exécutoire délivré par la CAF (sur convention parentale signée, montant conforme au barème). Ce titre a la même force qu'un jugement.
Vous avez le droit de discuter le montant proposé. Un calcul « au barème » n'est jamais qu'un point de départ : votre situation réelle — charges, autres enfants, frais de l'enfant — peut le faire varier sensiblement.
La faire réviser quand votre situation change
Une pension n'est jamais gravée dans le marbre. Les décisions et conventions relatives à l'enfant peuvent être modifiées à tout moment par le juge, dès lors qu'un élément nouveau le justifie (art. 373-2-13 du Code civil). Une perte d'emploi, une maladie, une hausse de revenus de l'autre parent, de nouveaux besoins de l'enfant : autant de motifs de révision, à la baisse comme à la hausse.
Attention à ne pas confondre révision et revalorisation. La revalorisation est l'indexation annuelle automatique de la pension sur l'indice des prix (souvent au 1er janvier) : le parent qui paie doit l'appliquer spontanément, sans nouvelle décision. La révision, elle, suppose de saisir le juge — ou, entre parents d'accord, de passer par un titre exécutoire de la CAF.
Un piège mérite d'être signalé. Depuis que l'intermédiation de la CAF est automatique, un parent dont les revenus s'effondrent reste tenu de l'ancien montant tant que le juge n'a pas révisé. La règle est simple : si vous ne pouvez plus payer, saisissez le juge — ne cessez pas de payer de vous-même. À défaut, vous vous exposez aux poursuites décrites plus bas. C'est précisément là qu'un avocat en droit de la famille sécurise votre démarche.
Elle n'est pas payée : la chaîne des recours
Quand la pension n'est pas versée, vous n'êtes pas démuni — et vous n'avez pas à tout encaisser seul. Plusieurs leviers existent, et ils se cumulent.
D'abord, l'amiable : une mise en demeure par lettre recommandée, qui acte la défaillance et ouvre la suite. Ensuite, l'ARIPA, le service de recouvrement de la CAF. Depuis le 1er janvier 2023, son intermédiation est automatique pour toute séparation : la CAF collecte la pension auprès du parent débiteur et vous la reverse. En cas d'impayé, elle peut récupérer les sommes directement auprès de l'employeur, de la banque ou d'autres tiers, sans huissier préalable.
En parallèle, la CAF verse l'allocation de soutien familial (ASF) : 200,78 € par mois et par enfant (au 1er avril 2026) lorsque la pension est faible, en cours de fixation ou impayée. Versée en avance, elle est ensuite recouvrée auprès du parent défaillant. Restent enfin le paiement direct et la saisie sur salaire ou sur comptes.
Premier impayé, dialogue encore possible — mise en demeure par lettre recommandée (LRAR).
Impayés répétés — recouvrement par l'ARIPA, avec l'ASF versée en avance.
Débiteur salarié ou bancarisé — paiement direct ou saisie sur salaire.
Arriérés anciens — action en recouvrement, jusqu'à cinq ans en arrière.
Un point décisif sur les arriérés : vous pouvez réclamer les sommes dues sur cinq ans en arrière (art. 2224 du Code civil), et chaque acte de poursuite — commandement, saisie — relance ce délai. Ne laissez pas filer le temps : c'est souvent lui, et non la mauvaise foi du débiteur, qui fait perdre des droits.
Si l'amiable et la CAF ne suffisent pas, ne restez pas seul face à la procédure. Nous accompagnons régulièrement des parents épuisés par des mois de démarches, pour transformer une créance « sur le papier » en versements réels. Parlons de votre situation — un premier échange, sans engagement.
L'arme décisive : l'abandon de famille
Le non-paiement d'une pension n'est pas qu'un litige civil : c'est un délit. Ne pas régler intégralement, pendant plus de deux mois, une pension fixée par décision de justice constitue l'abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 227-3 du Code pénal). Depuis la généralisation de l'intermédiation, le texte vise aussi le défaut de versement à la CAF pendant plus de deux mois.
Ce levier pénal est puissant, mais il n'est pas automatique. La Cour de cassation impose au juge de caractériser l'intention : le simple constat de l'impayé ne suffit pas (Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-83.504). L'insolvabilité réelle et non provoquée met le débiteur hors d'atteinte ; en revanche, s'appauvrir volontairement pour échapper au paiement caractérise le délit. C'est au débiteur qui invoque l'impossibilité de payer d'en rapporter la preuve.
Cette double lecture protège tout le monde : le parent créancier, qui dispose d'une arme réelle ; et le parent de bonne foi, dont la difficulté sincère est entendue — à condition d'avoir saisi le juge à temps. Mobiliser ce volet pénal, en complément du civil, relève d'un cabinet rompu à la défense pénale. Le même raisonnement vaut pour son pendant, la non-représentation d'enfant, lorsque l'enfant n'est pas remis au parent qui en a le droit.
La « nouvelle loi » : ce qui a vraiment changé
Beaucoup de parents cherchent « la nouvelle loi sur les pensions impayées ». Mettons les choses au clair, car deux réformes réelles se mêlent à de fausses informations.
La vraie nouveauté de fond est l'intermédiation automatique de la CAF depuis le 1er janvier 2023 : plus besoin de subir des mois d'impayés avant de réagir, le circuit est sécurisé d'emblée. Elle peut être écartée d'un commun accord ou par le juge, mais devient obligatoire en cas de violences conjugales.
Côté impôts, la loi de finances 2026 a ajusté les plafonds de déduction pour les pensions versées à un enfant majeur (6 855 € par enfant, 13 710 € dans certains cas ; forfait de 4 075 € si l'enfant majeur vit chez vous). En revanche, contrairement à une idée qui circule, la pension reçue pour un enfant n'est pas « défiscalisée » à hauteur de 4 000 € : ce chiffre n'est que le forfait d'hébergement d'un enfant majeur, pas une exonération. La règle reste symétrique : déductible pour qui verse, déclarable pour qui reçoit.
Enfin, la pension ne s'arrête pas mécaniquement à 18 ans : elle est due tant que l'enfant majeur n'est pas autonome financièrement (études, recherche d'emploi).
Quand, et pourquoi, se faire accompagner
Vous pouvez mener seul les premières étapes : mise en demeure, dossier ARIPA, demande d'ASF. L'accompagnement devient utile quand le débiteur s'organise pour ne rien verser, quand les arriérés s'accumulent, ou quand il faut articuler le civil et le pénal pour débloquer la situation. Nous intervenons des deux côtés — pour le parent qui ne reçoit pas comme pour celui qui, de bonne foi, ne peut plus payer et veut faire réviser sa pension.
Aucun article ne remplace l'examen d'un dossier réel. Si le vôtre vous dépasse, ne restez pas seul : parlons-en.
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps d'impayé puis-je porter plainte pour abandon de famille ?
Dès que le défaut de paiement, total ou partiel, dure plus de deux mois consécutifs. Le délit est alors constitué (art. 227-3 du Code pénal), sous réserve que le juge caractérise l'intention de ne pas payer. En pratique, on conjugue souvent la plainte avec les recours civils de recouvrement.
En garde alternée, y a-t-il quand même une pension ?
Oui, c'est possible. La résidence alternée ne supprime pas automatiquement la pension. Lorsqu'il existe un déséquilibre de revenus entre les parents, le juge peut mettre une contribution à la charge du parent le plus aisé, pour que l'enfant bénéficie d'un niveau de vie comparable dans les deux foyers.
L'ARIPA est-elle obligatoire ? Puis-je la refuser ?
L'intermédiation est automatique depuis 2023, mais elle peut être écartée d'un commun accord des parents, ou par le juge à titre exceptionnel. Une exception : en cas de violences conjugales, elle s'impose sans refus possible, pour éviter tout contact financier direct entre les parents.
Sur combien d'années puis-je réclamer les arriérés ?
Jusqu'à cinq ans en arrière (art. 2224 du Code civil). Chaque acte de poursuite — commandement de payer, saisie — interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de cinq ans. Agir tôt évite de perdre des sommes anciennes.
La pension s'arrête-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
Non. L'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité. Elle se poursuit tant que l'enfant majeur n'est pas financièrement autonome — études, formation, recherche d'emploi. Le parent qui veut cesser de payer doit le démontrer, au besoin devant le juge.
Je ne peux plus payer : que faire pour ne pas risquer la prison ?
Surtout, ne cessez pas de payer sans rien faire. Saisissez le juge aux affaires familiales d'une demande de révision, en justifiant la baisse de vos ressources. Une impossibilité réelle et non provoquée écarte le délit d'abandon de famille ; mais c'est à vous de la prouver, et la démarche doit être engagée sans attendre.
Pension alimentaire et prestation compensatoire, quelle différence ?
La pension alimentaire sert l'enfant et suit ses besoins. La prestation compensatoire concerne les ex-époux : c'est un capital destiné à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce (art. 270 du Code civil). L'une peut être révisée selon les besoins de l'enfant ; l'autre est par principe forfaitaire.
« Nouvelle loi » : suis-je encore imposé sur la pension que je reçois ?
Oui, le principe n'a pas changé : la pension reçue pour un enfant reste déclarable, et déductible pour le parent qui la verse. La loi de finances 2026 a seulement ajusté des plafonds de déduction. L'idée d'une exonération de 4 000 € repose sur une confusion avec le forfait d'hébergement d'un enfant majeur.
L'auteur
Maître Julien Plouton — avocat à Bordeaux. Diplômé de l'École de formation du barreau, Maître Julien Plouton a fondé son cabinet en 2009. Il intervient en droit pénal et en droit de la famille, et accompagne les parents confrontés aux questions de pension alimentaire, de recouvrement et d'abandon de famille, en demande comme en défense. Le cabinet est installé à Bordeaux (cours d'Alsace-et-Lorraine) et intervient dans toute la Nouvelle-Aquitaine, devant les juridictions de la région — juge aux affaires familiales et tribunal judiciaire de Bordeaux notamment. Pour un examen de votre situation, la prise de rendez-vous se fait directement en ligne : un premier échange permet de cerner vos droits et la stratégie la plus adaptée, sans engagement.
Article mis à jour en juin 2026.
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