Prestation compensatoire : notre cabinet obtient le rejet de deux demandes devant le JAF de Bordeaux

Jugement JAF 3 Bordeaux 30/01/2026 N°RG 23/08000

Jugement JAF 7 Bordeaux 25/03/2026 N°RG 23/02056

En 2026, notre cabinet est intervenu dans deux procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, en défense d’époux exposés au paiement d’une prestation compensatoire.

Dans ces deux dossiers, les demandes étaient significatives (18.000 € dans une affaire, 50.000 € dans l’autre), mais le tribunal a considéré que les conditions légales n’étaient pas réunies, en s’appuyant sur une analyse concrète des situations économiques et sur les arguments développés dans nos conclusions.

Contexte des affaires et demandes formulées

Première affaire (Madame X / Monsieur Y)

Dans ce dossier, Monsieur Y sollicitait une prestation compensatoire de 18.000 € . Le mariage, relativement court (environ 6 années de vie commune), s’inscrivait sous un régime de séparation de biens.

Sur le plan économique :

• Madame X percevait environ 2.500 € par mois, complétés ponctuellement par des revenus locatifs ;

• Monsieur Y justifiait de revenus variables, ayant évolué au gré de ses choix professionnels (activité, disponibilité, chômage) .

  
  

Seconde affaire (Monsieur A / Madame B)

Dans cette seconde procédure, Madame B sollicitait une prestation compensatoire de 50.000 € après plus de dix ans de mariage. La situation économique des parties était la suivante :

• Monsieur A percevait environ 2.000 à 2.100 € mensuels, avec des charges limitées (environ 500 €) ;

• Madame B percevait entre 1.300 € et 1.600 € mensuels, avec des charges équivalentes et la prise en charge d’un enfant majeur à domicile .

  
  

Notre stratégie : démontrer l’absence de disparité liée au divorce

Dans les deux dossiers, nous avons développé une argumentation structurée, directement reprise par le tribunal.

1. Une disparité non liée à la rupture du mariage

Dans la première affaire, nous avons démontré que :

• la baisse de revenus invoquée par Monsieur Y résultait de choix personnels postérieurs à la séparation (mise en disponibilité, changement d’activité, chômage) ;

• et non des conséquences du mariage ou de sa rupture.

  
  

Le tribunal retient expressément cette logique, rappelant que la prestation compensatoire suppose une disparité causée par le divorce, et non par les décisions individuelles des époux .

2. Des niveaux de vie globalement comparables

Dans la seconde affaire, notre analyse financière mettait en évidence :

• des écarts de revenus modérés ;

• une autonomie financière des deux parties ;

• l’absence de patrimoine significatif de part et d’autre.

  
  

Le tribunal reprend cette analyse en relevant que la rupture n’entraîne qu’une disparité “très relative” dans les niveaux de vie .

3. L’absence de sacrifice professionnel imputable à la vie commune

Dans nos conclusions, nous avons insisté sur un point central : les difficultés professionnelles invoquées par les demandeurs relevaient de choix personnels ou d’aléas de vie, et non de sacrifices faits au profit du couple.

Par exemple, dans la seconde affaire, il était clairement établi que l’instabilité professionnelle de Madame B n’était pas liée au mariage, mais à son parcours personnel . Cet élément a été déterminant dans l’appréciation du juge.

4. Une durée de mariage limitée

Dans les deux dossiers, la durée de la vie commune était relativement courte :

• environ 5 à 6 ans dans la première affaire ;

• moins de 10 ans de vie commune effective dans la seconde .

  
  

Or, le tribunal rappelle que ce critère est essentiel :plus la durée du mariage est limitée, moins une prestation compensatoire se justifie.

La motivation du tribunal judiciaire

Les décisions rendues reposent sur une motivation classique mais particulièrement pédagogique.

Le juge rappelle d’abord les principes :

• la prestation compensatoire vise à compenser une disparité créée par la rupture du mariage ;

• elle n’a pas pour objet :

  • d’assurer une égalité de patrimoine,

  • ni de maintenir le niveau de vie antérieur,

  • ni de corriger les effets d’un régime matrimonial librement choisi tel que la séparation de biens.

Dans la première affaire

Le tribunal retient que :

• la situation financière du demandeur s’est dégradée récemment et indépendamment du divorce ;

• les éléments invoqués (carrière, sacrifices) ne sont pas justifiés ;

• la durée du mariage est relativement courte.

Conclusion : absence de disparité imputable à la rupture → rejet de la demande de 18.000 €.

Dans la seconde affaire

Le juge procède à une analyse chiffrée :

• revenus de l’époux : environ 2.100 € ;

• revenus de l’épouse : environ 1.300 à 1.600 € ;

• absence de patrimoine significatif ;

• charges comparables.

Il en déduit que la disparité est limitée et ne justifie pas une compensation, malgré une demande de 50.000 € .

Ce qu’il faut retenir

Ces deux décisions illustrent avec force la réalité du contentieux de la prestation compensatoire :

La notion clé : une disparité causée par le divorce

Le juge distingue clairement :

• les inégalités résultant du parcours de vie personnel ;

• et celles directement liées à la rupture du mariage.

Seules ces dernières peuvent justifier une prestation.

Une analyse concrète et chiffrée

Le tribunal ne se contente pas d’allégations :

• il examine les revenus réels ;

• les charges effectives ;

• et la situation globale des époux.

Une vigilance particulière pour les débiteurs

Ces décisions rappellent qu’il est possible de contester efficacement une demande de prestation compensatoire, y compris lorsque des montants importants sont sollicités.

Une défense rigoureuse permet :

• de replacer les situations dans leur contexte réel ;

• et d’éviter des condamnations financières injustifiées.

  
  

Conclusion

À travers ces deux décisions, le tribunal judiciaire de Bordeaux rappelle une exigence essentielle : la prestation compensatoire ne peut être accordée qu’en présence d’une disparité réelle, démontrée et imputable à la rupture du mariage.

Si vous êtes confronté(e) à une demande de prestation compensatoire, en demande ou en défense, notre cabinet peut vous accompagner pour analyser votre situation et construire une stratégie adaptée:

www.jplouton-avocat.fr

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