Blanchiment international : décision favorable en appel pour notre client

Le Cabinet Plouton a assuré la défense de Monsieur M.I.S dans le cadre d'une procédure pénale complexe ayant donné lieu à un arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels de Bordeaux en date du 18 février 2025. Ce dossier, s'inscrivant dans le contexte plus large d'une vaste affaire d'escroquerie et de blanchiment inter-régionale et internationale, a soulevé plusieurs points de droit et de procédure significatifs.

Monsieur M.I.S, né en 1971 au Pakistan, de nationalité pakistanaise et belge, est un homme d'affaires vivant en Belgique. Il n'avait, selon les sources, aucun antécédent judiciaire avant cette affaire.

Une Affaire complexe de blanchiment International

L'affaire trouve son origine dans une procédure instruite à l'échelle nationale et internationale visant des faits d'escroquerie et de blanchiment commis entre le 1er janvier 2015 et le 20 février 2018, impliquant plusieurs pays dont la Belgique, la Roumanie, la Chine, Israël, l'Espagne, la Pologne, les Émirats Arabes Unis, Singapour. Notre client a été initialement mis en cause pour blanchiment aggravé, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit et escroquerie aggravée.

Les faits spécifiques reprochés à notre client dans le cadre du blanchiment concernaient la mise à disposition de l'organisation du compte bancaire d'une de ses sociétés implantée en Pologne afin d'y percevoir des fonds issus d'un premier compte "rebond", et l'acceptation de virer des fonds à Singapour. Le montant du blanchiment pour lequel la Cour d'Appel était saisie était de 250 508 euros. Cependant, les relevés bancaires montraient que le compte de la société polonaise de notre client avait reçu des sommes bien plus importantes, notamment deux virements en provenance de la société française MULHOUSE HABITAT en juillet et août 2017, totalisant environ 477 000 euros. Une partie significative de ces fonds avait ensuite été transférée vers la société B S TRADING. La période de prévention dans la procédure initiale était très large (2015-2018), bien que les faits précis concernant le fonctionnement du compte de la société polonaise et les virements se soient déroulés sur une période beaucoup plus courte (juillet-août 2017).

Le débat judiciaire et la décision de la cour d'appel

Notre client a fait l'objet d'un premier jugement par le Tribunal Correctionnel de Bordeaux le 10 décembre 2021, rendu en son absence. Il y avait été condamné du chef d'escroquerie et de blanchiment à une peine de 3 ans de prison ferme, et un mandat d'arrêt avait été décerné à son encontre. Il est important de noter que notre client n'avait pas été renvoyé des fins de la poursuite pour l'escroquerie (non-lieu) et ne pouvait être poursuivi pour l'association de malfaiteurs au regard du principe de spécialité.

Après son interpellation et sa détention provisoire initiée le 7 juin 2024, notre client a formé opposition au jugement du 10 décembre 2021. Le Tribunal, par jugement du 4 septembre 2024, a statué sur cette opposition. Le Tribunal a confirmé la déclaration de culpabilité, mais en la limitant au blanchiment aggravé après avoir constaté qu'il n'était en réalité poursuivi que de ce seul chef. La peine de 3 ans ferme et le maintien en détention ont été confirmés.

Le Cabinet Plouton a interjeté appel de ce jugement le 5 septembre 2024. Le Ministère public a également interjeté appel le 6 septembre 2024.

La défense a notamment soutenu plusieurs arguments devant la Cour d'Appel. Un point central du débat concernait l'élément intentionnel du blanchiment : la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds. Nous avons souligné que la motivation du premier jugement semblait déduire cette connaissance de sa seule qualité de dirigeant, sans démontrer qu'il ne pouvait ignorer la provenance illicite, rendant l'infraction quasi non intentionnelle alors qu'elle exigeait cette connaissance.

La défense a également mis en parallèle le traitement judiciaire réservé à ce chef d'entreprise et celui beaucoup plus clément accordé à d'autres "gérants de paille" ou prête-noms utilisés dans l'organisation criminelle, dont beaucoup n'ont pas été poursuivis alors que leur rôle pouvait apparaître similaire au sien, particulièrement dans la création de sociétés et l'ouverture de comptes bancaires. La motivation du jugement sur opposition a été critiquée comme lacunaire sur la démonstration de la connaissance de l'origine frauduleuse. La peine de trois ans ferme prononcée paraissait aussi disproportionnée au regard du fait qu'il n'était finalement poursuivi que pour blanchiment. La défense a pu s'appuyer sur les déclarations spontanées du prévenu aux enquêteurs belges, qui paraissaient dénoter une certaine bonne foi.

Après avoir délibéré, la Chambre des Appels Correctionnels de Bordeaux, par arrêt du 18 février 2025, a confirmé la déclaration de culpabilité de notre client. Cependant, la Cour d'Appel a infirmé la peine prononcée précédemment. Notre client a été condamné à une peine d'emprisonnement de DEUX ANS DONT UN AN ASSORTI D'UN SURSIS SIMPLE. La Cour a par ailleurs prononcé une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, ou de gérer une société. Le maintien en détention a été ordonné, ainsi que la confiscation des biens saisis.

Nous avons ainsi obtenu que sa peine principale d'emprisonnement ferme soit divisée par 3. Ceci lui a permis d'être REMIS EN LIBERTE quelques semaines plus tard dans le cadre d'une libération conditionnelle, aménagement de peine que nous avons obtenu pour lui en urgence.

Concernant l'action civile, la Cour d'Appel a déclaré irrecevables les conclusions de plusieurs parties civiles, réduisant ainsi substantiellement les condamnations civiles dont il avait fait l'objet par le Tribunal correctionnel.

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Notre cabinet est rompu aux contextes complexes et internationaux

Cette affaire, par son caractère inter-régional et international, ainsi que par les complexités juridiques soulevées, notamment concernant la démonstration de l'élément intentionnel du blanchiment et la proportionnalité des peines au regard de l'implication réelle au sein d'une organisation, illustre parfaitement le type de dossiers traités par notre Cabinet Plouton.

Naviguer à travers les méandres d'une procédure initiée à une vaste échelle, analyser minutieusement les éléments de preuve (tels que les relevés bancaires ou les écoutes) et défendre les droits d'un prévenu en soulignant les spécificités de sa situation face à d'autres protagonistes sont au cœur de notre pratique. L'expérience acquise dans des procès tels devant la Cour d'Appel de Bordeaux renforce notre expertise dans la défense des personnes mises en cause dans des affaires de criminalité financière et économique complexe, qu'elles soient poursuivies en France ou qu'elles fassent face à des procédures transfrontalières.

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