Le droit pénal des affaires à Bordeaux, loin des clichés juridiques, est une arène complexe où les enjeux personnels et professionnels se mêlent intimement. Abus de biens sociaux, travail dissimulé, harcèlement, escroquerie, diffamation... Ces termes recouvrent des réalités humaines et économiques souvent délicates. Que vous soyez dirigeant, cadre, salarié protégé ou élu, une mise en cause pénale peut rapidement devenir un tourbillon. Face à l'urgence, l'assistance d'un avocat pénaliste expert à Bordeaux est décisive.
Depuis sa création, le cabinet a fait de cette matière l’un de ses piliers. Dirigé par Maître Julien Plouton, avocat formé aux plus hauts niveaux (HEC, DESS de Droit des affaires et fiscalité, DEA Etudes Européennes), notre équipe s’appuie sur une connaissance approfondie du terrain judiciaire, une grande rigueur procédurale et une capacité à agir vite, surtout lorsque votre image, votre entreprise ou votre avenir sont en jeu.
Cabinet Plouton /
Avocat droit pénal des affaires
Une expertise dédiée pour chaque acteur du monde des affaires
Un dirigeant d’entreprise, un élu local ou un représentant du personnel ne vivent pas une mise en cause de la même manière. Les enjeux, la pression médiatique et les conséquences personnelles diffèrent radicalement. C’est pourquoi notre approche s’adapte à la réalité humaine et professionnelle de chacun pour construire une défense véritablement sur-mesure.
Défense des dirigeants et des entreprises
La responsabilité pénale des dirigeants sociaux peut être engagée à titre personnel pour les infractions qu'ils commettent directement, mais aussi pour des infractions spécifiques liées à leurs fonctions. Notre cabinet assure votre défense pénale financière, que ce soit pour contester des poursuites ou pour faire valoir vos droits en tant que victimes d'agissements internes. Nos domaines d'intervention incluent :
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L'abus de biens sociaux (ABS) : Usage, de mauvaise foi, des biens de la société à des fins personnelles, contraire à l'intérêt social. (Art. L.241-3 & L.242-6 C. com. ; jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).
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La fraude fiscale, le blanchiment ou la banqueroute : Soustraction frauduleuse à l'impôt (Art. 1741 C. gén. impôts ; jusqu'à 5 ans et 500 000 €) , justification mensongère de l'origine de fonds illicites (Art. 324-1 C. pénal ; jusqu'à 5 ans et 375 000 €) ou gestion frauduleuse menant à la cessation de paiements.
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L'escroquerie ou l'abus de confiance : Tromperie pour obtenir un bien (Art. 313-1 C. pénal ; jusqu'à 5 ans et 375 000 €) ou détournement de fonds remis (Art. 314-1 C. pénal ; jusqu'à 5 ans et 375 000 €).
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Les infractions au droit du travail : Travail dissimulé, harcèlement, ou accident du travail pouvant mener à des poursuites pour homicide ou blessures involontaires.
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Les pratiques commerciales trompeuses et autres infractions au droit de la consommation.
Accompagnement des élus et des décideurs publics
Être élu ou dirigeant public implique des responsabilités pénales spécifiques. Conscients des enjeux juridiques et politiques de ces dossiers, nous vous assistons pour des mises en cause relatives à :
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La prise illégale d’intérêts.
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Le favoritisme dans l'attribution de marchés publics.
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Le détournement de fonds publics.
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La corruption ou le trafic d’influence (Art. 433-1 & 432-11 C. pénal ; jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 € d'amende).
Soutien des syndicalistes et des représentants du personnel
L'action syndicale peut parfois conduire à des mises en cause pénales. Nous défendons les représentants du personnel, notamment pour des faits de :
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Délit d’entrave au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
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Diffamation ou injure dans un contexte de conflit social
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Violences lors de mouvements sociaux
Protection des personnalités et des entreprises victimes
Votre réputation est un actif précieux. Dans un monde hyperconnecté, une accusation publique peut causer des dommages irréversibles. Notre action vise à protéger votre honneur et obtenir réparation en cas de :
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Diffamation et injure publique
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Atteinte à l'e-réputation et cyberharcèlement
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Atteinte à la vie privée ou au droit à l'image
Notre intervention en amont : anticiper et maîtriser le risque pénal des affaires
Notre rôle ne se limite pas aux prétoires. Un avocat pour entreprise mis en cause doit être un partenaire stratégique, capable de sécuriser l'activité et de défendre avec pugnacité.
1 . Anticiper le risque : le conseil en conformité (compliance)
Être bien défendu est essentiel. Ne pas être inquiété est encore mieux. Nous accompagnons les entreprises pour transformer le risque pénal en un avantage compétitif à travers des actions concrètes :
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Audit et cartographie des risques pénaux : Nous réalisons un audit sur mesure de vos activités, processus et zones géographiques pour identifier précisément vos vulnérabilités et hiérarchiser les menaces.
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Élaboration de programmes de conformité (Compliance) : Sur la base de l'audit, nous concevons des dispositifs de prévention robustes, incluant des codes de conduite anti-corruption (loi Sapin II), des procédures d'alerte interne (whistleblowing) sécurisées et des contrôles internes efficaces.
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Optimisation des délégations de pouvoirs : Nous rédigeons des délégations de pouvoirs précises et efficaces pour structurer les responsabilités et protéger le dirigeant.
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Formation et simulation de crise : Nous formons vos dirigeants et cadres les plus exposés non seulement à la théorie, mais aussi à la pratique, via des mises en situation pour les préparer à réagir de manière adéquate en cas de perquisition ou de garde à vue.
2. Clarifier les faits : le pilotage des enquêtes internes
Lorsqu'une suspicion de fraude ou de manquement éthique émerge, l'enquête interne est un outil de gouvernance essentiel. Nous la pilotons pour :
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Établir les faits objectivement : Nous menons des investigations confidentielles et impartiales, à charge et à décharge, dans le respect des droits des salariés, pour comprendre la réalité d'une situation.
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Permettre une prise de décision éclairée : Le rapport d'enquête vous donne les clés pour décider des suites à donner : sanctions disciplinaires, actions correctrices ou dépôt de plainte.
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Préparer une coopération avec les autorités : Une enquête interne rigoureuse est souvent un prérequis pour négocier avec la justice et peut être un atout majeur pour obtenir une issue favorable comme une Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP).
3. Piloter la crise : une gestion juridique et médiatique intégrée
Une mise en cause pénale est une crise qui menace votre réputation et votre activité. Nous intégrons la cellule de crise pour :
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Coordonner la stratégie globale : Nous travaillons en synergie avec la direction et les équipes de communication pour assurer une parfaite cohérence entre la défense judiciaire et la communication externe.
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Maîtriser le message : Nous aidons à élaborer des éléments de langage qui protègent vos intérêts juridiques tout en rassurant vos parties prenantes. La première heure est décisive pour maîtriser l'impact médiatique.
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Protéger votre e-réputation : Nous agissons contre la propagation d'informations fausses ou diffamatoires en ligne pour préserver votre image.
Réagir à l'urgence : notre défense dès la mise en cause
Lorsque la machine judiciaire est enclenchée – perquisition, garde à vue, convocation du juge d'instruction – chaque heure compte. Notre cabinet se mobilise immédiatement pour assurer une défense d'urgence. Nous vous assistons à chaque étape de la procédure pénale, de l'enquête initiale au jugement, avec une seule priorité : la protection de vos droits et de vos intérêts.
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Enquête et Instruction : Nous vous assistons dès la garde à vue pour garantir vos droits. Durant l'instruction, nous analysons le dossier, soulevons les nullités de procédure et formulons des demandes d'actes (expertises, auditions) pour construire activement votre défense.
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Audience et Plaidoirie : Nous vous préparons pour l'audience devant le tribunal correctionnel et portons votre voix à travers une plaidoirie rigoureuse et convaincante.
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Procédures Négociées (CRPC, CJIP) : Nous maîtrisons les alternatives au procès. Nous négocions les peines en Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC). Surtout, nous vous assistons dans la négociation de Conventions Judiciaires d'Intérêt Public (CJIP) avec les autorités comme le Parquet National Financier (PNF). Cette procédure permet à l'entreprise de mettre fin aux poursuites via une amende, sans reconnaissance de culpabilité, et donc sans inscription au casier judiciaire B2, préservant ainsi son accès aux marchés publics.
Exemples en pénal des affaires remportées par le cabinet
Au-delà des titres, notre expertise s'illustre dans les résultats que nous obtenons pour nos clients. Voici quelques exemples :
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Dossier : Travail dissimulé & vice de procédure
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Contexte : Un chef d'entreprise était poursuivi pour travail dissimulé sur la base d'un procès-verbal complexe.
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Stratégie du Cabinet : Notre analyse juridique a révélé une faille majeure dans l'acte d'accusation, rendant les poursuites irrégulières.
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Résultat : Le tribunal a suivi notre argumentation et a annulé la totalité de la procédure. En savoir plus...
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Dossier : Blanchiment international
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Contexte : Notre client était mis en cause dans une affaire complexe de blanchiment à dimension internationale.
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Stratégie du Cabinet : Une défense rigoureuse a été élaborée, démontant les mécanismes de l'accusation.
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Résultat : Une décision favorable a été obtenue en appel, protégeant sa situation personnelle et professionnelle. Lire les détails...
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Dossier : Accusation d'escroquerie
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Contexte : Un directeur d'agence bancaire était accusé d'escroquerie, mettant en péril sa carrière.
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Stratégie du Cabinet : La défense s'est concentrée sur la preuve de l'absence de toute manœuvre frauduleuse.
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Résultat : Le cabinet a obtenu une relaxe complète, lavant notre client de tout soupçon. Consulter l'affaire...
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45 Cours d'Alsace-et-Lorraine
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Foire Aux Questions / Droit pénal des affaires
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Détournement
Est-il risqué d’utiliser une carte bancaire professionnelle à titre personnel ?
Oui, c’est juridiquement risqué et pénalement répréhensible.
L’usage d’une carte professionnelle à des fins personnelles constitue en principe un abus de biens sociaux (ABS), puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (art. L241-3 du Code de commerce).
L’ABS est caractérisé dès lors que le dirigeant utilise les fonds, biens ou le crédit de la société à des fins étrangères à l’intérêt social, même temporairement, en connaissance de cause. Il s’applique notamment dans les SARL, SA ou SCA.
💼 Exemples : paiements personnels (restaurants, voyages, amendes), règlements de dettes privées, achats sans lien direct avec l’activité.
En plus des sanctions pénales, s’ajoutent souvent des redressements fiscaux, des sanctions pour faux et usage de faux, voire des poursuites pour blanchiment, escroquerie ou confusion de patrimoine, avec confiscations et interdiction de gérer.
Prévention impérative : séparation stricte des dépenses pro/perso, contrôle régulier des flux, conseil juridique en cas de doute.
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Expertise
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal des affaires ?
Il s’agit d’un domaine complexe où des sanctions lourdes sont en jeu (amendes, prison, interdictions professionnelles). Un avocat compétent intervient pour prévenir, gérer les risques, et défendre à tous les stades de la procédure.
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Fiscalité
Peut-on être poursuivi pour fraude à la TVA ou fausse déclaration de résultat ?
Oui. La fraude à la TVA ou la fausse déclaration de résultat constitue une infraction pénale lorsqu’elle repose sur des actes délibérés : fausses factures, écritures comptables fictives, dissimulation de recettes, domiciliation fictive à l’étranger, etc. Ces pratiques peuvent être requalifiées en fraude fiscale, escroquerie, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, voire blanchiment ou banqueroute selon le contexte.
Sanctions encourues :
– Jusqu’à 5 à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende selon les circonstances.
– Peines complémentaires : interdiction de gérer, privation des droits civiques, exclusion des marchés publics, confiscation de biens, affichage du jugement.
– La responsabilité pénale peut viser à la fois l’entreprise et ses dirigeants, même en cas de délégation.
– La prescription est de 6 ans, voire 10 ans en cas de procédure judiciaire.
Une simple erreur n’est pas répréhensible. Mais l’intention frauduleuse avérée engage directement la responsabilité pénale.
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Fiscalité
Quand une facturation peut-elle être considérée comme fausse ou fictive ?
Une facture est considérée comme fausse ou fictive lorsqu’elle altère délibérément la réalité pour tromper l’administration ou un tiers. Il peut s’agir :
– d’une facture fictive : la prestation ou la livraison n’a jamais existé ;
– d’une facture de complaisance : la transaction est réelle, mais ses conditions sont manipulées (montant, objet, bénéficiaire).
Ce type de facturation peut servir à : minorer les impôts, créer une caisse noire, camoufler du travail dissimulé ou détourner des fonds.
Les risques encourus sont lourds :
– Faux et usage de faux : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
– Escroquerie : 5 ans et 375 000 €
– Fraude fiscale : 5 ans et 500 000 € (7 ans si aggravée)
– Abus de biens sociaux : 5 ans et 375 000 €
– Travail dissimulé : 3 ans et 45 000 €
L’intention frauduleuse est essentielle : une erreur isolée sans volonté de tromper n’est pas une infraction. Le dirigeant, même indirectement impliqué, peut être pénalement responsable.
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Fiscalité
Mon expert-comptable est visé par une enquête : suis-je en danger juridiquement ?
Oui, mais tout dépend de la nature de l’erreur.
➡️ Erreur non intentionnelle : vous n’êtes pas poursuivi pénalement, mais vous risquez un redressement fiscal ou URSSAF, des amendes et intérêts de retard. En tant que dirigeant, vous restez responsable même si vous n’avez pas vérifié la comptabilité.
➡️ Erreur frauduleuse ou faute intentionnelle : si vous avez validé des écritures mensongères ou bénéficié de fausses factures, vous pouvez être complice et donc pénalement poursuivi. L’entreprise peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée.
Les sanctions vont de l’amende à la prison, en passant par l’interdiction de gérer, la perte d’accès aux marchés publics ou des perquisitions.
Réflexe à adopter :
– Faites auditer vos pratiques par un avocat spécialisé.
– Soyez assisté dès les premiers signes d’enquête.
– Anticipez toute faille (délégation de pouvoirs, conformité des déclarations, régularisation volontaire).
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Risques Majeurs
Pourquoi le dirigeant peut-il être poursuivi pour des faits commis au sein de l’entreprise ?
Parce qu’il peut être tenu responsable en sa qualité de représentant légal de la société. Bien que « nul n’est passible des peines qu’à raison de son fait personnel », la délégation de pouvoir ou la simple négligence peut engager sa responsabilité.
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Risques Majeurs
Quelles sont les infractions les plus répandues en droit pénal des affaires ?
Abus de biens sociaux et abus de confiance
Escroquerie, banqueroute
Corruption et trafic d’influence
Fraude fiscale, blanchiment
Faux et usage de faux
Pratiques commerciales trompeuses
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Risques Majeurs
Les PME, start-ups ou associations sont-elles également concernées par le droit pénal des affaires ?
Absolument. Toute entité (quel que soit son statut ou sa taille) peut être confrontée à une enquête ou des poursuites pénales si elle enfreint les règles économiques, sociales ou environnementales.
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Sanctions
Comment s’organise la procédure pénale ?
Enquête (par le Procureur de la République ou le juge d'instruction)
En cas d'instruction : Mise en examen (si indices graves et concordants)
Procès (devant le Tribunal compétent)
L’avocat intervient à chaque étape pour défendre, conseiller et gérer la stratégie judiciaire.
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Sanctions
Quelles sanctions risque-t-on en cas d’infraction avérée ?
Amendes : potentiellement très élevées
Peines d’emprisonnement : pour les infractions graves (fraude fiscale, corruption…)
Interdictions professionnelles : interdiction de gérer ou d’exercer certaines fonctions
Mesures complémentaires : confiscation, restitution, mesure de contrôle (pointage, etc.)
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2012 > 2025
