Travail dissimulé : nullité de la citation à comparaître

Le 9 janvier 2020, le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne a prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à un chef d'entreprise poursuivi pour travail dissimulé (n° Parquet 19095000021). Faute de précision sur la qualité en vertu de laquelle le prévenu était attrait devant la juridiction, ses droits de la défense étaient compromis. Résultat : nullité de la citation et relaxe.

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Les faits : un contrôle policier dans un camping vendéen

Courant juillet 2018, les services de police procédaient au contrôle des salariés d'un camping situé sur la côte vendéenne afin de s'assurer de la régularité des formalités d'embauche.

Le contrôle mettait en évidence que Monsieur B., salarié de nationalité étrangère assurant la sécurité du camping, présentait trois irrégularités :

• il n'était pas autorisé à travailler en France ;

• il n'était pas déclaré aux services de l'URSSAF ;

• il n'était pas titulaire de la carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Auditionné au cours de l'enquête, Monsieur B. indiquait qu'il avait été employé par la société C., spécialisée dans la sécurité, et recruté par notre client, Monsieur T.

Les poursuites pour travail dissimulé devant le Tribunal Correctionnel

In fine, Monsieur T. était renvoyé devant le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne pour avoir :

« - Directement ou par personne interposée engagé pour quelque durée que ce soit Monsieur B., étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée ; - Etant employeur de Monsieur B., omis intentionnellement de procéder à sa déclaration nominative préalable à l'embauche ; - Employé une personne non titulaire de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée, en vue de la faire participer à une activité de gardiennage, de transport de fonds ou de valeurs ou de protection de l'intégrité physique des personnes. »

Il était particulièrement étonnant que cette citation à comparaître pour travail dissimulé désigne Monsieur T. comme étant l'employeur de Monsieur B., ce alors même qu'il n'était que responsable administratif et commercial de la société employeur, laquelle n'était même pas poursuivie, pas plus que son gérant statutaire.

L'exception de nullité : un défaut de précision sur la qualité du prévenu

Surtout, ne figurait sur la citation aucune précision relative à la qualité en vertu de laquelle notre client était attrait devant le Tribunal Correctionnel.

Ce défaut de précision empêchait manifestement le prévenu d'organiser sa défense dans des conditions satisfaisantes. Il le privait d'apporter tout élément utile permettant de discuter cette qualité, ce qui portait nécessairement atteinte aux droits de la défense.

Avant d'aborder le fond du dossier, Maître Plouton développait l'exception de nullité tirée du défaut de précision de la citation, prise de la violation des règles de procédure pénale.

La décision : nullité de la citation et relaxe du chef d'entreprise

Convaincue par l'argumentaire développé par la Défense, la juridiction pénale prononçait la nullité de la citation et relaxait Monsieur T. des fins de la poursuite.

Cette décision rendue le 9 janvier 2020 par le Tribunal Correctionnel des Sables d'Olonne illustre l'importance des règles formelles encadrant la citation à comparaître en matière de travail dissimulé : sans mention précise de la qualité du prévenu, la procédure encourt la nullité.