Détournement de clientèle : 40 000 € aux Prud'hommes de Bordeaux

Ce qu'il faut retenir

Le 9 février 2024, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux (RG n°2023-00007329) a condamné un ancien salarié à verser près de 40 000 euros à son ex-employeur pour exécution déloyale du contrat de travail. Le salarié avait détourné la clientèle d'une société de sécurité incendie au profit d'une structure concurrente qu'il avait lui-même créée. Le cabinet Plouton, qui défendait l'employeur, avait préalablement obtenu sa condamnation pénale pour abus de confiance et faux.

Le contexte : une société de sécurité incendie victime de détournement de clientèle

Le cabinet était saisi de la défense des intérêts d'une société spécialisée dans la sécurité incendie à destination d'une clientèle professionnelle.

L'entreprise suspectait l'un de ses salariés de détournement de clientèle. Le cabinet a alors déposé une plainte auprès du Procureur de la République du chef d'abus de confiance.

Confirmant les soupçons de l'employeur, l'enquête a mis en évidence d'importants détournements de clientèle du salarié au profit d'une société créée par ce dernier, au moyen de documents contractuels falsifiés.

La condamnation pénale du salarié pour abus de confiance et faux

Constituée partie civile, l'entreprise a soutenu l'action publique lors de l'audience correctionnelle. Le salarié y comparaissait en qualité de prévenu pour abus de confiance et faux, pour des faits commis postérieurement à sa démission de l'entreprise victime.

Le 3 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné le salarié à 18 mois d'emprisonnement avec sursis.

Sur l'action civile, le salarié a été déclaré responsable du préjudice économique subi par l'employeur, caractérisé par une perte de chiffre d'affaires. Il a été condamné à verser :

• plus de 110 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires ;

• 5 000 euros en réparation du préjudice moral lié à l'atteinte à l'honneur.

Le salarié a interjeté appel de cette décision. Le 16 septembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation pénale en toutes ses dispositions.

L'action prud'homale en parallèle : viser les faits commis pendant le contrat

Parallèlement à la procédure pénale, le cabinet avait déposé une requête devant le Conseil de Prud'hommes dans l'intérêt de l'employeur, en dénonçant une exécution déloyale du contrat de travail.

Le Conseil de Prud'hommes avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'un jugement pénal définitif sur la culpabilité du salarié. Une fois l'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux rendu en septembre 2020, l'instance prud'homale a pu reprendre son cours.

Devant le Conseil, le cabinet a fait valoir l'exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par le détournement de clientèle avéré du salarié, dont la réalité avait été attestée par l'enquête pénale et confirmée par une décision de condamnation définitive.

Pourquoi cette double procédure était indispensable

L'action prud'homale ne faisait pas doublon avec le pénal : elle ciblait un périmètre distinct. Elle permettait à l'employeur de faire valoir son préjudice découlant des faits commis durant la relation de travail, avant la démission du salarié. Ces faits n'étaient en effet pas inclus dans la prévention examinée par le juge pénal quelques mois auparavant.

La stratégie du cabinet reposait ainsi sur une articulation précise des deux contentieux :

• au pénal : sanctionner les faits d'abus de confiance et de faux commis après la démission ;

• aux Prud'hommes : indemniser la perte de chiffre d'affaires liée aux détournements commis pendant l'exécution du contrat de travail.

La motivation du Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes constate que les éléments apportés par l'employeur :

> « mettent clairement en évidence la réalisation du délit d'abus de confiance de la part de Monsieur D., qui s'approprie la clientèle de la société A. tout en permettant à la société nouvellement créée de facturer des prestations réalisées par Monsieur D. pour le compte de la société A. > > Le Conseil constate que le préjudice évoqué par la société A. est bien fondé, et que Monsieur D. a fait preuve de manquement de loyauté par rapport à son exécution de son contrat de travail, les dommages causés à la société A. en sont les conséquences. »

Près de 40 000 euros d'indemnisation pour l'employeur

Le salarié a été condamné à indemniser son ancien employeur de la perte de chiffre d'affaires consécutive aux détournements commis durant l'exécution du contrat de travail, soit près de 40 000 euros.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel et devra être définitivement jugée dans les mois à venir.