Employeur victime de l'exécution déloyale du contrat de travail par un salarié : indemnisation de près de 40 000€

Exécution déloyale du contrat de travail par un salarié : Près de 40 000 € d’indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes pour l’employeur après une condamnation du salarié au pénal

Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, 9 février 2024, RG n°2023-00007329

Le Cabinet était saisi de la défense des intérêts d’une société spécialisée dans la sécurité incendie à destination d’une clientèle professionnelle.

L’entreprise suspectant l’un de ses salariés de détournement de clientèle, le Cabinet a déposé une plainte auprès du Procureur de la République du chef d’abus de confiance.

Confirmant les soupçons de l’employeur, l’enquête a permis de mettre en évidence d’importants détournements de clientèle du salarié au profit d’une société créée par ce dernier, au moyen de documents contractuels falsifiés.

Constituée partie civile, l’entreprise a soutenu l’action publique lors de l’audience correctionnelle à laquelle le salarié comparaissait en qualité de prévenu du chef d’abus de confiance et de faux pour des faits commis postérieurement à sa démission de l’entreprise victime.

Le salarié était condamné par le Tribunal correctionnel de Bordeaux le 3 décembre 2018 de ces chefs, à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis.

Sur l’action civile, le salarié était déclaré responsable du préjudice économique subi par l’employeur caractérisée par une perte de chiffre d’affaires, et condamné à l’indemniser d’une somme de plus de 110 000 euros, outre la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral en lien avec son atteinte à l’honneur.

Le salarié interjetait appel de la décision.

Parallèlement à cette procédure pénale, le Cabinet avait déposé une requête devant le Conseil de Prud’hommes dans l’intérêt de l’employeur, y dénonçant une exécution déloyale du contrat de travail par son salarié.

Le Conseil de Prud’hommes avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente des conclusions d’un jugement définitif statuant sur la culpabilité du salarié s’agissant des infractions qui lui étaient reprochées.

Le 16 septembre 2020, La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision de condamnation du salarié au pénal en toutes ses dispositions.

L’instance devant le Conseil de Prud’hommes a ainsi pu reprendre son cours.

Devant le Conseil, le Cabinet a fait valoir l’exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par le détournement de clientèle avéré du salarié et dont la réalité avait été attestée par l’enquête pénale ainsi qu’une décision de condamnation définitive.

Cette action était indispensable pour permettre à l’employeur de faire valoir son préjudice découlant des faits commis durant la relation de travail, avant la démission salarié, qui n’étaient pas inclus dans la prévention examinée par le juge pénal quelques mois auparavant.

In fine, le Conseil constate que les éléments apportés par l’employeur « mettent clairement en évidence la réalisation du délit d’abus de confiance de la part du Monsieur D, qui s’approprie la clientèle de la société A. tout en permettant à la société nouvellement créée de facturer des prestations réalisées par Monsieur D. pour le compte de la société A.

Le Conseil constate que le préjudice évoqué par la société A. est bien fondé, et que Monsieur D. a fait preuve de manquement de loyauté par rapport à son exécution de son contrat de travail, les dommages causés à la société A. en sont les conséquences ».

Le salarié a ainsi été condamné à indemniser son ancien employeur de la perte de chiffre d’affaires consécutive aux détournements commis durant l’exécution du contrat de travail, soit près de 40 000 euros.

Le salarié a interjeté appel de ce jugement, l’affaire a été portée devant la Cour d’appel et devra être définitivement jugée dans les mois à venir.