Abus de confiance et détournement de clientèle par un salarié : la société victime indemnisée pour plus de 100 000 €

Référence : Cour d’Appel de Bordeaux, 6ème chambre correctionnelle, 16 septembre 2020, n°19/00452

Le cabinet a obtenu la condamnation d'un ancien salarié pour abus de confiance et manquement à son obligation de loyauté, résultant en un dédommagement de plus de 115 000 euros pour la société victime.

Contexte de l'affaire : Un salarié démissionnaire et des soupçons de détournement

Le cabinet représentait une société spécialisée dans la vente et l'installation de matériel de sécurité incendie.

Monsieur D. y était employé en tant que chargé d’affaires. Ses missions incluaient la prospection de nouveaux clients, l'installation de matériel, ainsi que le suivi de la clientèle existante (contrôle, vérification, mise à jour du matériel).

En 2015, Monsieur D. a présenté sa démission. Convoqué pour restituer le matériel professionnel en sa possession, il a nié en disposer. Parallèlement, la société constatait une baisse substantielle de son activité et des difficultés à facturer, l'ancien salarié omettant, malgré de multiples relances, de transmettre les documents essentiels (bons de livraison, bulletins de visite, devis). Cette rétention d'informations créait une opacité totale sur les prestations qu'il avait réellement effectuées.

Les faits : Détournement de clientèle et concurrence déloyale

L'enquête a révélé que Monsieur D. avait, en réalité, créé sa propre société en 2015 avec un objet social identique à celui de son employeur.

Il s'est avéré qu'il avait utilisé sa position et le matériel de son employeur pour réaliser des prestations pour 160 clients, qu'il a ensuite facturées au nom de sa propre entreprise.

Pour masquer ce détournement, il s'abstenait délibérément de fournir à son employeur les détails de ses interventions, bloquant ainsi tout processus de facturation et s'appropriant de fait la clientèle.

La décision de justice : Condamnation pour abus de confiance et manquement à la loyauté

Le cabinet, intervenant pour la société lésée, a démontré la culpabilité de l'ancien salarié sur deux fondements principaux :

1. L'abus de confiance : En s'appropriant la clientèle de son employeur pour son propre compte.

2. Le manquement à l'obligation de loyauté : Inhérente à l'exécution de son contrat de travail.
   

Le Tribunal Judiciaire a suivi l'argumentation du cabinet et a déclaré Monsieur D. coupable des faits reprochés.

Réparations obtenues

La Cour a condamné Monsieur D. à verser à la société :

• 110.754 euros au titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique subi.

• 5.000 euros en réparation de son préjudice moral.