Droit de visite médiatisé : victoire en appel à Bordeaux

En bref : Le 10 juin 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a accordé à un père un droit de visite médiatisé sur ses deux filles, après une ordonnance de protection rendue le 28 octobre 2024 qui l'en avait totalement privé. Les visites se tiennent au Point Rencontre Parc de la Chaîneraie, au Bouscat, les premier et troisième samedis du mois, de 14h à 17h. Le Cabinet Plouton a défendu ce dossier devant la 3ème Chambre Famille.

Dans les méandres du droit de la famille, certaines situations sont d'une complexité humaine poignante. Il faut alors à la fois protéger une personne qui se dit en danger et préserver le lien fondamental qui unit un parent à son enfant. Le Cabinet Plouton a récemment illustré sa capacité à naviguer dans ces eaux troubles devant la Cour d'appel de Bordeaux, en obtenant un droit de visite pour un père totalement privé de ses deux filles.

Une ordonnance de protection aux conséquences radicales

Tout commence par une procédure d'urgence. Madame B. saisit le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, affirmant être victime de violences et de menaces de la part de son époux, Monsieur A. Le 28 octobre 2024, le juge, au vu des éléments présentés, délivre une ordonnance de protection.

Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?

Il s'agit d'une mesure d'urgence destinée à protéger une personne (et ses enfants) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que des violences ont été commises et qu'un danger persiste. C'est un outil puissant, pris rapidement, mais dont les conséquences peuvent être très lourdes.

Les mesures prononcées contre Monsieur A.

Dans le cas de Monsieur A., les mesures sont drastiques :

• Interdiction totale d'entrer en contact avec Madame B.

• Interdiction totale d'entrer en contact avec ses deux jeunes filles.

• Retrait de l'exercice de l'autorité parentale, confiée exclusivement à la mère.

• Suspension complète de son droit de visite et d'hébergement.

Cette décision est rendue alors que Monsieur A. n'est ni présent, ni représenté à l'audience. Ayant dû déménager dans le cadre d'un contrôle judiciaire lié à cette même affaire, il n'a jamais reçu sa convocation. Il se retrouve ainsi, du jour au lendemain, légalement coupé de ses enfants.

L'appel : un combat pour le maintien du lien filial

Face à cette décision radicale, Monsieur A., accompagné par le Cabinet Plouton, décide de faire appel le 21 novembre 2024. La stratégie du cabinet ne vise pas à nier la nécessité de protéger Madame B. Elle cherche à démontrer que la rupture totale du lien entre un père et ses filles est disproportionnée et contraire à l'intérêt supérieur des enfants.

Les trois axes de l'argumentation devant la Cour d'appel

L'argumentation développée devant la 3ème Chambre Famille de la Cour d'appel de Bordeaux repose sur trois points :

1. Le droit de l'enfant avant tout : En droit français, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec son enfant. Un droit de visite ne peut être refusé que pour des "motifs graves".

2. Une solution alternative et sécurisée : Plutôt qu'une interdiction totale, le Cabinet Plouton propose la mise en place de visites médiatisées. Elles se déroulent dans un "espace de rencontre", lieu neutre encadré par des professionnels, garantissant la sécurité de tous et permettant la reprise du contact dans un cadre apaisé.

3. L'absence de motivation suffisante : Le premier jugement avait interdit tout contact avec les enfants sans réellement expliquer en quoi le père représentait un danger pour elles.

L'objectif : convaincre la Cour qu'il est possible de concilier la protection de la mère et le droit fondamental des enfants à voir leur père.

L'arrêt du 10 juin 2025 : une décision nuancée

La Cour d'appel de Bordeaux a entendu ces arguments. Dans son arrêt rendu le 10 juin 2025, elle livre une décision tout en nuance.

D'une part, elle confirme l'ordonnance de protection, reconnaissant que les craintes de Madame B. devaient être prises au sérieux et qu'elle avait besoin d'être protégée.

D'autre part, et c'est là toute la victoire, la Cour infirme la décision sur le droit de visite. Elle estime que priver totalement Monsieur A. de ses enfants n'est pas une solution juste.

Les modalités du droit de visite médiatisé

À la place, la Cour ordonne, au bénéfice du père qui réside habituellement à l'étranger, la mise en place d'un droit de visite en milieu médiatisé, avec des modalités précises :

• Lieu : Point Rencontre Parc de la Chaîneraie, au Bouscat.

• Fréquence : les premier et troisième samedis de chaque mois, de 14 heures à 17 heures.

• Cadre sécurisé et sans autorisation de sortie.

Cette décision permet de reconstruire le lien père-filles, brisé par la première ordonnance, tout en offrant toutes les garanties de sécurité nécessaires à la mère.

Ce que ce dossier nous apprend

Ce dossier illustre que, même dans les situations les plus conflictuelles, des solutions équilibrées existent. Le rôle de l'avocat est de les trouver et de les défendre avec conviction. Le succès obtenu par le Cabinet Plouton n'est pas seulement une victoire juridique : c'est avant tout une victoire humaine, qui a permis à un père de retrouver sa place auprès de ses enfants, dans le respect et la sécurité de chacun.