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Délai déraisonnable dans une procédure judiciaire : comment engager la responsabilité de l’État ?
Procédure trop longue : comment engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice et obtenir une indemnisation du préjudice subi ?
Jade Adil - Avocat à la cour
il y a 4 jours4 min de lecture
Mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ou accusé : comprendre les différents statuts en procédure pénale
Face à la justice pénale, une personne peut se voir attribuer différents statuts juridiques selon l'avancement de la procédure et le degré de suspicion qui pèse sur elle.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
24 févr. 202510 min de lecture
L'Assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) : comprendre cette alternative à la détention provisoire
L'ARSE est une mesure judiciaire qui permet à une personne mise en examen de demeurer à son domicile (ou dans une résidence fixée par le...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
22 janv. 20256 min de lecture
La détention a domicile sous surveillance électronique (DDSE) : comprendre cette alternative à l'incarcération
La détention domiciliaire sous surveillance électronique, communément appelée "bracelet électronique", représente une évolution majeure...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 janv. 20257 min de lecture
Dépôt de plainte en France : Comment porter plainte efficacement ?
Victime d'une infraction ? Le dépôt de plainte constitue votre premier rempart juridique. Ce processus permet de signaler officiellement...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 déc. 20248 min de lecture
Durée de la garde à vue : 24h, 48h, 96h... Combien de temps maximum ?
La garde à vue est une épreuve soudaine et déstabilisante, tant pour la personne qui la subit que pour ses proches. Dans ce moment de confusion et d'angoisse, une question revient sans cesse : combien de temps cela va-t-il durer ? 24 heures ? 48 heures ? Plus encore ? Notre cabinet d'avocat pénaliste Plouton sait parfaitement que l'incertitude est l'un des aspects les plus difficiles de cette mesure. Cet article a pour but de vous éclairer, de manière simple et transparente.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
16 déc. 20248 min de lecture
La préméditation en droit pénal français : définition et conséquences juridiques
La prémeditation, il s'agit de la préparation réfléchie d'un acte criminel avant sa réalisation.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
11 déc. 20243 min de lecture
Garde à vue ou audition libre : Différences essentielles à connaître
La garde à vue et l' audition libre sont deux procédures distinctes dans le système judiciaire français qui génèrent souvent confusion...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
4 déc. 20246 min de lecture
Quels sont vos droits lors d'une garde à vue ?
Se retrouver en garde à vue est une épreuve déstabilisante et angoissante. Submergé par les questions et la pression, on peut vite se sentir impuissant. Pourtant, durant cette mesure, vous n'êtes pas sans ressources. La loi vous accorde des droits fondamentaux, de véritables boucliers pour garantir votre défense.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
20 nov. 20245 min de lecture
Que se passe-t-il après une garde à vue (classement, déferrement, jugement) ?
Sortie libre, déferrement au procureur, jugement... Découvrez les conséquences concrètes d'une garde à vue et comment un avocat peut défendre vos intérêts.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
12 nov. 202410 min de lecture
Casier judiciaire : Comprendre ce qu'il contient, ses conséquences, et comment l'effacer avec l'aide d'un avocat
Casier judiciaire : définition, contenu, durée et procédures d'effacement. Conseils d'avocat pour comprendre vos droits
Julien Plouton - Avocat à la Cour
15 oct. 20249 min de lecture
Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?
La période de sûreté est une durée minimale obligatoire d'incarcération empêchant certains aménagements de peine pour des crimes graves.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
30 sept. 20244 min de lecture
La garde à vue : définition, droits et conséquences
La garde à vue constitue une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police judiciaire, permettant de maintenir une...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
17 sept. 202411 min de lecture
Garde à vue et casier judiciaire : quelles traces sont conservées ?
Une garde à vue est-elle inscrite sur le casier judiciaire (bulletins 1, 2, 3)? Comprenez la différence avec le fichier TAJ et comment demander son effacement.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
3 sept. 202410 min de lecture
L'aménagement de peine, comment peut-il s'appliquer ?
Une peine de prison ferme n'entraîne pas forcément l'incarcération. Découvrez les aménagements possibles selon votre situation personnelle.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 juin 20246 min de lecture
Qu’est-ce que la comparution immédiate ?
Comparution immédiate : définition et fonctionnement La comparution immédiate est un mode de poursuite parfois qualifié d’expéditif, mais...
Julien Plouton - Avocat à la Cour
12 oct. 20236 min de lecture
Réforme de la prescription pénale : Comprendre les délais et les nouvelles règles
La prescription de l'action publique est un mécanisme juridique essentiel en droit pénal. Elle fixe un délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie en justice.
Julien Plouton - Avocat à la Cour
21 mars 20228 min de lecture
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