Qu'est-ce qu'une période de sûreté ?
- Julien Plouton
- 1 oct. 2024
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 7 avr.
Une période de sûreté est une durée pendant laquelle une personne condamnée à une peine de prison ferme ne peut pas bénéficier de certains aménagements de peine, tels que :
Permissions de sortir
Placement à l'extérieur
Régime de semi-liberté
Libération conditionnelle
Cette mesure vise à assurer une durée minimale d'incarcération obligatoire pour des infractions graves afin de protéger la société et lutter contre la récidive.
Pour en savoir plus sur les procédures en droit pénal, consultez la page sur le droit pénal dédiée du cabinet Plouton.
Les deux types de périodes de sûreté
1. La sûreté légale (ou automatique)
Quand s’applique-t-elle ? Automatiquement, dès que la peine prononcée est supérieure ou égale à 10 ans pour certaines infractions graves.
Durée standard : Moitié de la peine prononcée, ou 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.
Exemples d’infractions concernées :
Assassinat
Viol ayant entraîné la mort
Crimes contre l'humanité
Terrorisme
Actes de torture et barbarie
Vol avec violences graves ou avec arme
2. La sûreté spéciale (ou décidée par le juge)
Quand s’applique-t-elle ? À la discrétion du juge, dès que la peine dépasse 5 ans de prison ferme.
Durée maximale : Jusqu’aux deux tiers de la peine prononcée, ou jusqu’à 22 ans en cas de perpétuité.
Cas particulier : la perpétuité réelle
Dans des cas exceptionnels, une période de sûreté peut être perpétuelle ("perpétuité réelle"), sans possibilité immédiate d’aménagement. Elle concerne notamment :
Assassinat d'un mineur de moins de 15 ans avec viol ou torture
Assassinat d'un policier, gendarme ou magistrat
Crimes terroristes très graves
Dans ces cas, un relèvement (levée) peut être demandé après 30 ans de détention.
Peut-on obtenir un relèvement (levée) de la période de sûreté ?
Oui, à certaines conditions :
Durée inférieure à 30 ans : Demande possible à tout moment.
Durée égale à 30 ans : Demande possible après 20 ans de détention.
Perpétuité réelle : Demande possible après 30 ans de détention.
Que faire une fois le relèvement obtenu ?
Dès lors que la personne condamnée obtient un relèvement de la période de sûreté, il redevient éligible aux aménagements de peine et pourra les solliciter devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal d’application des peines.
Prouver des efforts sérieux de réinsertion (formation, emploi, suivi psychologique, indemnisation des victimes)
Expertise médicale favorable sur l’absence de dangerosité
Résumé en tableau
Type de période | Quand ? | Durée | Relèvement possible ? |
Légale | Peine ≥ 10 ans (infractions graves) | Automatique (moitié ou 18 ans perpétuité) | Oui, à tout moment |
Spéciale | Peine ≥ 5 ans décidée par le juge | Jusqu’à 2/3 de la peine ou 22 ans perpétuité | Oui, à tout moment |
Perpétuité réelle | Cas exceptionnels graves | Perpétuelle ou jusqu’à 30 ans | Après 30 ans servis |
Le rôle de l’avocat face à une période de sûreté
La période de sûreté est une restriction majeure dans l’exécution d’une peine. Elle fixe une durée pendant laquelle aucun aménagement de peine n’est possible, même en cas de bonne conduite. Dans ce contexte, l’intervention de notre Cabinet Plouton, avocats pénalistes expérimentés est déterminante. Il ne s’agit pas seulement de défendre un client au procès, mais de l’accompagner dans le temps, pour protéger ses droits et préparer chaque étape.
1 Avant la condamnation : contester ou limiter la période de sûreté
Lorsqu’une peine d’au moins cinq ans est envisagée, le juge peut imposer une période de sûreté spéciale. L’avocat peut alors intervenir pour :
Plaider contre son application, notamment lorsque le profil du condamné ne le justifie pas ;
Contester sa durée, si elle excède ce qui paraît proportionné à la gravité des faits.
Une défense bien menée à ce stade peut éviter une restriction lourde de conséquences. C’est notamment crucial dans le cadre de procès criminels ou d’affaires liées à des violences conjugales ou féminicides, où les enjeux de peine sont souvent très élevés.
2 Pendant l’incarcération : préparer la demande de relèvement
Si une période de sûreté est en cours, l’avocat suit le détenu dans la durée. Il évalue avec lui les possibilités de demander un relèvement anticipé, en constituant un dossier solide :
Justificatifs de formation, de travail ou de suivi thérapeutique en détention ;
Engagements en faveur des victimes (lettre d’excuse, indemnisation) ;
Expertise psychiatrique ou psychologique sur l’évolution du risque.
3 Après le relèvement : solliciter un aménagement de peine
Une fois le relèvement accordé, le condamné retrouve la possibilité de bénéficier d’un aménagement de peine. L’avocat intervient alors pour :
Élaborer une stratégie adaptée (semi-liberté, libération conditionnelle, placement extérieur) ;
Défendre ce projet devant le juge ou le tribunal de l’application des peines.
Ces démarches exigent une parfaite connaissance du droit pénal, mais aussi une grande rigueur dans la présentation du projet de réinsertion. Le Cabinet Plouton, reconnu pour sa pratique approfondie de la défense pénale, assure un suivi humain et stratégique tout au long de ce parcours complexe, contactez-nous !
Historique et contexte
La période de sûreté a été introduite en 1978 pour répondre à une augmentation de la criminalité grave.
Elle constitue une réponse sévère et symbolique après l’abolition de la peine de mort en 1981.
Son usage s’est progressivement étendu à davantage de crimes graves, notamment le terrorisme.
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