Garde à vue et casier judiciaire : quelles traces sont conservées ?

Cabinet Plouton
4 sept. 2024
10 min de lecture

Être placé en garde à vue est une expérience déstabilisante et angoissante. Au-delà du choc immédiat, une question lancinante émerge rapidement : "Quelles traces cet événement va-t-il laisser?". La crainte qu'une garde à vue (GAV) ne "tache" à vie son casier judiciaire est une source d'anxiété profonde, alimentant des visions de portes professionnelles qui se ferment et d'un avenir compromis. Cette peur, bien que légitime, repose souvent sur une confusion entre plusieurs notions juridiques distinctes. L'objectif de ce guide est de vous apporter des réponses claires, précises et humaines. Nous allons démystifier ensemble ce qui est réellement conservé, où, et surtout, ce que vous pouvez faire pour protéger votre avenir. La distinction fondamentale que nous allons explorer est celle entre le casier judiciaire, que tout le monde connaît de nom, et un fichier bien plus discret mais aux conséquences redoutables : le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).

La réponse directe : non, une garde à vue n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire

Allons droit au but pour apaiser votre inquiétude principale : une mesure de garde à vue, en tant que telle, n'apparaît jamais sur votre casier judiciaire. La raison est fondée sur un principe fondamental du droit pénal français.

Le casier judiciaire a pour unique vocation d'enregistrer les condamnations pénales devenues définitives, c'est-à-dire lorsqu'un tribunal a statué sur votre culpabilité et que toutes les voies de recours (appel, cassation) sont épuisées. Or, la garde à vue n'est pas une condamnation. C'est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête. Son but est de permettre aux enquêteurs de vous interroger, de s'assurer que vous restez à la disposition de la justice et d'éviter toute destruction de preuves ou pression sur des témoins ou victimes.

Pour bien comprendre que la garde à vue n'est qu'une étape préliminaire, il est utile de connaître les différentes issues possibles à son terme. Une fois la mesure levée, plusieurs scénarios peuvent se présenter :

Le classement sans suite : Le procureur décide qu'il n'y a pas assez d'éléments pour vous poursuivre. L'affaire s'arrête là pour vous.
Les alternatives aux poursuites : Le procureur vous propose une mesure pour éviter un procès, comme une composition pénale (vous reconnaissez les faits et acceptez une sanction) ou une médiation pénale.
La convocation en justice : Vous êtes remis en liberté mais recevez une convocation pour être jugé ultérieurement par un tribunal.
Le déferrement : Vous êtes conduit directement devant un magistrat (procureur ou juge d'instruction) à l'issue de la garde à vue. Celui-ci décidera de la suite : ouverture d'une information judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou jugement en comparution immédiate.

Dans tous ces cas de figure, c'est la décision judiciaire finale (condamnation, relaxe, acquittement) qui déterminera s'il y a une inscription au casier judiciaire, et non la garde à vue qui l'a précédée. Cette structure procédurale démontre bien que la garde à vue n'est qu'un acte d'enquête, et non une sanction.

Comprendre les 3 bulletins du casier judiciaire (B1, B2, B3)

Pour saisir pleinement pourquoi une garde à vue ne peut y figurer, il faut comprendre que le "casier judiciaire" n'est pas un document unique. Il s'agit en réalité d'un système complexe composé de trois extraits distincts, appelés "bulletins", dont le contenu et les destinataires varient drastiquement.

Le tableau suivant synthétise les différences essentielles entre ces trois bulletins.

Bulletin	Contenu Principal	Qui peut le consulter?	Usage Principal
Bulletin n°1 (B1)	Intégralité des condamnations pénales (y compris mineurs), sanctions administratives et disciplinaires, compositions pénales, etc.	Uniquement les autorités judiciaires (magistrats, procureurs) et l'administration pénitentiaire.	Renseigner la justice sur l'intégralité des antécédents d'une personne dans le cadre d'une procédure.
Bulletin n°2 (B2)	La plupart des condamnations pour crimes et délits, mais excluant certaines mentions (contraventions, décisions pour mineurs, condamnations avec dispense d'inscription).	Certaines administrations publiques et certains employeurs privés pour des postes réglementés (fonction publique, sécurité, travail avec des mineurs).	Vérifier les antécédents d'une personne pour l'accès à des professions ou des fonctions sensibles.
Bulletin n°3 (B3)	Uniquement les condamnations les plus graves : peines de prison ferme de plus de 2 ans, et certaines interdictions, déchéances ou incapacités.	La personne concernée elle-même, et personne d'autre. C'est le seul bulletin que vous pouvez demander et obtenir.	Fournir à un employeur ou une administration qui le demande un extrait de son casier (souvent pour prouver qu'il est vierge).

Le Bulletin n°1 (B1) : La Mémoire Intégrale de la Justice

Le B1 est l'archive la plus complète de votre passé judiciaire. Il contient toutes les condamnations pénales, même celles prononcées lorsque vous étiez mineur, les compositions pénales dont l'exécution a été constatée, ainsi que certaines décisions administratives ou disciplinaires entraînant des incapacités. En raison de son caractère exhaustif et sensible, son accès est strictement limité aux magistrats et à l'administration pénitentiaire. Vous ne pouvez pas en obtenir une copie, mais vous avez le droit de demander à le consulter oralement au greffe du tribunal de votre domicile, en présence d'un greffier.

Le Bulletin n°2 (B2) : Le Filtre pour l'Administration et Certains Employeurs

Le B2 est souvent la principale source de préoccupation professionnelle. C'est un extrait du B1, mais filtré. Il ne mentionne pas les contraventions, la plupart des décisions concernant les mineurs, les condamnations avec sursis simple lorsque le délai d'épreuve a expiré sans nouvelle condamnation, ou les condamnations pour lesquelles le tribunal a ordonné une dispense d'inscription au B2. Vous ne pouvez pas le demander vous-même. Il est communiqué directement à certaines administrations (par exemple, pour un concours de la fonction publique) ou à certains employeurs privés pour des postes spécifiques et réglementés par la loi (agent de sécurité, chauffeur VTC, personnel en aéroport, etc.).

Le Bulletin n°3 (B3) : Ce que Vous Pouvez Montrer

Le B3 est l'extrait le plus restreint. Il ne comporte que les condamnations les plus graves, comme les peines de prison ferme sans sursis supérieures à deux ans.Pour une grande partie de la population, même en cas de condamnation pour des délits mineurs, ce bulletin est "néant" ou "vierge". C'est le seul bulletin que vous pouvez personnellement demander et recevoir, gratuitement et en ligne, pour le présenter à un employeur qui n'aurait pas un droit d'accès légal au B2.

La structure même de ces trois bulletins confirme la règle : puisque la garde à vue n'est pas une condamnation, elle ne figure dans aucun d'entre eux.

Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) : la véritable trace de votre garde à vue

Si votre casier judiciaire reste vierge de toute mention de garde à vue, l'histoire ne s'arrête malheureusement pas là. La tranquillité d'esprit que procure cette information doit être tempérée par la connaissance d'un autre système de fichage, beaucoup moins connu du grand public mais aux conséquences potentiellement bien plus lourdes : le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires, ou TAJ. C'est ici que se trouve la véritable trace de votre passage au commissariat ou à la gendarmerie.

Qu'est-ce que le TAJ et qui peut le consulter?

Le TAJ est une gigantesque base de données informatisée, commune à la Police Nationale et à la Gendarmerie Nationale. Il a été créé en 2011 en fusionnant les anciens fichiers STIC (pour la police) et JUDEX (pour la gendarmerie) et contiendrait aujourd'hui les fiches de plus de 24 millions de personnes. Sa finalité première est d'assister les forces de l'ordre dans leurs enquêtes judiciaires.

Les critères pour y être inscrit sont extrêmement larges. Le TAJ ne recense pas seulement les personnes condamnées, mais toute personne "mise en cause" dans une procédure pénale concernant un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe. Être "mis en cause" signifie simplement être suspecté. Ainsi, une personne simplement entendue en audition libre ou, plus systématiquement encore, une personne placée en garde à vue, verra son identité enregistrée dans le TAJ, et ce, même si la procédure est classée sans suite par la suite. Les victimes d'infractions y sont également fichées.

Les informations qui y sont conservées sont très détaillées : identité complète, surnoms, situation familiale, nationalité, adresses, numéros de téléphone, profession, mais aussi un signalement physique et, élément crucial, des photographies avec des caractéristiques techniques permettant le recours à des dispositifs de reconnaissance faciale.L'accès à ce fichier est, en théorie, réglementé. Il est consulté par les officiers de police judiciaire, les gendarmes, les douaniers et les magistrats dans le cadre de leurs enquêtes. Cependant, et c'est là que le bât blesse, le TAJ est également consulté lors d'enquêtes administratives préalables à l'accès à de très nombreuses professions et procédures. Des organismes comme le CNAPS (pour les métiers de la sécurité privée), le SNEAS (pour la sécurité des transports et des grands événements), les préfectures (pour les demandes de naturalisation ou de titres de séjour) ou encore les services de recrutement de la fonction publique (police, gendarmerie, armée) ont un droit d'accès à ce fichier pour évaluer la "moralité" des candidats.

Quelles sont les conséquences d'une inscription au TAJ?

C'est ici que réside le véritable danger d'une garde à vue, même sans suite. Une inscription au TAJ, même en l'absence de toute condamnation, peut vous faire considérer comme "défavorablement connu des services de police". Cette simple mention, basée sur une suspicion qui n'a jamais été prouvée ni jugée, peut suffire à bloquer des projets de vie majeurs.

Ce système instaure une forme de justice administrative parallèle où le principe de la présomption d'innocence est mis à mal. Une décision aux conséquences professionnelles ou personnelles dévastatrices peut être prise sur la base d'un simple soupçon enregistré des années auparavant. Le TAJ ne juge pas la culpabilité, il évalue un risque, et cette évaluation peut administrativement vous pénaliser pour des faits pour lesquels la justice, elle, ne vous a jamais condamné.

Le tableau ci-dessous illustre de manière concrète les secteurs où une inscription au TAJ peut constituer un obstacle rédhibitoire.

Secteur / Procédure	Autorité / Enquête	Risque Concret en cas d'inscription au TAJ
Sécurité Privée	CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)	Refus ou retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité, d'agent cynophile, d'opérateur de télésurveillance.¹³
Sûreté Aéroportuaire	Préfecture / Police aux Frontières (PAF)	Refus de délivrance du Titre de Circulation Aéroportuaire (badge rouge), indispensable pour travailler en zone réservée.²²
Transport Public	SNEAS (Service National des Enquêtes Administratives de Sécurité)	Refus d'embauche ou de maintien dans un poste de conducteur (SNCF, RATP), d'agent de maintenance, d'aiguilleur.²²
Défense & Aéronautique	Enquêtes de sécurité (CoSSeN pour le nucléaire)	Refus d'habilitation pour accéder à des sites sensibles (centrales nucléaires, entreprises de défense comme Airbus, Thales, Dassault).¹⁵
Fonction Publique	Enquêtes de moralité	Rejet de la candidature aux concours de la Police Nationale, Gendarmerie, Administration Pénitentiaire, Douanes.²²
Naturalisation / Titre de séjour	Préfecture	Ajournement ou refus de la demande de nationalité française ou de renouvellement d'un titre de séjour.¹³

Comment demander l'effacement de votre inscription au fichier TAJ?

Face à la menace que représente une inscription au TAJ, il est essentiel de savoir que vous n'êtes pas démuni. Le droit français prévoit une procédure pour demander la correction ou la suppression de ces données. Cette démarche, bien que complexe, est votre principal levier pour reprendre le contrôle de votre avenir.

Le fondement de cette action est l'article 230-8 du Code de procédure pénale. Ce texte organise les conditions dans lesquelles une personne fichée peut demander que ses données soient effacées. Les situations varient :

En cas de relaxe (déclaré non-coupable par un tribunal correctionnel) ou d'acquittement (par une cour d'assises), l'effacement des données vous concernant dans le TAJ est en principe automatique. Il est toutefois prudent de le vérifier.
En cas de classement sans suite ou d'ordonnance de non-lieu, situations les plus fréquentes après une garde à vue n'ayant pas abouti, l'effacement n'est jamais automatique. C'est à vous d'en faire la demande expresse. C'est un point absolument capital à retenir.

La procédure pour obtenir cet effacement peut s'apparenter à un véritable parcours du combattant, où chaque étape doit être scrupuleusement respectée sous peine de rejet.

Étape 1 : Savoir ce qui figure dans votre fichier (le droit d'accès indirect)

Vous ne pouvez pas consulter directement votre fiche TAJ. La procédure, dite de "droit d'accès indirect", vous oblige à adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Ministère de l'Intérieur. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de deux mois, ou si la réponse est un refus de communication, vous pouvez alors saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui effectuera les vérifications pour vous.

Étape 2 : Le prérequis indispensable - un bulletin n°2 vierge

Si votre inscription au TAJ est liée à une affaire qui a abouti à une condamnation, votre demande d'effacement du TAJ ne sera même pas examinée tant que cette condamnation figure sur le bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Il faut impérativement commencer par mener la procédure d'effacement du B2 avant de s'attaquer au TAJ.25

Étape 3 : La "Requête en effacement"

La demande formelle doit être adressée par courrier au Procureur de la République du tribunal où l'affaire a été traitée, ou au magistrat référent TAJ spécialisé. Il ne s'agit pas d'une simple lettre, mais d'une véritable requête juridique.

Étape 4 : Constituer un dossier solide et motivé

Le succès de votre démarche repose entièrement sur la qualité de votre dossier. Le procureur prendra sa décision sur pièces, sans vous entendre. Votre requête doit donc être parfaitement argumentée et étayée par des documents probants : la décision de classement sans suite, des justificatifs de votre situation personnelle (stabilité familiale), professionnelle (contrat de travail, fiches de paie, diplômes) et de votre insertion sociale (avis d'imposition, quittances de loyer). Il faut motiver votre demande en expliquant pourquoi la conservation de ces données n'est plus pertinente au vu de l'ancienneté des faits, de l'absence de suite judiciaire, et du préjudice disproportionné qu'elle vous cause (par exemple, en vous empêchant d'accéder à l'emploi de votre choix).

Le rôle crucial de l'avocat

La complexité de la procédure, les délais souvent très longs et non respectés par l'administration, et le pouvoir discrétionnaire du magistrat rendent l'assistance d'un avocat pénaliste non seulement conseillée, mais en pratique indispensable.¹²

Le droit à l'effacement existe en théorie, mais le parcours pour y parvenir est un véritable labyrinthe procédural conçu de telle manière qu'un individu seul a peu de chances d'aboutir. L'avocat n'est pas seulement un conseiller ; il est le guide qui transforme ce droit théorique en une réalité tangible.

Maîtrise de la procédure : L'avocat connaît les interlocuteurs, les adresses précises, les pièces exactes à fournir et les délais à respecter, évitant ainsi les rejets pour de simples vices de forme qui sont extrêmement fréquents.
Argumentation juridique : Rédiger une "requête motivée" est un exercice juridique. L'avocat saura construire une argumentation solide, en s'appuyant sur les textes de loi, la jurisprudence et les éléments de votre personnalité pour convaincre le procureur du bien-fondé de votre demande.
Gestion et suivi du dossier : Les délais de réponse peuvent atteindre 6 à 12 mois, voire plus. L'avocat assure un suivi rigoureux, effectue les relances nécessaires auprès du parquet et, en cas de refus (explicite ou implicite après deux mois de silence), il est le seul à pouvoir engager efficacement le recours devant le Président de la Chambre de l'instruction, dans un délai très strict d'un mois.

En définitive, faire appel à un avocat spécialisé comme ceux du cabinet Plouton Avocat, c'est mettre toutes les chances de votre côté pour effacer cette trace indésirable et vous assurer que votre passé ne vienne pas injustement entraver votre avenir.