Cour criminelle départementale : ce que la loi du 23 juillet 2026 change pour les victimes de viol
On vous a dit que votre affaire passerait devant une « cour criminelle départementale ». Personne ne vous a expliqué ce que c'était.
Le vocabulaire judiciaire tombe souvent comme ça, au détour d'un courrier ou d'une phrase d'audience. Vous apprenez le nom de la juridiction qui jugera les faits que vous avez subis, sans qu'on vous dise en quoi elle diffère de la cour d'assises dont tout le monde parle. C'est normal de s'y perdre. Cette cour existe depuis peu, et la loi vient encore de la modifier.
Les viols et autres crimes de nature sexuelle représentaient 62 % des infractions criminelles sanctionnées en 2023, contre 40 % en 2020 (rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1687, 9 juillet 2025). La justice criminelle française juge aujourd'hui, très majoritairement, des violences sexuelles.
Ce guide vous apporte :
la réponse à « quelle cour va juger mon affaire », et pourquoi ce n'est pas celle des films ;
ce que la loi du 23 juillet 2026 a réellement changé, texte à l'appui, y compris quand elle ne change rien pour vous ;
vos droits nouveaux, et ce qu'ils ne couvrent pas ;
par quoi commencer quand la date d'audience approche.
Nous accompagnons depuis plus de vingt ans des personnes qui traversent ce que vous traversez aujourd'hui.
Vous attendez un procès pour des faits que vous avez subis ? Ce guide explique la juridiction et la loi. Il ne remplace pas la lecture de votre dossier — en particulier sur votre constitution de partie civile et sur l'évaluation de votre préjudice, qui se jouent sur des pièces, pas sur des principes. Si vous voulez en parler, un premier échange sans engagement suffit souvent à y voir clair.
Quelle cour jugera votre affaire
La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des personnes majeures. C'est le cas du viol, et de la plupart des viols aggravés.
Définition. La cour criminelle départementale — juridiction créée à titre expérimental en 2019, généralisée au 1ᵉʳ janvier 2023, composée de cinq magistrats professionnels et sans jury populaire. Elle juge en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. (Articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale.)
Au-delà de vingt ans — trente ans, perpétuité —, c'est la cour d'assises qui reste compétente. La frontière ne tient donc pas à la gravité de ce que vous avez vécu, mais à la peine encourue par la qualification retenue à l'issue de l'instruction.
Cette qualification n'est pas figée. Si la cour estime, pendant ou après les débats, que les faits méritent trente ans ou la perpétuité, elle doit renvoyer l'affaire devant la cour d'assises. Votre procès peut donc changer de juridiction en cours de route.
Un point qui surprend souvent : la cour n'est pas compétente s'il existe un coaccusé qui ne remplit pas ces conditions. Dans une affaire à plusieurs mis en cause, l'ensemble bascule alors aux assises.
Le statut exact de la personne poursuivie figure sur les actes que vous recevez : c'est lui qui vous indique où en est la procédure. Si vous vous interrogez encore sur les délais de prescription, ils se règlent bien en amont de cette étape.
Ce que la loi du 23 juillet 2026 a changé
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a été publiée le 24 juillet. Une loi organique a été promulguée le même jour sur le même sujet.
Voici, poste par poste, ce que les textes disent.
La récidive ne change plus la juridiction. La loi a retiré les mots « hors récidive ». Un accusé en état de récidive légale est désormais jugé par cinq magistrats, là où il relevait d'un jury.
Le délai avant comparution double. Il était ramené à six mois ; cette phrase est supprimée, le délai d'un an redevient la règle. Votre attente peut s'allonger d'autant.
Le président peut n'avoir jamais présidé d'assises. L'exigence figurait dans le texte, elle a disparu.
Deux cours peuvent siéger en même temps dans un département. Votre audience peut être fixée plus tôt, dans une autre salle que celle des assises.
La cour juge désormais aussi les récidivistes
L'article 181-1 du code de procédure pénale visait, jusqu'au 25 juillet 2026, les crimes commis « hors récidive ». Ces deux mots ont été retirés.
Concrètement, une personne poursuivie pour viol en état de récidive légale allait devant la cour d'assises. Elle comparaît maintenant devant la cour criminelle départementale.
La détention provisoire peut durer deux fois plus longtemps
Le même article prévoyait que le délai d'un an avant comparution était « porté à six mois ». Cette phrase a disparu. Ce n'est pas la création d'un délai d'un an : c'est la suppression d'un raccourcissement.
Pour vous, cela signifie une attente potentiellement plus longue entre la mise en accusation et l'audience.
Certaines dispositions s'appliquent déjà à votre dossier
L'article 12 de la loi prévoit que plusieurs dispositions s'appliquent immédiatement aux procédures en cours, dès lors qu'aucun jugement au fond n'a été rendu.
Si votre affaire est à l'instruction aujourd'hui, elle peut donc être concernée. Le détail des dispositions visées mérite une lecture au cas par cas : demandez à votre avocat ce qu'il en est de votre dossier précisément.
Le calendrier est échelonné. L'essentiel s'applique depuis le 25 juillet 2026 ; d'autres dispositions entrent en vigueur le 23 octobre 2026, d'autres encore au 1ᵉʳ janvier 2027.
Cinq magistrats, aucun juré : votre audience
La cour est composée d'un président et de quatre assesseurs, tous magistrats professionnels. Deux d'entre eux au plus peuvent être des magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire.
Il n'y a pas de jury populaire. Les décisions sont prises à la majorité.
Depuis le 25 juillet 2026, le président n'a plus besoin d'avoir présidé une cour d'assises. Le texte antérieur l'exigeait expressément ; la nouvelle rédaction de l'article 380-17 ne le prévoit plus.
Une autre différence, rarement expliquée, tient au délibéré. La cour criminelle départementale délibère en possession de l'entier dossier de la procédure. Un jury d'assises, lui, délibère sans le dossier, sur ce qu'il a entendu à l'audience.
Vous avez le droit de savoir ce que cela implique pour vous, et il n'y a pas de réponse unique. Témoigner devant cinq professionnels dans une salle plus petite est moins impressionnant pour certaines personnes. Pour d'autres, la solennité des assises et la présence de citoyens comptaient précisément.
Voilà pour la juridiction. Ce qui suit concerne vos droits, et c'est là que la loi de juillet 2026 mérite d'être lue de près. Le déroulement d'un procès criminel obéit aux mêmes règles d'audience que les assises, à ces réserves près.
Vos droits nouveaux, et ce qu'ils ne couvrent pas
La loi apporte deux droits d'information. Aucun des deux n'est un droit à obtenir quelque chose : ce sont des droits à être informé.
Définition. La justice restaurative — dispositif permettant à une victime et à l'auteur d'une infraction qui reconnaît les faits de dialoguer, dans un cadre encadré, en parallèle de la procédure pénale. Elle ne remplace ni le procès, ni l'indemnisation.
L'article 10-1-1 du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 25 juillet 2026, impose de vous informer de votre droit de vous voir proposer une telle mesure. À tout moment de la procédure, y compris si l'affaire a été classée sans suite.
Vous restez libre de refuser. Une proposition n'est pas une attente.
Le second droit arrive plus tard. À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, l'officier de police judiciaire qui reçoit votre plainte devra vous informer de votre droit d'être assistée par un avocat et de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Sa limite doit être dite franchement : ce droit ne vaut que si l'auteur est votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS, ou pour un mineur de quinze ans agressé par un ascendant ou une personne ayant autorité. Ni le viol commis par un inconnu, ni par une connaissance non conjugale n'entrent dans ce périmètre.
Enfin, une partie de cette loi n'existera jamais. Le Conseil constitutionnel a censuré son article 8, qui créait un statut de psychologue de police judiciaire, au motif que les rapports d'analyse n'auraient pas été systématiquement versés au dossier (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). Une partie de l'article 5, relative aux analyses génétiques, est tombée pour atteinte au droit au respect de la vie privée.
Votre procès approche : par quoi commencer
Vous constituer partie civile
La constitution de partie civile vous donne accès au dossier, le droit de demander des actes et celui de réclamer une indemnisation. Elle peut intervenir dès la plainte ou en cours d'instruction.
Si vous n'avez pas encore franchi cette étape, nos explications sur le dépôt de plainte reprennent le parcours depuis le début.
Préparer votre audition
Votre parole à l'audience n'est pas un récit libre : elle répond à des questions, parfois précises, parfois difficiles. La préparer avec votre avocat n'est pas tricher, c'est éviter d'être prise au dépourvu.
L'évaluation médicale du retentissement des faits, notamment l'incapacité totale de travail, se prépare également en amont.
L'indemnisation ne s'arrête pas au verdict
La condamnation pénale n'est pas le paiement. Si la personne condamnée ne vous indemnise pas, deux voies existent : la CIVI et le SARVI, dont le choix se raisonne selon votre situation.
Pour un accompagnement complet devant la juridiction criminelle, notre page défense des victimes de délits ou de crimes détaille notre intervention à chaque étape.
Le cabinet intervient devant les cours criminelles départementales et les cours d'assises de Bordeaux et de Nouvelle-Aquitaine.
Questions fréquentes
Mon affaire sera-t-elle jugée par une cour d'assises ou par une cour criminelle départementale ?
Cela dépend de la peine encourue par la qualification retenue. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion — dont le viol — relèvent de la cour criminelle départementale. Au-delà, la cour d'assises reste compétente. La présence d'un coaccusé hors de ces conditions ramène l'ensemble aux assises.
Quelle différence concrète entre les deux, de mon point de vue ?
Cinq magistrats professionnels au lieu de trois magistrats et six jurés. Pas de jury à convaincre, une salle souvent plus petite, des débats généralement plus courts. Les règles d'audience, elles, sont celles de la cour d'assises, sauf les dispositions qui mentionnent le jury.
Y a-t-il un jury populaire en cour criminelle départementale ?
Non. Le code écarte expressément les dispositions qui mentionnent le jury ou les jurés, et les décisions se prennent à la majorité des cinq magistrats. Le jury populaire réapparaît en revanche si un appel est formé.
Puis-je faire appel de la décision ?
Oui. L'appel des décisions de la cour criminelle départementale est examiné par une cour d'assises, dans les mêmes conditions que l'appel d'un arrêt d'assises rendu en premier ressort. C'est donc devant un jury populaire que l'affaire sera rejugée.
La loi du 23 juillet 2026 s'applique-t-elle à mon dossier déjà en cours ?
Pour partie. Plusieurs dispositions s'appliquent immédiatement aux procédures pour lesquelles aucun jugement au fond n'a été rendu. D'autres n'entrent en vigueur qu'au 23 octobre 2026 ou au 1ᵉʳ janvier 2027. Seule la lecture de votre dossier permet de dire ce qui vous concerne.
Le président de la cour a-t-il forcément l'expérience des assises ?
Non, plus depuis le 25 juillet 2026. Le texte antérieur exigeait qu'il exerce ou ait exercé les fonctions de président de cour d'assises. Cette condition a été supprimée. Les cinq membres restent des magistrats professionnels.
Que se passe-t-il si l'accusé est en état de récidive ?
Depuis le 25 juillet 2026, cela ne change plus la juridiction. La mention « hors récidive » a été retirée de l'article 181-1 : un accusé en récidive légale est désormais jugé par la cour criminelle départementale, alors qu'il relevait auparavant des assises.
Ai-je droit à un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte ?
À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, l'officier de police judiciaire devra vous informer de ce droit — mais seulement si l'auteur est votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou pour un mineur de quinze ans agressé par un ascendant. Hors de ces cas, l'aide juridictionnelle reste accessible selon les conditions habituelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de justice restaurative, et puis-je la refuser ?
C'est un dialogue encadré entre une victime et un auteur qui reconnaît les faits. Depuis juillet 2026, vous devez être informée de votre droit d'en voir une vous être proposée, y compris après un classement sans suite. Vous pouvez refuser à tout moment, sans conséquence sur la procédure.
La cour peut-elle renvoyer mon affaire devant une cour d'assises ?
Oui. Si elle estime, pendant ou à l'issue des débats, que les faits constituent un crime puni de trente ans ou de la réclusion à perpétuité, elle doit renvoyer l'affaire aux assises. La personne détenue le reste jusqu'à cette nouvelle comparution.
En conclusion : vous n'avez pas à traverser ce procès sans être accompagnée
Comprendre la juridiction qui jugera votre affaire, c'est déjà reprendre un peu de prise sur une procédure qui avance sans vous demander votre avis. Mais aucun guide ne remplace l'écoute d'un dossier réel.
Si vous vous demandez quelle sera votre place à l'audience, ce que vous pouvez demander, ou comment obtenir réparation une fois le verdict rendu, nous pouvons en parler.
Prendre rendez-vous avec le Cabinet Plouton — Bordeaux, intervention devant les juridictions criminelles de Nouvelle-Aquitaine et au-delà.
À propos de l'auteur
Maître Julien Plouton — avocat au Barreau de Bordeaux, a prêté serment en 2004 après une formation à l'École de Formation du Barreau de Paris (EFB). Diplômé d'un DESS en droit des affaires et fiscalité, d'un DEA en droit européen et d'un master spécialisé HEC en droit et management international, il a fondé le Cabinet Plouton en 2009, situé au 45 Cours d'Alsace-et-Lorraine à Bordeaux. Il est membre de l'Institut du Dommage Corporel (IDC), de l'Association des Avocats Pénalistes (ADAP) et de l'Institut du Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux (IDA). Depuis plus de vingt ans, il accompagne les victimes d'infractions sexuelles et de crimes devant les juridictions criminelles de Nouvelle-Aquitaine et au-delà. Le cabinet est engagé dans les travaux législatifs sur l'imprescriptibilité et l'inceste. En savoir plus sur le cabinet • Demander un premier rendez-vous
Dernière mise à jour : août 2026.
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