Annulation d’un contrat de pompe à chaleur et victoire en droit de la consommation

Le Tribunal de proximité de Marmande, par un jugement du 25 septembre 2025, a prononcé l’annulation du contrat de vente et du crédit affecté relatifs à l’installation d’une pompe à chaleur au domicile de Madame Z. Représentée par Me Julien Plouton, avocat au barreau de Bordeaux, la consommatrice a obtenu une décision protectrice majeure, fondée sur les règles impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile.

Un démarchage irrégulier et des contrats non conformes

Le 15 juillet 2022, Madame Z avait signé, à son domicile, un bon de commande avec la société Label Énergie SAS pour l’installation d’un système de pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique, financé par un crédit de 28 706 € souscrit auprès de CA Consumer Finance.

L’examen du dossier a révélé plusieurs irrégularités : le bon de commande ne comportait pas de formulaire détachable de rétractation, en violation des articles L. 221-9 et suivants du Code de la consommation, privant ainsi la cliente d’un droit fondamental. Ces manquements ont conduit le tribunal à prononcer la nullité du contrat de vente, puis, par effet mécanique, celle du contrat de crédit affecté.

👉 Sur les principes applicables, voir notre page Droit des assurances, qui traite également des obligations des professionnels en matière de conformité contractuelle.

L’intervention du Cabinet Plouton : faire valoir les droits du consommateur

Le Cabinet Plouton, agissant pour la consommatrice, a soutenu la nullité des contrats et la nécessité de préserver les droits financiers de sa cliente face à la défaillance du vendeur. Cette stratégie a permis d’obtenir une décision équilibrée et protectrice, tenant compte à la fois des restitutions dues entre les parties et de la situation économique du professionnel, placé entre-temps en redressement judiciaire.

Le tribunal a ainsi ordonné :

• la restitution par Label Énergie du prix de vente (24 900 €) à Mme Z ;

• la restitution par Mme Z du capital du prêt à la société de crédit ;

• la compensation des créances réciproques, évitant à la cliente tout paiement supplémentaire ;

• la condamnation solidaire de Label Énergie et de CA Consumer Finance à 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette compensation — rarement ordonnée dans ce type de litige — garantit à la consommatrice une absence totale de perte financière, contrairement à d’autres décisions qui avaient pu contraindre les particuliers à rembourser le crédit avant d’espérer un remboursement ultérieur, souvent illusoire, auprès du vendeur défaillant.

Une décision protectrice du consommateur et exemplaire

Ce jugement consacre le rôle central du droit de la consommation dans la protection des particuliers face à des pratiques commerciales non conformes. En annulant les contrats irréguliers et en ordonnant la compensation des créances, le tribunal a non seulement reconnu les droits de Mme Z, mais aussi posé un précédent utile pour de nombreux consommateurs victimes de démarchages abusifs dans le secteur des pompes à chaleur ou de la rénovation énergétique.

Cette affaire illustre l’engagement constant du Cabinet Plouton pour la défense des consommateurs et la rigueur juridique appliquée à des situations souvent complexes mêlant vente, financement et procédure collective.