Panneaux solaires : nullité du contrat SOLUTION ECO ENERGIE et condamnation de COFIDIS à rembourser l’intégralité du prêt souscrit

Cour d’appel de Pau, 20 avril 2023 – RG n°21/03050

L’affaire concerne Monsieur W., qui avait commandé, au début de l’année 2014, une installation photovoltaïque lors d’un démarchage à domicile effectué par des commerciaux de la société SOLUTION ECO ENERGIE. Cette pratique, désormais controversée et souvent réalisée en méconnaissance des dispositions du Code de la consommation, a donné lieu à un contentieux de masse.

Contexte et Intervention du Cabinet

Face aux pratiques commerciales abusives observées dans de nombreux dossiers, le Cabinet, spécialisé dans la défense des intérêts des consommateurs lésés, intervient régulièrement sur l’ensemble du territoire national. Dans le cas présent, le Tribunal d’Instance de Mont de Marsan avait débouté Monsieur W. de ses demandes visant l’annulation des contrats de vente et du crédit affecté à l’acquisition d’une installation photovoltaïque jugée défaillante et conclue dans un cadre de démarchage agressif.

L'Appel et l'Argumentation

Le Cabinet a encouragé Monsieur W. à interjeter appel de cette décision, soutenant que le contrat d’achat des panneaux solaires présentait de nombreuses irrégularités. De plus, une faute de la banque, COFIDIS, semblait susceptible d’être retenue. La Cour d’appel de Pau a finalement donné raison aux arguments du Cabinet.

Décision de la Cour d’appel de Pau

Annulation du Contrat de Vente

La Cour d’appel a examiné le bon de commande produit par la société COFIDIS, lequel était affecté au crédit consenti. Plusieurs manquements ont été relevés :

• Absence d’informations essentielles :Le document ne comporte ni le délai précis d’exécution de l’installation et des prestations accessoires, ni une information adéquate sur les modalités d’exercice du droit de rétractation. De surcroît, il manque la reproduction intégrale des articles du Code de la consommation (L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26) ainsi que le formulaire détachable de rétractation et la preuve de remise d’un exemplaire du contrat.

• Conséquence juridique :Sans qu’il soit nécessaire d’examiner d’autres griefs, ces irrégularités justifient l’annulation du contrat de vente.

Réfutation de la Défense de la Banque

La Cour a également rejeté l’argument de la banque qui prétendait que les nullités invoquées étaient relatives et auraient été acceptées tacitement par le consommateur, notamment par l’exécution du contrat de vente et de crédit ou par la signature de l’attestation de livraison.

"En l'absence de mention sur le bon de commande des textes qui fixent son formalisme, il ne peut être soutenu que le consommateur, par l'exécution du contrat de vente et du contrat de crédit, ou encore par la signature de l'attestation de livraison demandant au prêteur de débloquer les fonds empruntés, entre les mains du vendeur, a entendu couvrir, en connaissance de cause, les nullités du bon de commande et renoncer à les invoquer."

Faute de la Banque et Conséquences Financières

En parallèle, la Cour a retenu la faute contractuelle de la société SOFEMO (aux droits de laquelle vient COFIDIS) pour avoir libéré les fonds sans avoir relevé l’irrégularité flagrante du bon de commande.

• Irrégularités constatées :

  • Absence d’information sur le délai de rétractation

  • Absence de formulaire de rétractation

  • Contradiction manifeste concernant l’inclusion du raccordement ERDF

En conséquence, la Cour d’appel a dispensé les emprunteurs de leur obligation de restitution du capital emprunté et condamné COFIDIS à reverser à Monsieur W. près de 28 000 euros. Cette somme correspond au montant du crédit souscrit pour l’acquisition des panneaux solaires, lesquels demeurent la propriété de Monsieur W., d’autant plus que la société venderesse est en liquidation judiciaire.

Conclusion

L’arrêt de la Cour d’appel de Pau illustre l’importance de respecter scrupuleusement les dispositions légales régissant le démarchage à domicile et la formation des contrats de vente et de crédit. La décision renforce la protection des consommateurs en annulant un contrat entaché de manquements graves, et en tenant COFIDIS responsable de ses obligations contractuelles. Cette affaire marque une étape significative dans la lutte contre les pratiques commerciales abusives dans le secteur des installations photovoltaïques.