Arnaque à la location de photocopieur : deux décisions de la Cour d’appel de Bordeaux sanctionnent des contrats abusifs
- Cabinet Plouton
- 3 nov.
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Dernière mise à jour : 5 nov.
Les 28 janvier et 3 février 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts similaires au profit de deux sociétés de Pompes Funèbres toutes deux représentées par le Cabinet SELAS Julien Plouton, avocats au barreau de Bordeaux. Ces décisions, qui s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie, rappellent les protections dont bénéficient les petites entreprises face à des montages commerciaux abusifs dans le cadre de contrats de location financière de photocopieurs.
Une pratique commerciale trompeuse : la « participation commerciale » comme leurre
Au cœur du litige, un montage contractuel sophistiqué élaboré par la société Matécopie, aujourd’hui en liquidation judiciaire. Cette dernière proposait aux petites structures professionnelles — souvent éloignées des circuits juridiques — la vente et la maintenance de matériels bureautiques (photocopieurs Olivetti), accompagnées de contrats de location financière conclus avec des sociétés tierces, telles que Locam, NBB Lease ou Leasecom.
Le procédé reposait sur une illusion financière : Matécopie s’engageait à verser à ses clients une “participation commerciale” censée compenser le coût de la location. Dans les faits, cette participation — présentée comme un avantage — ne leur était jamais réellement versée, les laissant liés à des loyers mensuels élevés sans contrepartie.
Ainsi, la 1ère société de Pompes Funèbres avait signé en 2019 un contrat de location pour 386 € HT par mois, avec la promesse d’un versement de 6 728 € de participation. La 2nde société de Pompes Funèbres, quant à elle, s’était engagée pour 450 € HT par mois, sur la foi d’un chèque de 8 010 € TTC qui ne fut jamais honoré après la liquidation de Matécopie.
L’intervention du Cabinet Plouton : faire annuler des contrats de location photocopieur abusifs
Le Cabinet Plouton est intervenu dans ces deux affaires, en qualité de représentant des sociétés appelantes devant la Cour d’appel de Bordeaux. L’enjeu commun : faire reconnaître la nullité des contrats conclus sous l’influence de manœuvres dolosives et en violation des règles du Code de la consommation.
Le cabinet a ainsi invoqué deux fondements juridiques complémentaires :
L’application du Code de la consommation (articles L.221-3 et suivants) : les sociétés clientes, employant moins de 5 salariés et démarchées hors établissement, devaient bénéficier du droit de rétractation.
Le dol : les fausses promesses de participation commerciale ont été jugées déterminantes du consentement, constituant de véritables manœuvres trompeuses.
Une double victoire devant la Cour d’appel de Bordeaux
1. Dans la 1ere affaire (28 janvier 2025)
La Cour a annulé les contrats Matécopie de 2015 et 2019, estimant que la société de Pompes Funèbres devait bénéficier du droit de rétractation, les contrats ayant été conclus hors établissement. Cette nullité, fondée sur le Code de la consommation, a entraîné la caducité automatique du contrat de location financière signé avec Leasecom.
2. Dans la 2nde affaire (3 février 2025)
La Cour a prononcé la nullité du contrat de 2017 pour non-respect du droit de rétractation, mais a également annulé le contrat de 2019 pour dol. Les juges ont retenu que :
le versement de la participation commerciale constituait un élément déterminant du consentement ;
Leasecom avait pleine connaissance de la manœuvre et avait participé à l’opération d’ensemble.
Cette double analyse, fondée à la fois sur le droit de la consommation et sur le droit commun du contrat, renforce la protection des petites structures face à des pratiques commerciales trompeuses.
Les effets concrets des décisions : restitutions et réparations
Les deux arrêts ordonnent des restitutions réciproques destinées à replacer les parties dans la situation antérieure aux contrats :
Restitution des loyers : Leasecom et NBB Lease sont condamnées à restituer les loyers perçus, avec intérêts légaux et capitalisation.
Indemnité de jouissance : en contrepartie, les sociétés de pompes funèbres verseront 100 € par mois pour l’usage du matériel.
Restitution du matériel : Leasecom doit récupérer, à ses frais, le photocopieur encore en possession des sociétés.
Dommages et intérêts :
Matécopie voit sa responsabilité délictuelle engagée pour avoir proposé des contrats illégaux (3 200 € pour PFS, 3 900 € pour PFP).
Leasecom est condamnée à verser 1 200 € pour préjudice moral dans chaque dossier, la Cour estimant qu’elle “ne pouvait ignorer les causes de nullité” des contrats.
Une jurisprudence consolidée par la Cour d’appel de Bordeaux
Ces arrêts s’inscrivent dans la lignée des décisions précédemment obtenues par le Cabinet Plouton, visant à protéger les TPE et artisans contre des pratiques de location financière abusives.En appliquant les dispositions du Code de la consommation à des professionnels non avertis, la Cour d’appel de Bordeaux conforte une tendance jurisprudentielle protectrice et cohérente.
« Cette jurisprudence rétablit un équilibre essentiel dans la relation entre petites entreprises et sociétés de financement. Le droit de la consommation ne s’arrête pas à la porte des professionnels », explique Me Mathilde Manson.
Citation authentique – Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2025
« Le montage contractuel proposé par la société Matécopie, fondé sur une participation commerciale fictive, a eu pour effet d’induire en erreur la société de Pompes Funèbres sur le coût réel de l’opération. Le consentement ainsi obtenu, vicié par des manœuvres dolosives, justifie la nullité du contrat de location financière conclu avec la société Leasecom, laquelle ne pouvait ignorer les causes de nullité affectant l’opération d’ensemble. »(Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre civile, 3 février 2025, RG 23/00286)
Un accompagnement durable en droit de la consommation et contrats professionnels
Le Cabinet Julien Plouton poursuit son engagement auprès des petites entreprises et artisans, afin de garantir le respect de leurs droits dans les relations contractuelles. Qu’il s’agisse de démarchage commercial, de location financière ou de clause abusive, le cabinet veille à rétablir l’équilibre entre partenaires économiques.