Location de photocopieurs : dol et démarchage abusif

En résumé : Deux diététiciennes ont été démarchées en 2015 pour un contrat de location de photocopieur présenté comme un partenariat commercial à 5 € par mois sur 21 mois. Elles ont en réalité signé un engagement de 21 trimestres, soit plus de 5 ans, avec plus de 10 000 € restant à leur charge. Le Cabinet est saisi pour obtenir la nullité des contrats sur le fondement du dol et du Code de la consommation applicable au démarchage.

Un démarchage commercial déguisé en partenariat

Au cours de l'année 2015, deux diététiciennes exerçant à titre individuel ont été démarchées par une société commercialisant des photocopieurs.

Il leur était proposé un « partenariat commercial » leur permettant d'acquérir, pour la somme de 5 euros par mois, un photocopieur de dernière génération en échange de leur concours quant à la promotion de ces produits.

Le principe était simple en apparence : en contrepartie de la quasi-gratuité de leur matériel, les cabinets de diététiques devaient répondre aux appels des futurs clients et leur exprimer leur avis sur les photocopieurs installés et les prestations de maintenance de la société.

Le commercial laissait croire aux entreprises qu'elles deviendraient une vitrine commerciale pour le matériel et les services proposés par la société venderesse, soit une véritable opportunité pour elles d'acquérir une installation de qualité à moindre coût.

Le piège des 21 trimestres au lieu de 21 mois

Un bon de commande était signé auprès d'une société de location financière mentionnant 21 mensualités prélevées trimestriellement, soit un engagement d'environ deux années, quasi-intégralement financées par la remise d'un chèque par la société démarcheuse.

Les professionnels de santé pensaient ainsi s'engager pour 21 mois avec un financement supporté par la société les ayant démarchées, via la conclusion d'un contrat de partenariat commercial.

En réalité, la durée d'engagement portait sur 21 trimestres, soit plus de cinq années, avec plus de 10 000 € de frais de location restant à leur charge.

La découverte de la tromperie en 2017

À la fin de l'année 2017, après deux années d'exécution du contrat de location, les diététiciennes ont manifesté auprès de la société de location financière leur intention de mettre fin à leur contrat et de solliciter la reprise du matériel.

Il leur était alors opposé un engagement contractuel jusqu'en 2021.

C'est ainsi qu'elles se sont aperçues de la manœuvre : elles avaient été trompées sur la durée réelle de leur engagement.

La stratégie juridique : nullité des contrats pour dol

Les deux diététiciennes ont saisi le Cabinet en vue d'obtenir la nullité des contrats de fourniture du photocopieur et de location financière.

Deux fondements juridiques sont invoqués :

• Le dol, eu égard aux pratiques commerciales employées par la société venderesse, qui ont vicié le consentement des professionnelles ;

• Les insuffisances du bon de commande, au regard des dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage.

Une pratique récurrente visant les petites structures

Ce type de pratique impliquant des sociétés de fourniture de photocopieurs et de location financière n'est pas un cas isolé. De récentes affaires ont opposé ces professionnels à de petites entreprises et à des professionnels de santé démarchés dans des conditions similaires.