LOCAM : nullité d'un contrat de location de photocopieur

Le 21 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux (5e chambre civile, RG n° 19/00662) a prononcé la nullité du contrat de maintenance d'un photocopieur souscrit par Madame A. et, par effet d'interdépendance, la résolution du contrat de location financière conclu avec LOCAM. Le Cabinet Julien Plouton, qui défendait notre cliente, a obtenu cette décision dans le cadre d'une série de dossiers menés contre un réseau de vente et de maintenance de matériels de reprographie ayant démarché de très petites entreprises du Sud-Ouest entre 2015 et 2019.

Le contexte : un démarchage de TPE dans le Sud-Ouest

Entre 2015 et 2019, un réseau de vente et de maintenance de matériels de reprographie a démarché de très petites entreprises et des professionnels indépendants dans le Sud-Ouest. Le Cabinet Julien Plouton mène une série de dossiers contre les opérateurs de ce réseau. L'affaire de Madame A. illustre les ressorts contractuels et commerciaux dénoncés dans ces contentieux.

Une promesse séduisante, un engagement dissimulé

Lorsque le commercial frappe à la porte de Madame A., l'offre paraît imbattable :

• un photocopieur livré et entretenu ;

• un coût annoncé « autour de 5 euros par mois » pendant deux ans ;

• une participation commerciale censée couvrir les premières échéances de la location ;

• la perspective d'un renouvellement seulement « en cas de satisfaction ».

L'argumentaire est fluide et laisse penser à un engagement court, simple, sans mauvaise surprise.

Deux ans plus tard, la réalité rattrape les promesses. Madame A. découvre que la durée réelle s'étire sur six ans. Ce qui avait été présenté comme une solution légère devient une contrainte lourde, aux coûts bien supérieurs à ce qui avait été compris au moment de la signature. C'est à ce moment-là qu'elle nous confie la défense de ses intérêts.

Le droit applicable : démarchage, dol et contrats liés

Le cœur du dossier tient en quelques principes.

L'application du Code de la consommation. Bien que Madame A. soit professionnelle indépendante, le contrat de fourniture et de maintenance d'un photocopieur est étranger à l'objet principal de son activité. Le Tribunal retient donc l'application des règles protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage, par renvoi notamment à l'article L. 121-16-1. Or, le contrat qui lui a été présenté ne mentionnait ni droit de rétractation, ni formulaire permettant d'exercer ce droit — des informations pourtant obligatoires.

Une information trompeuse caractérisant le dol. La signature est intervenue dans un contexte d'information trompeuse : on a fait croire à Madame A. que l'engagement était limité à deux ans, pour un coût global minime, alors que la réalité contractuelle étalait l'obligation sur six ans. Cette discordance entre le discours et l'écrit a nourri l'argumentaire du Cabinet, au titre du dol.

L'interdépendance contractuelle. Le contrat de maintenance et le contrat de location financière étaient interdépendants. L'article 1186 du Code civil prévoit que la disparition du contrat principal peut entraîner la chute de l'opération qui en dépend. C'est précisément ce qu'a jugé le Tribunal.

La décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux

Dans son jugement du 21 octobre 2021, la juridiction constate l'applicabilité des règles de démarchage à la situation de Madame A., puis souligne une défaillance majeure d'information : « le contrat de fourniture et maintenance litigieux ne comporte aucune mention relative au droit de rétractation et aucun formulaire afin de faire exercice de ce droit ». La sanction découle logiquement du texte : nullité du contrat de maintenance.

Par effet d'interdépendance, et sur le fondement de l'article 1186 du Code civil, le Tribunal prononce la résolution du contrat de location financière conclu avec LOCAM. Autrement dit : la pièce maîtresse de l'opération tombant, le financement qui l'accompagnait tombe avec elle.

Ce qu'il faut retenir pour les TPE démarchées

Cette affaire rappelle plusieurs points utiles aux très petites entreprises et aux professionnels indépendants confrontés à un démarchage :

• une TPE ou un professionnel individuel peut bénéficier des protections consuméristes lorsque le contrat signé, issu d'un démarchage, est étranger à son activité principale ;

• le devoir d'information n'est pas une formalité : l'absence de droit de rétractation et de son formulaire dans un contrat de démarchage n'est pas une irrégularité anodine, mais un vice entraînant la nullité ;

• en présence de contrats liés, la chute du principal peut emporter celle du financement, sur le fondement de l'article 1186 du Code civil.

Pour une expertise pragmatique en droit des contrats (démarchage, location financière, dol, interdépendance), le Cabinet Julien Plouton vous accompagne : audit des documents, stratégie contentieuse et voies de sortie.