Panneaux photovoltaïques : annulation du contrat à Bayonne

Julien Plouton - Avocat à la Cour
10 nov. 2025
3 min de lecture

Dernière mise à jour : 12 nov. 2025

Le Tribunal de proximité de Bayonne a annulé, le 12 septembre 2025, un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et son crédit affecté pour défaut d'information sur le droit de rétractation. Représenté par Me Julien Plouton, Monsieur M a obtenu la restitution intégrale des sommes versées tout en conservant le matériel installé, la société venderesse ayant été placée en liquidation judiciaire.

Les faits : un démarchage à domicile suivi d'un crédit affecté

L'affaire trouve son origine dans un démarchage à domicile mené par une société spécialisée dans la vente et la pose d'équipements photovoltaïques. À la suite de cette visite, M. M avait signé un bon de commande pour l'installation d'un système complet, financé par un crédit affecté souscrit le même jour auprès d'un établissement prêteur.

Les documents remis au client présentaient toutefois plusieurs irrégularités graves. Le formulaire d'information précontractuelle ne mentionnait pas correctement les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pourquoi le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois

Lorsque le professionnel ne délivre pas une information conforme sur le droit de rétractation, le consommateur ne dispose plus d'un délai de 14 jours, mais d'un délai prolongé de douze mois à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.

Le Tribunal de proximité de Bayonne a jugé que la rétractation exercée dans ce délai était parfaitement valable, entraînant deux conséquences en cascade :

la nullité du contrat de vente des panneaux photovoltaïques,
la nullité du contrat de crédit affecté, par voie d'accessoire.

Pour une explication complète de ces principes, voir notre page Ressources et notions juridiques.

L'action du Cabinet Plouton : restitution intégrale des sommes versées

Devant le Tribunal de Bayonne, le Cabinet Plouton a sollicité l'annulation des deux contrats au profit du consommateur, ainsi que le remboursement de l'ensemble des sommes versées au titre du prêt. Le tribunal a entièrement fait droit à cette demande, considérant que le vendeur avait manqué à ses obligations légales d'information et que le prêteur, en tant que partie à un contrat accessoire, devait en supporter les conséquences.

La décision présente une particularité notable : le client récupère la totalité des fonds qu'il avait versés, tout en conservant le matériel installé, la société fournisseur ayant été placée en liquidation judiciaire entre-temps. Cette solution, équilibrée et protectrice, illustre l'objectif du droit de la consommation : rétablir le consommateur dans ses droits sans l'exposer à de nouvelles pertes liées à la défaillance du professionnel.

Une jurisprudence protectrice face au démarchage photovoltaïque

Cette affaire s'inscrit dans une série de décisions récentes rappelant que l'obligation d'information sur le droit de rétractation constitue une condition essentielle de validité des contrats de démarchage à domicile. La décision du Tribunal de Bayonne renforce la position des consommateurs face à certaines pratiques commerciales agressives dans le secteur des panneaux solaires et énergies renouvelables.

Grâce à cette décision, M. M se voit libéré de toute dette envers la banque, tandis que le vendeur défaillant ne peut prétendre à aucune restitution.

Notre cabinet, référence en contentieux des contrats photovoltaïques

Le Cabinet Plouton s'est imposé comme une référence nationale dans la défense des consommateurs victimes de démarchage abusif et de contrats photovoltaïques frauduleux. Son expertise repose sur une double approche civile et pénale, permettant à la fois d'obtenir la nullité des contrats illégaux (vente et crédit) et la condamnation des acteurs fautifs – vendeurs, installateurs ou établissements bancaires. Le cabinet veille ainsi à ce que chaque client soit libéré de toute dette injustifiée et intégralement indemnisé pour le préjudice subi, tout en contribuant activement à la sanction des pratiques commerciales trompeuses.