Annulation d’un contrat de panneaux photovoltaïques pour défaut d’information sur le droit de rétractation

Cabinet Plouton
il y a 5 jours
3 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 3 jours

Le Tribunal de proximité de Bayonne a rendu, le 12 septembre 2025, une décision importante en matière de démarchage à domicile et de droit de la consommation. Représenté par Me Julien Plouton, Monsieur M a obtenu l’annulation des contrats de vente et de prêt conclus pour l’installation de panneaux photovoltaïques, au motif que l’information relative au droit de rétractation ne lui avait pas été correctement délivrée.

Un contrat signé à domicile entaché d’irrégularités

L’affaire trouve son origine dans un démarchage à domicile mené par une société spécialisée dans la vente et la pose d’équipements photovoltaïques. À la suite de cette visite, M. M avait signé un bon de commande pour l’installation d’un système complet, financé par un crédit affecté souscrit le même jour auprès d’un établissement prêteur.

Toutefois, les documents remis au client présentaient plusieurs irrégularités graves : le formulaire d’information précontractuelle ne mentionnait pas correctement les modalités d’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L. 221-18 et suivants).

Or, en l’absence d’une telle information, le consommateur dispose d’un délai prolongé de douze mois pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Le tribunal a ainsi jugé que la rétractation exercée dans ce délai était parfaitement valable, entraînant la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit affecté.

Pour une explication complète de ces principes, voir notre page Ressources et notions juridiques.

L’action du Cabinet Plouton : obtenir la restitution intégrale des sommes versées

Devant le Tribunal de Bayonne, le Cabinet Plouton a sollicité l’annulation des deux contrats au profit du consommateur, ainsi que le remboursement de l’ensemble des sommes versées au titre du prêt. Le tribunal a entièrement fait droit à cette demande, considérant que le vendeur avait manqué à ses obligations légales d’information et que le prêteur, en tant que partie à un contrat accessoire, devait en supporter les conséquences.

La décision présente une particularité notable : le client récupère la totalité des fonds qu’il avait versé, tout en conservant le matériel installé, la société fournisseur ayant été placée en liquidation judiciaire entre-temps. Cette solution, équilibrée et protectrice, illustre l’objectif du droit de la consommation : rétablir le consommateur dans ses droits sans l’exposer à de nouvelles pertes liées à la défaillance du professionnel.

Une jurisprudence protectrice du consommateur

Cette affaire s’inscrit dans une série de décisions récentes rappelant que l’obligation d’information sur le droit de rétractation constitue une condition essentielle de validité des contrats de démarchage à domicile. L’arrêt rendu par le Tribunal de Bayonne renforce la position des consommateurs face à certaines pratiques commerciales agressives dans le secteur des panneaux solaires et énergies renouvelables.

Grâce à cette décision, M. M se voit libéré de toute dette envers la banque, tandis que le vendeur défaillant ne peut prétendre à aucune restitution.

Notre cabinet expert en contrat photovoltaïque et leurs irrégularités

Le Cabinet Plouton s’est imposé comme une référence nationale dans la défense des consommateurs victimes de démarchage abusif et de contrats photovoltaïques frauduleux. Son expertise repose sur une double approche civile et pénale, permettant à la fois d’obtenir la nullité des contrats illégaux (vente et crédit) et la condamnation des acteurs fautifs – vendeurs, installateurs ou établissements bancaires. Le cabinet veille ainsi à ce que chaque client soit libéré de toute dette injustifiée et intégralement indemnisé pour le préjudice subi, tout en contribuant activement à la sanction des pratiques commerciales trompeuses. Voici les autres affaires sur lesquelles nous sommes intervenues : Affaire IDEAL ENR : condamnation exemplaire pour pratiques commerciales trompeuses et abus de faiblesse