Le Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan vient de nouveau de trancher en faveur d’une consommatrice lésée par les pratiques douteuses d’une société de démarchage de panneaux solaires que certains n'hésitent pas à qualifier d'arnaque aux panneaux photovoltaïques. Il prononce la nullité du contrat souscrit en 2015 et la nullité du contrat de crédità la consommation souscrit auprès de COFIDIS pour le financement de l'installation. Il a également condamné la Banque à rembourser notre cliente de l’intégralité des sommes versées par cette dernière au titre du contrat de crédit. Cette décision s’inscrit dans le mouvement de ces dernières années consistant à rétablir les droits des consommateurs profanes face a ce que certains qualifient d'arnaque aux panneaux photovoltaïques. La motivation de cette décision est cependant singulière. Le Tribunal, dans cette affaire, a non seulement fait droit à la nullité du contrat au regard des manquements du bon de commande aux dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage, mais a également fait droit à notre argumentation sur le dol. Le dol est un vice du consentement caractérisé par des manœuvres frauduleuses destinées à tromper le consommateur et le déterminer à contracter. Lorsqu’il est établi, il entraine la nullité du contrat, soit l’anéantissement rétroactif de celui-ci.
